La durée d’une entreprise est toujours inscrite dans ses statuts juridiques. Celle-ci ne peut pas excéder 99 ans. Au terme de la durée initialement prévue, il est légitime de penser à quoi faire. Bonne nouvelle ! Il est possible de proroger la durée de la société afin de continuer son activité. Cette démarche de modification statuaire exige des formalités juridiques prévues par le code de commerce. Les voici.

Après combien d’années faut-il procéder à la prorogation de la durée d’une société ?

La durée de vie d’une entreprise est initialement fixée à 99 ans maximum. Elle est précisée dans les statuts constitutifs et dans l’annonce légale lors de la création de la société. Cette précision importante, car sans elle, le greffe du tribunal ne peut pas procéder à l’immatriculation de l’entreprise. Définir une durée pour sa société lui permet d’exister sur le plan juridique en tant que personne morale.

L’entreprise peut aussi choisir une durée plus courte que 99 ans en fonction de la forme juridique de son projet. C’est le cas des projets de promotion immobilière, de groupement de commerçants dont l’activité peut être de quelques années. En effet, les sociétés civiles immobilières professionnelles disposent très souvent un projet qui prend fin avec la commercialisation de l’immeuble.

Dans ce cas, les statuts doivent prévoir de quelle façon l’entreprise peut prolonger l’existence de la structure au-delà de la durée prévue.

Par ailleurs, la loi a prévu depuis le 21 juillet 2019 une solution de rattrapage pour les entreprises qui oublient de prolonger la durée d’existence de leur établissement. Avant cette date, les sociétés étaient dissoutes de plein droit si la prorogation de la durée n’était pas faite à temps.

Comment proroger la durée d’une société ?

La prorogation de la durée d’une société est une décision importante qui ne peut être prise que par les associés. À cet effet, le chef d’entreprise doit convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) un an avant le terme initial de la durée de vie de l’entreprise. À l’ordre du jour de l’AGE sera inscrit le vote de la poursuite de la société ou non.

La loi prévoit les règles de quorum en AGE en fonction de la forme sociale de l’entreprise. Toutefois, certaines structures comme la SAS peuvent fixer elles-mêmes dans leur statut les règles de quorum.

En cas de désaccord des associés, la société doit procéder aux formalités pour la dissolution de l’entreprise d’ici la fin de la date précisée dans les statuts constitutifs.

Si les associés votent la prorogation de durée de la société, le chef d’entreprise doit procéder aux formalités pour modifier les statuts de la société.

Les formalités à faire pour modifier les statuts de la société

L’assemblée générale extraordinaire est l’organe compétent pour modifier la durée d’une société. Les associés fondateurs ou les actionnaires doivent consulter les documents avant la déposition du dossier chez le greffe. L’ordre du jour de la séance comprend :

  • le rapport de gestion de l’entreprise ;
  • un point sur la possibilité de prorogation des activités de la société en précisant l’ancien et le nouveau terme ;
  • un point sur la possibilité de dissolution anticipée sur l’AGE rejette le projet de prorogation, avec nomination d’un liquidateur.

Le projet de prorogation d’une société peut aussi entrainer d’autres modifications dans les statuts constitutifs. C’est le cas du changement de dirigeant, de dénomination sociale, de nomination de commissaires aux comptes, d’augmentation de capital, etc.

Lorsqu’il s’agit d’une société de forme juridique unipersonnelle (EARL, SASU, SEL unipersonnel, EURL), la décision de proroger la durée de la société revient à l’associé unique. Sa décision doit figurer dans le registre des décisions collectives de l’entreprise.

Les pièces à prévoir dans le dossier d’inscription modificative de la société sont :

  • un formulaire M2 ;
  • une copie du procès-verbal avec mention de l’enregistrement auprès du service des impôts ;
  • un exemplaire des statuts modifiés ;
  • une pièce justificative de la publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales.

Après modification des statuts constitutifs de l’entreprise, celle-ci reçoit un nouvel extrait K ou Kbis.

Il faut savoir que le coût d’enregistrement du PV de la prorogation de durée d’une société au registre du commerce et des sociétés est de 80 euros environ. Cependant depuis le 1er janvier 2019, ces frais sont gratuits auprès des services des impôts.

Les commentaires sont fermés

A VOIR AUSSI

Harcèlement au travail : contactez un avocat

Afin de fournir un travail de qualité au quotidien, vous avez besoin que certaines conditi…