Le dépôt du capital social est une étape importante avant l’immatriculation d’une société au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés. Ce capital, composé de différents apports, doit être déposé auprès d’une banque ou d’un notaire. En échange, les associés ou actionnaires obtiennent des droits. Voici la procédure à suivre pour faire un dépôt de capital.
Dépôt de capital : de quoi s’agit-il ?
Le capital social représente un fond constitué de divers apports. Il représente la valeur initiale d’une société et remplit plusieurs fonctions. Mais, il ne s’applique pas aux entreprises individuelles où l’entrepreneur n’est pas distinct de son activité. En effet, le dépôt de capital de la société implique le versement des apports auprès d’une banque ou d’un notaire.
En échange de leur participation au capital social, les associés ou actionnaires reçoivent des parts sociales ou des actions. Ils bénéficient aussi des droits sociaux proportionnels à leurs apports ou selon les statuts. Le montant du capital social varie selon la forme juridique de la société. Certains nécessitent un minimum, tandis que d’autres peuvent être créées avec un capital d’un euro.
Quelle est la procédure à suivre pour faire un dépôt de capital ?
Le dépôt de capital social correspond à la remise des fonds en numéraire par les associés. Ces derniers doivent respecter certaines conditions pour verser les sommes à l’entreprise.
Le moment idéal pour faire le dépôt de capital
Il n’est pas nécessaire de verser la totalité du capital social lors de la création de la société. Un pourcentage minimum doit être versé à la création, avec le solde à compléter dans les 5 ans. Le dépôt des apports en numéraire doit être effectué avant la signature des statuts.
Choisir la forme du dépôt de capital
Le dépôt de capital social peut se faire sous différentes formes : par chèque de banque d’un établissement français, en espèces ou par virement bancaire.
Choisir le lieu de dépôt de capital
Les fonds peuvent être déposés auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et consignations (CDC). La CDC est utile en cas de difficulté à déposer les fonds en banque. Elle transfère les fonds une fois la société constituée. Pour gagner du temps. Plusieurs entrepreneurs préfèrent le dépôt en ligne via une banque en ligne.
La liste des documents à prévoir
Pour déposer le capital, le déposant doit fournir divers documents. Il s’agit de :
- Une demande de dépôt ;
- Les statuts ;
- Une attestation de provenance des fonds, etc.
Le dépositaire remet ensuite une attestation de dépôt, indispensable pour l’immatriculation de la société. Cette attestation doit inclure des informations importantes comme la dénomination sociale, le siège et le montant versé par chaque associé.
Notification du dépôt du capital social
Le montant du capital social d’une société doit être inscrit à l’actif. Il est mentionné dans les statuts déclarés lors de l’immatriculation au RNE et RCS. Il se trouve aussi sur tous les documents destinés aux tiers.
Blocage des fonds
Les fonds déposés sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société. Après quoi, ils sont débloqués sur présentation de l’extrait Kbis. Une fois les fonds transférés sur le compte courant de la société, ils sont librement utilisables par les associés. Si l’immatriculation n’a pas lieu dans les 6 mois, les souscripteurs peuvent récupérer leur apport.
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