Difficultés économiques et financières, annulation du contrat de société, résiliation de l’objet social, dissolution anticipée… Plusieurs situations peuvent entraîner l’arrêt des activités d’une société. Pour officialiser cet état de cessation, le gérant ou le représentant légal de l’entreprise doit suivre une procédure particulière. Découvrez les différentes étapes de ce processus.

La dissolution de la société

La dissolution d’une société désigne l’arrêt (volontaire ou contraint) de toutes ses activités professionnelles. C’est la toute première étape de la procédure de cessation d’activité. Elle consiste à exclure votre société des registres où vous êtes inscrit. Il s’agit entre autres des registres suivants :

  • les registres légaux (RSEIRL, RCS, RSAC),
  • le répertoire des Métiers,
  • le répertoire SIRENE,
  • les fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale…

Cette dissolution est formalisée par une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Elle doit être réalisée dans un délai de 30 jours suivant la fin de vos activités, quelle que soit la forme juridique de la société. L’intégralité de la démarche peut se faire en ligne en complétant le formulaire de « Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ». Une fois le formulaire de déclaration transmis au CFE, ce dernier se charge d’informer automatiquement tous les organismes concernés : l’Urssaf, les services des impôts, le tribunal de commerce.

La publication d’une annonce légale

Suite à la déclaration de dissolution auprès du CFE, le gérant de l’entreprise est tenu de publier une annonce légale. Ceci se fait via un JAL (journal d’annonce légale) tel que Juripresse, qui se charge de vérifier le texte de l’avis et procède à sa publication. Il s’agit ici d’une étape obligatoire, comme l’indique la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Cette législation oblige les promoteurs de société à publier dans un JAL, tous les changements majeurs liés à leur entreprise, y compris la cessation d’activité.

cessation d'activité entreprise

La liquidation de la société

À cette étape, vous devez récupérer les actifs de votre entreprise. Il s’agit en quelque sorte de vider la société en prenant certaines actions telles que :

  • la vente de propriétés mobilières et immobilières de l’entreprise,
  • la récupération des créances,
  • le licenciement des salariés de l’entreprise.

L’idée est de rassembler toutes les ressources dont dispose la société afin de rembourser toutes les dettes souscrites. Cependant, si le patrimoine de l’entreprise ne couvre pas toutes les dettes, vous devez les régler par vous-même.

La déclaration des résultats

La cessation d’activité ne dispense pas des taxes et impôts à payer. Au contraire, cela se traduit par une imposition immédiate des bénéfices réalisés. Pour conclure votre procédure de cessation d’activité, vous devez déclarer vos résultats afin de régler vos obligations fiscales. Il s’agit notamment des :

  • recettes réalisées depuis le dernier exercice avant la déclaration de cessation,
  • bénéfices en sursis d’imposition,
  • plus-values réalisées sur la vente des biens immobiliers appartenant à l’entreprise.

La déclaration de ces différents bénéfices et plus-values doit être réalisée dans un délai de 60 jours à partir de la publication de la dissolution de l’entreprise ou de la cession des fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Cette déclaration s’effectue en ligne via un formulaire spécifique (Cerfa n° 11084*21), en fonction du statut d’entrepreneur.

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