La saisie de contrefaçon est une mesure judiciaire. Elle permet à un titulaire de droits de propriété intellectuelle de saisir les produits contrefaits ou d’apporter les preuves de leur existence. L’opération est menée directement auprès de la personne soupçonnée de fabriquer, de distribuer ou de vendre les produits contrefaits. Elle est autorisée par un juge et nécessite l’intervention d’autres professionnels. …
La gestion des affaires d’ordre public ou commercial requiert un maximum de savoir-faire et de tact. Il est donc essentiel de se référer à des professionnels en la matière à l’instar d’un avocat spécialisé en droit des affaires. En effet, se faire accompagner par un tel spécialiste peut s’avérer indispensable dans bien des circonstances. Découvrez ici les principales raisons qui …
L’assurance vie luxembourgeoise est un produit aux multiples bénéfices. Le souscripteur profite d’une excellente sécurité et jouit même d’un régime de sécurisation des sommes d’argent investies. Le gouvernement français est régi par des lois qui réglementent le secteur des assurances. En prenant cela en compte, il faudrait donc se poser la question suivante : faut-il déclarer une assurance vie luxembourgeoise ? Le …
La franchise représente un système de commercialisation de produits, de services ou de technologies qui connait une forte croissance en France. Elle est fondée sur une collaboration étroite et continue entre un franchiseur et un franchisé. Ce modèle économique présente des avantages très intéressants pour les deux parties. Mais, quels sont les principes fondamentaux d’une franchise ? Voici la réponse ! Franchise : …
Les véhicules professionnels, qu’il s’agisse de voiture de service ou de fonction, sont soumis à règles particulières. Il est important de bien connaître la législation en vigueur pour ces véhicules avant de vouloir acheter une flotte de voitures professionnelles. Il y a des règles communes aux véhicules des particuliers, mais aussi quelques spécificités. L’utilisation limitée au cadre professionnel ? Lorsque …
Devenu commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022, l’huissier de justice est un professionnel du droit qui se charge de la délivrance des convocations judiciaires et veille sur la bonne exécution des décisions de justice. Étant une profession libérale, cet expert peut être sollicité aussi bien par les entreprises que les particuliers dans certaines situations. Vous êtes à Lyon et …
Le droit du travail représente une branche du droit privé et du droit des affaires. Il regroupe toutes règles se rapportant aux rapports entre l’employeur et le salarié dans le cadre d’un contrat de travail. Il se révèle important aussi bien pour l’entreprise que pour le salarié, car il permet d’instaurer une relation saine entre ces deux acteurs. Mais, comment …
L’avocat en droit des affaires fait partie des collaborateurs indispensables pour toute société. Il intervient dans de nombreux domaines : création d’entreprise, rédaction de contrats, gestion des contentieux, conseil, etc. Voici tout ce que vous devez savoir à son propos. Quel est le rôle d’un avocat en droit des affaires ? Le rôle de ce spécialiste du droit commercial et …
Afin de fournir un travail de qualité au quotidien, vous avez besoin que certaines conditions soient réunies. Il faut notamment que vous disposiez du matériel nécessaire, mais aussi que vous puissiez évoluer dans un environnement de travail sain. C’est uniquement ainsi que vous pourrez donner le meilleur de vous-même. Si vous êtes sujet au harcèlement sur votre lieu de travail, …
Une profession libérale désigne toute activité professionnelle menée par une personne seule, sans le contrôle d’un supérieur. Son statut et son régime d’impôt diffèrent de ceux d’un salarié qui est soumis à une hiérarchie. Que savoir exactement sur les professions libérales ? Voici un point complet sur ce type de profession. Définition d’une profession libérale Les professions libérales regroupent toutes les …
Aussi connu sous le nom de Dispositif Eco-Energie Tertiaire ou DEET, le décret tertiaire est une loi qui a pour objectif de réduire jusqu’à 60 % d’énergie dans les bâtiments tertiaires. Annoncé officiellement en octobre 2019, il renforce les conditions d’applications de la réglementation liée à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Les obligations à respecter dans le …
La domiciliation d’entreprise demeure une étape importante dans la création d’une société. Elle permet d’attribuer une adresse administrative, plus accessible, plus valorisante et plus professionnelle à la structure. Cette adresse est une mention obligatoire à mettre sous des documents officiels de l’entreprise. Mais, comment se déroule la domiciliation d’entreprise à Marseille ? Éléments de réponse. Étape 1 : déclaration d’immatriculation et déclaration administrative …
##MT## Clause d exclusivité contrat de travail : obligatoire dans un contrat de travail.##/MT## ##MD## La clause d exclusivité contrat de travail est un engagement pris par le salarié. Il doit travailler uniquement pour l’entreprise concernée.##/MD## Vous venez de terminer votre période d’essai et vous vous apprêtez à signer votre contrat de travail ? Avant tout, n’oubliez pas de lire attentivement …
La mise en place de certaines lois devient impérative face à l’évolution incessante de la technologie. Cela permet de limiter son utilisation à des fins désastreuses. Pour aider les particuliers à maîtriser leurs données personnelles, l’Union européenne a créé la CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libertés. Elle a pour mission d’accompagner les entreprises dans leur mise en …
Sur les chantiers de travail, les travailleurs sont exposés à d’énormes risques. Cependant, des mesures ont été prises en vue de leur offrir une sécurité en cas de danger au travail. Les entreprises doivent s’informer sur ATEX et bien respecter les réglementations. Voici quelques solutions de prévention des risques industriels en rapport avec l’ATEX. Anticiper le danger en mettant en …
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un dispositif mis en place pour les travailleurs qui présentent un handicap. La RQTH offre plusieurs privilèges notamment un accompagnement dans la vie professionnelle, un accès à l’emploi et une protection des droits du travailleur. Que savoir de la RQTH ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont les privilèges qu’elle offre ? …
Certaines situations nécessitent qu’une personne soit placée sous tutelle. Cette mesure de protection destinée à défendre les intérêts de la personne est soumise à diverses conditions encadrées strictement par la loi. En quoi consiste une mise sous tutelle ? Une mise sous tutelle peut être prévue lorsque des personnes majeures ne sont plus capables de gérer de manière autonome leur …
S’il est entendu que tout geste médical n’est pas sans risque, il arrive cependant que la responsabilité du praticien ou de l’établissement concerné puisse être engagée. Le cas échéant, les conseils d’un cabinet spécialisé seront d’une grande aide pour obtenir réparation. Voici quelques informations qui pourront vous aider dans cette démarche. Qu’est-ce qu’une erreur médicale ? On distingue trois cas …
Une profession libérale constitue une activité exercée par une seule et même personne. Et ce, de manière indépendante et sous sa propre responsabilité. Elle revêt une nature civile puisqu’elle œuvre dans l’intérêt du public. Vous souhaitez exercer en profession libérale, mais vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? Dans cet article, découvrez alors les différents statuts juridiques pour …
L’avocat spécialiste du droit immobilier propose son savoir-faire pour accompagner ses clients dans toutes leurs démarches juridiques. Vous pouvez contacter ce professionnel pour obtenir des conseils ou bénéficier d’une aide précieuse en cas de litiges. Il se distingue par sa maîtrise des textes et procédures liés à l’achat, à la mise en location et aux problèmes de construction des bâtiments, …
Un syndicat est un groupement de personnes ayant pour principale mission de défendre et de gérer les intérêts communs. La loi française oblige toute entreprise employant 50 salariés ou plus à organiser des élections afin de nommer un délégué syndical REPRÉSENTATIF. Le nombre de délégués dépend du nombre d’employés. Voici les points importants à savoir sur le syndicat de salariés. Syndicat d’entreprise : …
En 2022, il y a plus de 65 000 associations domiciliées à Paris, d’après le site de la ville Paris.fr et plus de 5 000 nouvelles structures s’ouvrent chaque année. Au total, ce sont 550.000 bénévoles qui s’engagent au sein de ces associations. Pourtant, faire le choix de la domiciliation de son association à Paris ne s’improvise pas et il …
La sécurité sociale des indépendants (SSI) représente un système mis en place pour les travailleurs indépendants afin de leur assurer une protection sociale. L’affiliation à ce régime social est obligatoire pour les chefs d’entreprises et les dirigeants non-salariés depuis 2020. Ceux-ci doivent y cotiser proportionnellement à leurs revenus, quelle que soit leur situation économique. En 2018, la SSI a remplacé …
Un contrat de sécurisation professionnelle est une mesure prise en faveur des salariés visés par un licenciement économique. Il favorise leur reconversion grâce à plusieurs moyens : suivi personnalisé, allocation plus élevée et sans différé, protection sociale pendant 12 mois, etc. Le salarié est libre d’accepter ou de refuser ces mesures d’accompagnement. Voici en détail tout ce qu’il faut savoir d’un contrat …
Lorsqu’un entrepreneur ou des associés décident de créer leur entreprise, ils remplissent plusieurs formalités auprès du ministère de l’Économie. Ils doivent notamment choisir la raison sociale de leur entreprise. À l’image d’un passeport qui permet à toute personne de voyager au-delà des frontières de son pays, la raison sociale constitue l’une des principales conditions permettant de créer son entreprise. Qu’est-ce …
L’extrait Kbis ou K représente le justificatif de l’inscription d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce document permet de prouver l’existence sur le plan juridique de la structure. Il s’obtient gratuitement en ligne sur la plateforme officielle MonIdenum ou via des solutions alternatives. Découvrez comment télécharger gratuitement un extrait Kbis. À qui est destiné l’extrait Kbis ? Un …
La durée d’une entreprise est toujours inscrite dans ses statuts juridiques. Celle-ci ne peut pas excéder 99 ans. Au terme de la durée initialement prévue, il est légitime de penser à quoi faire. Bonne nouvelle ! Il est possible de proroger la durée de la société afin de continuer son activité. Cette démarche de modification statuaire exige des formalités juridiques prévues …
Vous le savez très certainement, mais depuis quelques années déjà, les conventions évoluent et il est désormais obligatoire de posséder des éléments de sécurité dans les entreprises pour pouvoir pallier tous les problèmes, quoi qu’il advienne. Ces règles de sécurité sont entrées récemment dans le code du travail, ce qui veut dire que pour certaines d’entre elles, une sanction peut …
Le répertoire SIRENE est un registre géré par l’INSEE dans lequel se trouvent les coordonnées de millions d’entreprises françaises opérationnelles. Cette base de données comporte les informations juridiques et économiques sur les établissements. Toute entreprise ou association naissante peut s’y référer pour avoir l’état civil de ses concurrents. Que savoir réellement sur le répertoire SIRENE ? Réponse ici. Présentation du répertoire …
La micro-entreprise est un régime adapté aux entrepreneurs individuels. Elle offre plusieurs avantages dont une grande simplicité de gestion et de création. De même, ses obligations comptables demeurent plus simplifiées que celles des sociétés. Le choix de ce statut dépend de plusieurs critères, dont le chiffre d’affaires et l’activité exercée par l’entreprise. Découvrez ici tout ce qu’il faut comprendre sur …
Le code APE (Code d’activité principale exercée) ou encore code NAF (Nomenclature d’activité française) est un dispositif de classification des entreprises. Il est attribué aux sociétés lors de leur immatriculation. Cet outil est utilisé pour classer les entreprises par branche d’activité. Voici un dossier complet sur le code APE. Présentation complète d’un code APE Un code APE est un code d’activité …
Le CSE d’une entreprise est crucial afin de créer et de conserver une bonne ambiance au travail. Les activités offertes par celle-ci devraient se traduire par une plus grande cohésion entre tous les salariés de la compagnie et leur permettre de se divertir seul ou en famille, grâce à des offres uniques. Pour ceux qui font partie du Comité Social …
5 conseils pour gérer sa comptabilité et ses factUne bonne gestion de la comptabilité est essentielle pour un entrepreneur qui souhaite briller. Il existe une palette de services pour optimiser la gestion de son entreprise. Voici 5 conseils pour gérer sa comptabilité et ses factures. Choisir un logiciel de comptabilité et/ou de facturation Pour gérer sa comptabilité et sa facturation, …
Une entreprise peut se rapprocher d’un vendeur ou un prestataire afin d’acheter un produit ou bénéficier d’un service. Dans l’un ou l’autre des cas, elle devient débitrice et le vendeur ou le prestataire est appelé le créancier. C’est une relation qui implique l’obligation pour l’entreprise de payer le créancier à l’échéance convenue. Pour une raison ou pour une autre, il …
Le numéro TVA est un numéro unique d’identité attribué à une entreprise en vue de simplifier les transactions commerciales avec d’autres entreprises. Avoir un numéro TVA intracommunautaire est une obligation fiscale pour chaque entreprise qui vise le marché européen. En France, le taux de la TVA est fixé selon les produits et les services acquis ou livrés par une entreprise. Vous souhaitez …
Réalisation de l’objet social, difficultés économiques et financières, cession de titres, sanctions pénales, mésentente entre associés, etc. Nombreuses peuvent être les causes de la fermeture d’une entreprise. Quoi qu’il en soit, une procédure de dissolution et de liquidation résulte de cette décision prise collectivement par les associés. Entre les différentes formalités administratives obligatoires, la radiation d’une société peut néanmoins prendre …
Les entreprises sont souvent la cible de fraudes plus ou moins élaborées et l’une des plus répandues est la fraude aux faux fournisseurs. Elle est plutôt simple, mais permet à des arnaqueurs de se faire beaucoup d’argent et de mettre des entreprises dans des situations délicates. On vous explique tout sur cette fraude et comment s’en protéger. Qu’est-ce que c’est …
La santé et les risques au travail sont un point clé que les entreprises ne doivent pas prendre à la légère. Quelle que soit l’activité, un chef d’entreprise doit assurer la protection de ses employés, même ceux temporaires, des risques professionnels. Chute, explosion, incendie, ou encore intoxication, voilà quelques-uns des sinistres qui peuvent survenir sur un lieu de travail. Quelles …
La loi facilite la création d’entreprise en permettant aux entrepreneurs de choisir entre plusieurs formes de société pour exploiter leurs activités. De plus, le capital minimum requis dans les formes les plus adaptés à la création d’entreprise est d’un euro symbolique. Il n’a jamais été aussi facile de choisir la forme de société pour son entreprise grâce aux différents avantages tels qu’une responsabilité limitée et la possibilité d’opter …
Le droit est une grande famille au sein de laquelle se retrouvent plusieurs branches. Au-delà d’une formation généraliste, un avocat a la possibilité de se spécialiser dans un domaine précis. Ainsi retrouvons-nous les avocats en droit des affaires qui se mettent au service des professionnels du monde de l’entreprise. Vous aurez besoin de son expertise dans les situations suivantes. Le …
Pour séjourner en France, que ce soit pour une longue ou une courte durée, il est obligatoire d’être en possession d’un titre de séjour. Sans ce document, vous vous exposez à une reconduite à la frontière. Bénéficier de ce titre est possible tant que vous remplissez toutes les conditions de délivrance. S’il vous est refusé, plusieurs recours sont possibles, que …
Vous venez de créer votre entreprise et on vous demande un extrait Kbis ? Vous n’avez jamais entendu parler de ce document ? Le Kbis est un document officiel et légal qui prouve et atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Voyons à qui est destiné ce document, ce qu’il contient et à quoi il sert. L’extrait Kbis : carte …
Le droit pénal s’occupe exclusivement de la détermination des comportements opposés à l’ordre social : les infractions. Elles sont classées selon leur gravité et sanctionnées par des peines par le biais d’une audience. Dans le cas de certaines affaires de droit pénal, cette dernière peut être réalisée juste après la garde à vue. Il s’agit alors de comparution immédiate. Nous …
L’État ou les collectivités publiques ont besoin de propriétés pour mettre en place leurs différents projets de construction. Il existe plusieurs moyens de se procurer l’espace nécessaire en fonction des circonstances. Dans certains cas, la personne publique peut recourir à l’expropriation qui est une procédure à la fois longue et complexe. Elle nécessite la prise en compte de nombreux paramètres …
Un avocat est un partenaire des entreprises qui s’attache à défendre leurs intérêts. Il intervient notamment pour la négociation ou la rédaction de contrats commerciaux. Ces derniers sont d’ailleurs au centre des affaires et régissent les relations entre une société et ses partenaires. Voici donc les raisons pour lesquelles s’entourer d’un avocat. Les contrats commerciaux, définition Un contrat commercial se …
Plusieurs problématiques sont liées spécifiquement au milieu de travail. Le harcèlement moral en fait partie. En effet, dans le cadre de leur activité professionnelle, il n’est pas rare que certains salariés soient victimes de harcèlement moral. Si vous êtes dans une telle situation, il est possible de faire appel à un avocat en droit public afin de vous aider à …