Successions internationales : quand les frontières compliquent l’héritage

La succession internationale désigne une transmission d’héritage qui a un rapport avec un pays étranger. Lorsqu’il s’agit des frontières, elle peut s’avérer complexe en raison des différences de lois entre les pays. Que savoir réellement sur le sujet ? Éléments de réponse ici !

Succession internationale : qu’est-ce que c’est ?

On emploie le terme de succession internationale lorsqu’une personne décède dans un pays étranger ou lorsqu’elle laisse des biens dans un pays autre que celui de sa nationalité. Dans cette situation, il faut commencer par déterminer la loi à appliquer pour la succession. C’est cette loi qui permet de déterminer qui sont les bénéficiaires et leurs droits respectifs. Vu la complexité des démarches, il est nécessaire de faire appel aux services d’un avocat succession.

En effet, dans le règlement de la succession internationale, chaque pays a ses propres règles. En Europe, un règlement a été adopté le 4 juillet 2012. Il est entré en vigueur en France le 17 août 2015. Cette loi est valable dans toute l’Union européenne, sauf en Irlande, au Danemark et au Royaume-Uni.

Que dit ce règlement européen sur la succession internationale ?

Selon ce règlement, c’est la loi de la dernière résidence du défunt qui détermine les héritiers. Le lieur de résidence désigne le pays où il vivait et son domicile fiscal déclaré. Une fois les bénéficiaires déterminés, ils peuvent recevoir les biens du défunt.

Par exemple, si le défunt résidait en Allemagne et que ses biens se trouvent en France, c’est la loi allemande qui précisera les héritiers et le montant de leurs droits dans la succession. Ensuite, ils percevront leurs parts, dans les proportions déterminées par la loi allemande.

Il est important de préciser qu’il n’est pas nécessaire de faire appel exclusivement à un professionnel du droit allemand pour le règlement de la succession. Un avocat français a aussi les compétences nécessaires pour régler la succession des biens en Allemagne. Avec un certificat successoral européen, il peut prendre en charge ce dossier.

Par ailleurs, le lieu de résidence d’un défunt peut être indéfini, surtout s’il bouge beaucoup en dehors des frontières de son pays. Pour éviter cette incertitude, le futur défunt peut préciser dans son testament la loi qui sera applicable à sa succession. Ce choix est très bénéfique, car il assure une stabilité.

Comment prouver sa qualité d’héritier dans le cadre d’une succession internationale ?

Pour faire reconnaître ses droits d’héritier, le règlement européen prévoit un certificat de successoral Européen. Il peut être demandé par un légataire, un exécuteur testamentaire ou un hériter. Ce document permet à une personne de prouver son statut d’héritier dans les pays concernés. Il peut aussi savoir la loi successorale à appliquer dans le cadre de la succession internationale.

Le certificat de successoral Européen est délivré par un notaire. Pour recevoir ce document, il faut présenter quelques documents qui prouvent sa qualité d’héritier. Il s’agit d’une copie du livret de famille, l’acte de décès du défunt et un extrait de son acte de naissance. Sans ces papiers, le notaire est en droit de refuser de délivrer le certificat.

Alexandre Hounpkevi

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