La micro-entreprise est un régime adapté aux entrepreneurs individuels. Elle offre plusieurs avantages dont une grande simplicité de gestion et de création. De même, ses obligations comptables demeurent plus simplifiées que celles des sociétés. Le choix de ce statut dépend de plusieurs critères, dont le chiffre d’affaires et l’activité exercée par l’entreprise. Découvrez ici tout ce qu’il faut comprendre sur le régime micro-entreprise.

Régime micro-entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Le régime micro-entreprise est un régime fiscal accessible aux entreprises exerçant dans le secteur du commerce et de la fourniture de logement dont le chiffre d’affaires n’excède pas 176 200 euros. Quant aux prestataires de services et professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux, leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 72 500 euros.

Depuis le 1er janvier 2016, le régime micro-entreprise et le régime auto-entrepreneur ont été fusionnés pour devenir un seul régime. Ce dernier constitue le régime le mieux adapté à une entreprise individuelle. Il permet aux futurs entrepreneurs de réaliser facilement des démarches administratives.

Le régime micro-entreprise est très avantageux pour les entrepreneurs, car il se révèle très simple sur le plan fiscal et social. D’ailleurs, ils jouissent d’un allègement comptable considérable.

Cependant, il faut savoir qu’avec ce régime, le patrimoine personnel et professionnel des entrepreneurs est confondu.

Qui peut bénéficier du régime micro-entreprise ?

Le régime micro-entreprise est ouvert en principe à toute personne physique sans condition de diplôme. L’auto-entrepreneur est libre d’exercer l’activité qui lui convient. Les activités autorisées à exercer sous le régime micro-entreprise sont réparties en 3 catégories. Il s’agit de :

  • des activités commerciales: il s’agit des prestations de services commerciales, de l’achat et de la vente des denrées alimentaires et des marchandises ;
  • des activités libérales: elles comprennent les professions non réglementées sous l’égide de la CIPAV ou de la sécurité sociale des indépendants ;
  • des activités artisanales: ce sont les services artisanaux tels sur la maçonnerie, la création et la fabrication des objets, etc.

D’autre part, il existe des activités qui ne peuvent pas exercer sous le régime micro-entreprise. Il s’agit :

  • des activités agricoles soumises à la MSA ;
  • des activités artistiques rémunérées ;
  • des activités de location de biens immobiliers ;
  • des médecins, des avocats, des architectes…

Par ailleurs, certaines activités sont autorisées sous le régime micro-entreprise mais sont réglementées par des dispositions législatives spécifiques. Elles sont généralement conditionnées par l’obtention d’un diplôme. Il s’agit par exemple des métiers de construction de maison, de plombiers, etc.

Le chiffre d’affaires annuel hors taxe à respecter

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier du régime micro-entreprise tant que leur chiffre d’affaires annuel hors taxe (CA HT) n’excède pas le seuil fixé par la loi. Rappelons que cette limite est fixée en fonction du type de l’activité de l’entreprise. Voici ce que dit la loi :

  • 176 200 euros HT: activités commerciales et les prestations d’hébergement ;
  • 72 600 euros HT: activités de prestations de services et les activités libérales.

Si ces limites sont atteintes, le micro-entrepreneur doit s’orienter vers un autre régime. Cela peut être : SASU, SAS, SARL, etc.

Toutefois, la loi prévoit une tolérance pour les entreprises qui dépassent ces seuils. En effet, les avantages du régime micro-entreprise sont retirés lorsque l’entreprise dépasse cette limite deux années de suite.

Pour les entreprises créées en cours d’année, le seuil de leur chiffre d’affaires est calculé au prorata de l’exploitation de leur activité.

Le seuil de TVA pour le régime micro-entreprise

Les micro-entrepreneurs bénéficient en réalité du régime de franchise de TVA, ce qui les exonère d’une déclaration de TVA. Cela leur permet de facturer les services et produits à un prix concurrentiel.

Pour profiter de cet atout, le chiffre d’affaires HT de l’année N-1 ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • professionnels exerçant dans les activités commerciales et les prestations libérales : 34 400 euros l’année N-1 et 36 500 euros si le CA de l’année passée ne dépasse pas 34 400 euros ;
  • activités de vente de marchandises et prestation : 85 800euros l’année N-1 et 94 300 euros si le CA de l’année passée ne dépasse pas 85 000 euros.

À noter que ces seuils de TVA diffèrent de ceux des entreprises établies en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion.

Le régime fiscal d’une micro entreprise

Les micro-entreprises possèdent un régime fiscal bien spécifique. Elles disposent de deux options lors de la création de leur structure.

Le régime d’imposition classique

Les micro-entrepreneurs qui optent pour ce régime paient l’impôt sur le revenu selon le type d’activité. En revanche, ils bénéficient d’un abattement forfaitaire en contrepartie de la non-déduction des charges d’exploitation. Le voici :

  • 71 % de taux d’abattement du taux du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises (micro-BIC) ;
  • 50 % du taux d’abattement du chiffre d’affaires pour les prestations de services (micro-BIC) ;
  • 34 % du taux d’abattement du chiffre d’affaires pour les professions libérales relevant des BNC (micro-BNC).

La méthode de calcul du revenu imposable est très simple. La voici : Revenu imposable = Chiffre d’affaires – (Chiffre d’affaires x Abattement).

Il est bien de savoir que le montant minimum d’abattement est limité à 305 euros.

Le prélèvement libératoire

Un micro-entrepreneur peut choisir le versement forfaitaire libératoire pour sa structure. Ce versement remplacera le paiement de l’impôt sur son revenu. En 2022, cette option est actuellement accessible à condition que le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (2020) n’excède pas 25 710 euros pour un entrepreneur célibataire.

Ce montant peut changer de 25 % ou 50 % en fonction du nombre de parts sociales de la famille. Le taux applicable au prélèvement libératoire dépend de l’activité exercée :

  • 1 % pour les ventes de marchandises :
  • 1,7 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
  • 2,2 % pour les activités libérales (BNC).

Pour souscrire à cette option, le micro-entrepreneur doit adresser une demande à la Caisse de sécurité sociale des indépendants de son secteur avant le 30 septembre de l’année N afin qu’elle soit effective dès le 1er janvier de l’année N+1. Pour les professionnels libéraux, ils doivent adresser leur demande à l’URSSAF.

Création auto entreprise : quelles démarches ?

Les démarches de création d’une auto entreprise sont très simples.

La première étape consiste à préparer les dossiers. Il s’agit de :

  • photocopie de la pièce d’identité de l’auto entrepreneur ;
  • formulaire PO micro-entrepreneur ou déclaration de début d’activité ;
  • justificatif de domicile ;
  • déclaration de non-condamnation de l’entrepreneur ;
  • attestation du conjoint pour les mariés ;
  • copie de la déclaration d’insaisissabilité délivrée par un notaire ;
  • déclaration d’affectation du patrimoine professionnel pour l’AERL.

Ensuite, l’auto entrepreneur doit enregistrer sa structure auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le choix de ce dernier se fait en fonction de son activité :

  • Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI): pour les activités commerciales ;
  • Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA): pour les activités artisanales ;
  • Greffe du Tribunal de Commerce: pour les activités d’agent commercial ;
  • URSSAF: pour les activités libérales.

Après l’enregistrement, l’auto entrepreneur reçoit un extrait K qui atteste l’existence légale de la société.

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