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JURIDIQUE

Saisie de contrefaçon : le rôle de l’huissier

Par Gregory Paris
14 mars 2023
dans :  JURIDIQUE
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La saisie de contrefaçon est une mesure judiciaire. Elle permet à un titulaire de droits de propriété intellectuelle de saisir les produits contrefaits ou d’apporter les preuves de leur existence. L’opération est menée directement auprès de la personne soupçonnée de fabriquer, de distribuer ou de vendre les produits contrefaits. Elle est autorisée par un juge et nécessite l’intervention d’autres professionnels. …

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Pourquoi faire appel à un avocat en droit des affaires ?

Par Marion Jullian
9 mars 2023
dans :  JURIDIQUE
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La gestion des affaires d’ordre public ou commercial requiert un maximum de savoir-faire et de tact. Il est donc essentiel de se référer à des professionnels en la matière à l’instar d’un avocat spécialisé en droit des affaires. En effet, se faire accompagner par un tel spécialiste peut s’avérer indispensable dans bien des circonstances. Découvrez ici les principales raisons qui …

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Doit-on déclarer une assurance vie luxembourgeoise ?

Par Thomas Garraud
8 mars 2023
dans :  JURIDIQUE
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une fiche de taxe pour l'assurance vie luxembourg

L’assurance vie luxembourgeoise est un produit aux multiples bénéfices. Le souscripteur profite d’une excellente sécurité et jouit même d’un régime de sécurisation des sommes d’argent investies. Le gouvernement français est régi par des lois qui réglementent le secteur des assurances. En prenant cela en compte, il faudrait donc se poser la question suivante : faut-il déclarer une assurance vie luxembourgeoise ? Le …

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Quels sont les principes de la franchise ?

Par Alexandre Hounpkevi
13 février 2023
dans :  JURIDIQUE
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franchise

La franchise représente un système de commercialisation de produits, de services ou de technologies qui connait une forte croissance en France. Elle est fondée sur une collaboration étroite et continue entre un franchiseur et un franchisé. Ce modèle économique présente des avantages très intéressants pour les deux parties. Mais, quels sont les principes fondamentaux d’une franchise ? Voici la réponse ! Franchise : …

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Quelles sont les règles en vigueur pour les véhicules professionnels ?

Par Marion Jullian
19 janvier 2023
dans :  JURIDIQUE
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red delivery van in a row of white vans. best express delivery a

Les véhicules professionnels, qu’il s’agisse de voiture de service ou de fonction, sont soumis à règles particulières. Il est important de bien connaître la législation en vigueur pour ces véhicules avant de vouloir acheter une flotte de voitures professionnelles. Il y a des règles communes aux véhicules des particuliers, mais aussi quelques spécificités. L’utilisation limitée au cadre professionnel ? Lorsque …

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Dans quel cas faire appel à un Huissier de Justice à Lyon ?

Par Gregory Paris
5 janvier 2023
dans :  JURIDIQUE
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Devenu commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022, l’huissier de justice est un professionnel du droit qui se charge de la délivrance des convocations judiciaires et veille sur la bonne exécution des décisions de justice. Étant une profession libérale, cet expert peut être sollicité aussi bien par les entreprises que les particuliers dans certaines situations. Vous êtes à Lyon et …

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Droit du travail : Comment s’informer sur ses droits ?

Par Alexandre Hounpkevi
29 décembre 2022
dans :  JURIDIQUE
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Le droit du travail représente une branche du droit privé et du droit des affaires. Il regroupe toutes règles se rapportant aux rapports entre l’employeur et le salarié dans le cadre d’un contrat de travail. Il se révèle important aussi bien pour l’entreprise que pour le salarié, car il permet d’instaurer une relation saine entre ces deux acteurs. Mais, comment …

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Avocat en droit des affaires : quel est son rôle et quelles compétences doit-il avoir ?

Par Marion Jullian
27 décembre 2022
dans :  JURIDIQUE
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person standing near the stairs

L’avocat en droit des affaires fait partie des collaborateurs indispensables pour toute société. Il intervient dans de nombreux domaines : création d’entreprise, rédaction de contrats, gestion des contentieux, conseil, etc. Voici tout ce que vous devez savoir à son propos. Quel est le rôle d’un avocat en droit des affaires ? Le rôle de ce spécialiste du droit commercial et …

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Harcèlement au travail : contactez un avocat

Par Gregory Paris
28 novembre 2022
dans :  JURIDIQUE
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Afin de fournir un travail de qualité au quotidien, vous avez besoin que certaines conditions soient réunies. Il faut notamment que vous disposiez du matériel nécessaire, mais aussi que vous puissiez évoluer dans un environnement de travail sain. C’est uniquement ainsi que vous pourrez donner le meilleur de vous-même. Si vous êtes sujet au harcèlement sur votre lieu de travail, …

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Que savoir sur les professions libérales ?

Par Alexandre Hounpkevi
23 novembre 2022
dans :  JURIDIQUE
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Profession libérale

Une profession libérale désigne toute activité professionnelle menée par une personne seule, sans le contrôle d’un supérieur. Son statut et son régime d’impôt diffèrent de ceux d’un salarié qui est soumis à une hiérarchie. Que savoir exactement sur les professions libérales ? Voici un point complet sur ce type de profession. Définition d’une profession libérale Les professions libérales regroupent toutes les …

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Les solutions et les obligations relatives au décret tertiaire

Par Marion Jullian
20 novembre 2022
dans :  JURIDIQUE
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time lapse photography of square containers at night

Aussi connu sous le nom de Dispositif Eco-Energie Tertiaire ou DEET, le décret tertiaire est une loi qui a pour objectif de réduire jusqu’à 60 % d’énergie dans les bâtiments tertiaires. Annoncé officiellement en octobre 2019, il renforce les conditions d’applications de la réglementation liée à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Les obligations à respecter dans le …

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Comment se déroule la domiciliation d’entreprise à Marseille ?

Par Alexandre Hounpkevi
18 novembre 2022
dans :  JURIDIQUE
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La domiciliation d’entreprise demeure une étape importante dans la création d’une société. Elle permet d’attribuer une adresse administrative, plus accessible, plus valorisante et plus professionnelle à la structure. Cette adresse est une mention obligatoire à mettre sous des documents officiels de l’entreprise. Mais, comment se déroule la domiciliation d’entreprise à Marseille ? Éléments de réponse. Étape 1 : déclaration d’immatriculation et déclaration administrative …

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Les caractéristiques de la clause d’exclusivité

Par Gregory Paris
10 octobre 2022
dans :  JURIDIQUE
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##MT## Clause d exclusivité contrat de travail : obligatoire dans un contrat de travail.##/MT## ##MD## La clause d exclusivité contrat de travail est un engagement pris par le salarié. Il doit travailler uniquement pour l’entreprise concernée.##/MD## Vous venez de terminer votre période d’essai et vous vous apprêtez à signer votre contrat de travail ? Avant tout, n’oubliez pas de lire attentivement …

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Comment faire un état des lieux de la conformité de votre entreprise au RGPD ?

Par Gregory Paris
26 septembre 2022
dans :  JURIDIQUE
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La mise en place de certaines lois devient impérative face à l’évolution incessante de la technologie. Cela permet de limiter son utilisation à des fins désastreuses. Pour aider les particuliers à maîtriser leurs données personnelles, l’Union européenne a créé la CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libertés. Elle a pour mission d’accompagner les entreprises dans leur mise en …

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Prévention des risques industriels et ATEX : quelles solutions adopter ?

Par Gregory Paris
12 septembre 2022
dans :  JURIDIQUE, uncategorized
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Sur les chantiers de travail, les travailleurs sont exposés à d’énormes risques. Cependant, des mesures ont été prises en vue de leur offrir une sécurité en cas de danger au travail. Les entreprises doivent s’informer sur ATEX et bien respecter les réglementations. Voici quelques solutions de prévention des risques industriels en rapport avec l’ATEX. Anticiper le danger en mettant en …

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Quelle est l’importance de la RQTH ?

Par Alexandre Hounpkevi
27 juillet 2022
dans :  A LA UNE, JURIDIQUE
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rqth

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un dispositif mis en place pour les travailleurs qui présentent un handicap. La RQTH offre plusieurs privilèges notamment un accompagnement dans la vie professionnelle, un accès à l’emploi et une protection des droits du travailleur. Que savoir de la RQTH ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont les privilèges qu’elle offre ? …

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Mise sous tutelle : tout savoir

Par Marion Jullian
18 juillet 2022
dans :  JURIDIQUE
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Certaines situations nécessitent qu’une personne soit placée sous tutelle. Cette mesure de protection destinée à défendre les intérêts de la personne est soumise à diverses conditions encadrées strictement par la loi. En quoi consiste une mise sous tutelle ? Une mise sous tutelle peut être prévue lorsque des personnes majeures ne sont plus capables de gérer de manière autonome leur …

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Erreur médicale : que faire ?

Par Gregory Paris
7 juillet 2022
dans :  JURIDIQUE
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Erreur médicale : que faire ?

S’il est entendu que tout geste médical n’est pas sans risque, il arrive cependant que la responsabilité du praticien ou de l’établissement concerné puisse être engagée. Le cas échéant, les conseils d’un cabinet spécialisé seront d’une grande aide pour obtenir réparation. Voici quelques informations qui pourront vous aider dans cette démarche. Qu’est-ce qu’une erreur médicale ? On distingue trois cas …

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Statut juridique : Lequel choisir pour une profession libérale ?

Par Marion Jullian
14 juin 2022
dans :  JURIDIQUE
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Une profession libérale constitue une activité exercée par une seule et même personne. Et ce, de manière indépendante et sous sa propre responsabilité. Elle revêt une nature civile puisqu’elle œuvre dans l’intérêt du public. Vous souhaitez exercer en profession libérale, mais vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? Dans cet article, découvrez alors les différents statuts juridiques pour …

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Comment peut vous aider un avocat en droit immobilier ?

Par Aurélie Michel
1 juin 2022
dans :  JURIDIQUE
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L’avocat spécialiste du droit immobilier propose son savoir-faire pour accompagner ses clients dans toutes leurs démarches juridiques. Vous pouvez contacter ce professionnel pour obtenir des conseils ou bénéficier d’une aide précieuse en cas de litiges. Il se distingue par sa maîtrise des textes et procédures liés à l’achat, à la mise en location et aux problèmes de construction des bâtiments, …

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Les points essentiels à savoir sur le syndicat d’entreprise

Par Marion Jullian
31 mai 2022
dans :  JURIDIQUE
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Un syndicat est un groupement de personnes ayant pour principale mission de défendre et de gérer les intérêts communs. La loi française oblige toute entreprise employant 50 salariés ou plus à organiser des élections afin de nommer un délégué syndical REPRÉSENTATIF. Le nombre de délégués dépend du nombre d’employés. Voici les points importants à savoir sur le syndicat de salariés. Syndicat d’entreprise : …

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Domiciliation d’une association à Paris : Règles à savoir

Par Marion Jullian
30 mai 2022
dans :  JURIDIQUE
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En 2022, il y a plus de 65 000 associations domiciliées à Paris, d’après le site de la ville Paris.fr et plus de 5 000 nouvelles structures s’ouvrent chaque année. Au total, ce sont 550.000 bénévoles qui s’engagent au sein de ces associations. Pourtant, faire le choix de la domiciliation de son association à Paris ne s’improvise pas et il …

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Sécurité sociale des indépendants (SSI) : définition-fonctionnement-affiliation-cotisation

Par Alexandre Hounpkevi
29 mai 2022
dans :  A LA UNE, JURIDIQUE
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ssi

La sécurité sociale des indépendants (SSI) représente un système mis en place pour les travailleurs indépendants afin de leur assurer une protection sociale. L’affiliation à ce régime social est obligatoire pour les chefs d’entreprises et les dirigeants non-salariés depuis 2020. Ceux-ci doivent y cotiser proportionnellement à leurs revenus, quelle que soit leur situation économique. En 2018, la SSI a remplacé …

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Que savoir d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Par Alexandre Hounpkevi
28 mai 2022
dans :  A LA UNE, JURIDIQUE
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Un contrat de sécurisation professionnelle est une mesure prise en faveur des salariés visés par un licenciement économique. Il favorise leur reconversion grâce à plusieurs moyens : suivi personnalisé, allocation plus élevée et sans différé, protection sociale pendant 12 mois, etc. Le salarié est libre d’accepter ou de refuser ces mesures d’accompagnement. Voici en détail tout ce qu’il faut savoir d’un contrat …

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La raison sociale : tout ce qu’il faut savoir à ce propos

Par Alexandre Hounpkevi
16 mai 2022
dans :  JURIDIQUE
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raison sociale

Lorsqu’un entrepreneur ou des associés décident de créer leur entreprise, ils remplissent plusieurs formalités auprès du ministère de l’Économie. Ils doivent notamment choisir la raison sociale de leur entreprise. À l’image d’un passeport qui permet à toute personne de voyager au-delà des frontières de son pays, la raison sociale constitue l’une des principales conditions permettant de créer son entreprise. Qu’est-ce …

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Téléchargement gratuit d’un extrait Kbis : comment faire ?

Par Alexandre Hounpkevi
13 mai 2022
dans :  A LA UNE, JURIDIQUE
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extrait

L’extrait Kbis ou K représente le justificatif de l’inscription d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce document permet de prouver l’existence sur le plan juridique de la structure. Il s’obtient gratuitement en ligne sur la plateforme officielle MonIdenum ou via des solutions alternatives. Découvrez comment télécharger gratuitement un extrait Kbis. À qui est destiné l’extrait Kbis ? Un …

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Comment décider la prorogation de la durée d’une entreprise ?

Par Alexandre Hounpkevi
12 mai 2022
dans :  JURIDIQUE
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prorogation

La durée d’une entreprise est toujours inscrite dans ses statuts juridiques. Celle-ci ne peut pas excéder 99 ans. Au terme de la durée initialement prévue, il est légitime de penser à quoi faire. Bonne nouvelle ! Il est possible de proroger la durée de la société afin de continuer son activité. Cette démarche de modification statuaire exige des formalités juridiques prévues …

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Quels sont les éléments de sécurité à posséder obligatoirement en entreprise ?

Par Marion Jullian
12 mai 2022
dans :  JURIDIQUE
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Vous le savez très certainement, mais depuis quelques années déjà, les conventions évoluent et il est désormais obligatoire de posséder des éléments de sécurité dans les entreprises pour pouvoir pallier tous les problèmes, quoi qu’il advienne. Ces règles de sécurité sont entrées récemment dans le code du travail, ce qui veut dire que pour certaines d’entre elles, une sanction peut …

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Répertoire SIRENE : que savoir ?

Par Alexandre Hounpkevi
10 mai 2022
dans :  A LA UNE, JURIDIQUE
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Le répertoire SIRENE est un registre géré par l’INSEE dans lequel se trouvent les coordonnées de millions d’entreprises françaises opérationnelles. Cette base de données comporte les informations juridiques et économiques sur les établissements. Toute entreprise ou association naissante peut s’y référer pour avoir l’état civil de ses concurrents. Que savoir réellement sur le répertoire SIRENE ? Réponse ici. Présentation du répertoire …

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Tout comprendre sur le régime micro-entreprise

Par Alexandre Hounpkevi
10 mai 2022
dans :  A LA UNE, JURIDIQUE
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La micro-entreprise est un régime adapté aux entrepreneurs individuels. Elle offre plusieurs avantages dont une grande simplicité de gestion et de création. De même, ses obligations comptables demeurent plus simplifiées que celles des sociétés. Le choix de ce statut dépend de plusieurs critères, dont le chiffre d’affaires et l’activité exercée par l’entreprise. Découvrez ici tout ce qu’il faut comprendre sur …

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Le code APE : définition-importance-obtention

Par Alexandre Hounpkevi
10 mai 2022
dans :  A LA UNE, JURIDIQUE
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Le code APE (Code d’activité principale exercée) ou encore code NAF (Nomenclature d’activité française) est un dispositif de classification des entreprises. Il est attribué aux sociétés lors de leur immatriculation. Cet outil est utilisé pour classer les entreprises par branche d’activité. Voici un dossier complet sur le code APE. Présentation complète d’un code APE Un code APE est un code d’activité …

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Comment améliorer les résultats du CSE ?

Par Marion Jullian
5 mai 2022
dans :  JURIDIQUE
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Le CSE d’une entreprise est crucial afin de créer et de conserver une bonne ambiance au travail. Les activités offertes par celle-ci devraient se traduire par une plus grande cohésion entre tous les salariés de la compagnie et leur permettre de se divertir seul ou en famille, grâce à des offres uniques. Pour ceux qui font partie du Comité Social …

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5 conseils pour gérer sa comptabilité et ses factures

Par Marion Jullian
27 avril 2022
dans :  JURIDIQUE
Commentaires fermés sur 5 conseils pour gérer sa comptabilité et ses factures
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5 conseils pour gérer sa comptabilité et ses factUne bonne gestion de la comptabilité est essentielle pour un entrepreneur qui souhaite briller. Il existe une palette de services pour optimiser la gestion de son entreprise. Voici 5 conseils pour gérer sa comptabilité et ses factures. Choisir un logiciel de comptabilité et/ou de facturation Pour gérer sa comptabilité et sa facturation, …

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Zoom sur les différents types de relances de factures impayées

Par Marion Jullian
27 avril 2022
dans :  JURIDIQUE
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Une entreprise peut se rapprocher d’un vendeur ou un prestataire afin d’acheter un produit ou bénéficier d’un service. Dans l’un ou l’autre des cas, elle devient débitrice et le vendeur ou le prestataire est appelé le créancier. C’est une relation qui implique l’obligation pour l’entreprise de payer le créancier à l’échéance convenue. Pour une raison ou pour une autre, il …

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Comment sont attribués les numéros TVA en France ?

Par Marion Jullian
13 avril 2022
dans :  JURIDIQUE
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Le numéro TVA est un numéro unique d’identité attribué à une entreprise en vue de simplifier les transactions commerciales avec d’autres entreprises. Avoir un numéro TVA intracommunautaire est une obligation fiscale pour chaque entreprise qui vise le marché européen. En France, le taux de la TVA est fixé selon les produits et les services acquis ou livrés par une entreprise. Vous souhaitez …

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Comment liquider une entreprise en ligne ?

Par Marion Jullian
8 avril 2022
dans :  JURIDIQUE
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Réalisation de l’objet social, difficultés économiques et financières, cession de titres, sanctions pénales, mésentente entre associés, etc. Nombreuses peuvent être les causes de la fermeture d’une entreprise. Quoi qu’il en soit, une procédure de dissolution et de liquidation résulte de cette décision prise collectivement par les associés. Entre les différentes formalités administratives obligatoires, la radiation d’une société peut néanmoins prendre …

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Fraude au faux fournisseurs comment se protéger ?

Par Marion Jullian
6 avril 2022
dans :  JURIDIQUE
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Les entreprises sont souvent la cible de fraudes plus ou moins élaborées et l’une des plus répandues est la fraude aux faux fournisseurs. Elle est plutôt simple, mais permet à des arnaqueurs de se faire beaucoup d’argent et de mettre des entreprises dans des situations délicates. On vous explique tout sur cette fraude et comment s’en protéger. Qu’est-ce que c’est …

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La protection collective en 3 points

Par Aurélie Michel
1 avril 2022
dans :  JURIDIQUE
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La santé et les risques au travail sont un point clé que les entreprises ne doivent pas prendre à la légère. Quelle que soit l’activité, un chef d’entreprise doit assurer la protection de ses employés, même ceux temporaires, des risques professionnels. Chute, explosion, incendie, ou encore intoxication, voilà quelques-uns des sinistres qui peuvent survenir sur un lieu de travail. Quelles …

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Société : la forme juridique la mieux adaptée à votre activité

Par Marion Jullian
17 mars 2022
dans :  JURIDIQUE
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La loi facilite la création d’entreprise en permettant aux entrepreneurs de choisir entre plusieurs formes de société pour exploiter leurs activités. De plus, le capital minimum requis dans les formes les plus adaptés à la création d’entreprise est d’un euro symbolique. Il n’a jamais été aussi facile de choisir la forme de société pour son entreprise grâce aux différents avantages tels qu’une responsabilité limitée et la possibilité d’opter …

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Quand faire appel à un avocat d’affaires ?

Par Aurélie Michel
16 mars 2022
dans :  JURIDIQUE
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Le droit est une grande famille au sein de laquelle se retrouvent plusieurs branches. Au-delà d’une formation généraliste, un avocat a la possibilité de se spécialiser dans un domaine précis. Ainsi retrouvons-nous les avocats en droit des affaires qui se mettent au service des professionnels du monde de l’entreprise. Vous aurez besoin de son expertise dans les situations suivantes. Le …

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Droit des étrangers : que faire en cas de refus de séjour ?

Par Aurélie Michel
23 février 2022
dans :  JURIDIQUE
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Pour séjourner en France, que ce soit pour une longue ou une courte durée, il est obligatoire d’être en possession d’un titre de séjour. Sans ce document, vous vous exposez à une reconduite à la frontière. Bénéficier de ce titre est possible tant que vous remplissez toutes les conditions de délivrance. S’il vous est refusé, plusieurs recours sont possibles, que …

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À quoi sert un extrait Kbis ?

Par Marion Jullian
8 février 2022
dans :  JURIDIQUE
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Vous venez de créer votre entreprise et on vous demande un extrait Kbis ? Vous n’avez jamais entendu parler de ce document ? Le Kbis est un document officiel et légal qui prouve et atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Voyons à qui est destiné ce document, ce qu’il contient et à quoi il sert. L’extrait Kbis : carte …

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3 éléments clés pour comprendre la procédure de comparution immédiate

Par Aurélie Michel
25 janvier 2022
dans :  JURIDIQUE
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Le droit pénal s’occupe exclusivement de la détermination des comportements opposés à l’ordre social : les infractions. Elles sont classées selon leur gravité et sanctionnées par des peines par le biais d’une audience. Dans le cas de certaines affaires de droit pénal, cette dernière peut être réalisée juste après la garde à vue. Il s’agit alors de comparution immédiate. Nous …

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L’expropriation, c’est quoi ?

Par Aurélie Michel
24 janvier 2022
dans :  JURIDIQUE
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L’État ou les collectivités publiques ont besoin de propriétés pour mettre en place leurs différents projets de construction. Il existe plusieurs moyens de se procurer l’espace nécessaire en fonction des circonstances. Dans certains cas, la personne publique peut recourir à l’expropriation qui est une procédure à la fois longue et complexe. Elle nécessite la prise en compte de nombreux paramètres …

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Rédaction de contrats commerciaux : pourquoi faire appel à un avocat ?

Par Marion Jullian
13 janvier 2022
dans :  JURIDIQUE
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avocat qui rédige un contrat commercial (002)

Un avocat est un partenaire des entreprises qui s’attache à défendre leurs intérêts. Il intervient notamment pour la négociation ou la rédaction de contrats commerciaux. Ces derniers sont d’ailleurs au centre des affaires et régissent les relations entre une société et ses partenaires. Voici donc les raisons pour lesquelles s’entourer d’un avocat. Les contrats commerciaux, définition Un contrat commercial se …

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Harcèlement moral : quand faire appel à un avocat ?

Par Aurélie Michel
23 novembre 2021
dans :  JURIDIQUE
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Plusieurs problématiques sont liées spécifiquement au milieu de travail. Le harcèlement moral en fait partie. En effet, dans le cadre de leur activité professionnelle, il n’est pas rare que certains salariés soient victimes de harcèlement moral. Si vous êtes dans une telle situation, il est possible de faire appel à un avocat en droit public afin de vous aider à …

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