Les rapports qu’entretient le citoyen avec l’état ou son employeur laissent parfois place à de nombreux conflits qui peuvent même conduire à un procès. Afin de mettre toutes les chances de son côté pour gagner une telle bataille juridique, il est primordial de se faire assister d’un avocat. Mais l’avocat à solliciter ne sera pas le même selon les motifs du litige. Voici 4 situations qui nécessitent l’intervention d’un avocat en droit public.
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L’aide d’un avocat dans un cas de congés non payés
Les congés font partie intégrante des droits des travailleurs. Malheureusement, leurs conditions d’application ne sont pas toujours clairement expliquées aux salariés. C’est ainsi que certaines personnes prennent congé et constatent à leur retour qu’ils n’ont pas reçu leur paiement pour la période. C’est à ce niveau que l’assistance d’un avocat comme ceux du cabinet Stratem-avocats.fr peut être décisive.
En principe, avant de prendre un congé, vous avez eu à mener des démarches auprès de votre entreprise. Votre avocat démontrera que vous avez subi un préjudice du fait de n’avoir pas eu connaissance des conséquences d’un départ en congés. Il demandera la réparation du préjudice que vous avez subi.
Le licenciement pour cause de grossesse
En principe, la grossesse ne devrait pas être une cause de discrimination ou de radiation. Malheureusement, lorsqu’une femme annonce à son supérieur hiérarchique qu’elle attend un enfant, il arrive parfois qu’elle soit licenciée ou qu’elle soit victime de discrimination. Heureusement, il est possible d’avoir recours aux services d’un avocat pour vous défendre dans ces cas-là et vous garantir la pleine jouissance de vos droits. Il est en effet important de connaître vos droits. Dans ce cas précis, vous avez notamment droit à un congé prénatal et à un congé postnatal.
Votre avocat peut vous aider à trouver un terrain d’entente avec votre employeur. Il peut par exemple obtenir par consensus une réduction de votre congé prénatal ou celui postnatal.
Le licenciement d’un agent de la fonction publique
Bien qu’il s’agisse d’une situation relativement rare, de nombreuses raisons peuvent justifier le licenciement d’un fonctionnaire. Ces raisons sont entre autres l’inaptitude physique et l’insuffisance professionnelle. Lorsqu’un fonctionnaire refuse de rejoindre son poste d’affectation en dépit d’une mise en demeure de l’autorité, il peut faire l’objet d’un licenciement.
Si vous êtes dans cette situation, vous avez le droit de prendre un avocat pour assurer votre défense. Mais un avocat en droit des affaires ne vous sera pas d’une grande utilité. Il faudra en effet faire appel à un avocat en droit public. Ce dernier s’assurera de la bonne tenue des garanties procédurales et vous assistera devant les différentes instances. Il pourra réclamer une indemnité, notamment dans le cas d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Les arrestations arbitraires
La loi prévoit que nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou détention arbitraire. De même, nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs valables et conformément à la procédure prévue par la loi. Si vous avez fait l’objet d’une arrestation arbitraire par un agent de sécurité qui vous a ensuite livré à la police par exemple, alors vous pouvez solliciter l’intervention d’un avocat en droit public. Ce dernier vous aidera à obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
Les arrestations arbitraires impliquent le plus souvent la violation de nombreux autres droits en dehors de votre droit à la liberté. Vous avez le droit d’être informé des motifs de votre arrestation de manière suffisamment précise. Vous avez également le droit de les soumettre tout au moins à un contrôle juridictionnel.
Il existe plusieurs autres situations sur lesquelles peut intervenir un avocat en droit public. Vous pouvez ainsi le solliciter si vous êtes mécontent d’un service public ou si vous avez subi un préjudice en raison d’une faute de l’administration.
