Une profession libérale constitue une activité exercée par une seule et même personne. Et ce, de manière indépendante et sous sa propre responsabilité. Elle revêt une nature civile puisqu’elle œuvre dans l’intérêt du public. Vous souhaitez exercer en profession libérale, mais vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? Dans cet article, découvrez alors les différents statuts juridiques pour profession libérale.

Quelle est votre activité ?

Avant de pouvoir choisir votre statut juridique, il est important de prendre en compte la spécificité de votre activité. Vous devez donc savoir que la loi distingue deux types de professions libérales :

  • Les professions libérales règlementées : toutes les activités réalisées par des personnes reconnues dans leur métier et soumises à un code déontologique. Elles concernent entre autres les domaines d’activité suivants, à savoir la médecine, le droit, l’architecture, la comptabilité…
  • Les professions libérales non règlementées : toutes les activités à caractère non commercial, non industriel, non agricole et non artisanal. Elles portent sur les secteurs sur les secteurs ci-après : l’infographie, le conseil, la traduction, l’œnologie, etc.

À noter que les professions libérales règlementées sont régies par des conditions spécifiques d’accès et d’exercice. Il est donc essentiel de déterminer votre type de profession puisqu’il existe certains statuts uniquement destinés aux professionnels libéraux règlementés.

Quels sont les différents statuts juridiques ?

En choisissant votre forme juridique, vous devez connaitre ses caractéristiques ainsi que ses conséquences patrimoniales, fiscales et sociales. Selon les spécificités de votre activité libérale, vous avez alors le choix entre plusieurs statuts juridiques.

Entreprise individuelle

Si vous démarrez seul votre activité, vous pouvez choisir d’exercer en entreprise individuelle.

Régime d’entreprise

Pour une entreprise individuelle, il existe deux types de régimes : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et la microentreprise. Sachez que le régime microentreprise est réservé aux professionnels libéraux, dont les recettes annuelles n’excèdent pas les 72 600 euros HT. Autrement, vous devez opter pour le régime de l’EIRL.

Au niveau fiscal

Fiscalement, vous serez soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si votre CA ne dépasse donc pas les 72 600 euros HT annuels, vous pouvez opter pour le régime fiscal de l’autoentreprise. Assujetti au micro-BNC, vous avez tout à fait la possibilité de miser sur le prélèvement libératoire de l’impôt. Ainsi, vous êtes tenu de verser un impôt sur le revenu (IR) mensuel ou trimestriel égal à 2,2 % du chiffre d’affaires HT. Quant au taux d’abattement fiscal pour les frais professionnels des libéraux, il s’élève à 34 %. Par contre, si vos recettes annuelles excèdent les 72 600 euros HT, vous basculez au régime de la déclaration contrôlée.

Au niveau social

En exerçant en entreprise individuelle, le professionnel libéral est considéré comme travailleur non salarié non agricole (TNSNA). Son interlocuteur est l’URSSAF, particulièrement pour les allocations familiales, la formation professionnelle, la CRDS et la CSG. Toutefois, sa couverture maladie est assurée par la sécurité sociale des indépendants (SSI). De plus, il dépend de la CNAPVL (caisse qui gère plusieurs sections professionnelles comme la CIPAV, CAVAMAC, CARPIMKO, etc.) de sa profession pour ses assurances vieillesse, invalidité et décès.

Société de forme commerciale

Ce statut juridique concerne uniquement les professionnels libéraux qui exercent une activité non règlementée. D’ailleurs, même s’ils optent pour une société de forme commerciale, leur activité reste libérale.

Régime d’entreprise

En règle générale, les professions libérales peuvent exercer pour la plupart sous le statut d’une société commerciale classique. Elles ont alors le choix entre créer une structure unipersonnelle ou pluripersonnelle. Chacune de ces formes de société a ses propres avantages et inconvénients. Pour cette raison, il convient de bien peser le pour et le contre avant de définir le statut juridique de son entreprise.

Il faut savoir que les SAS, SARL, SASU et EURL constituent les formes sociales les plus prisées actuellement. La SA concerne le plus souvent les grandes entreprises.

Fiscalité et régime social

Peu importe la forme de société commerciale que vous choisissez pour l’exercice de votre activité libérale, un statut peut se révéler plus avantageux qu’un autre selon :

  • Le régime d’imposition des revenus
  • Le régime social du dirigeant
  • Les modalités de fonctionnement de l’entreprise

Ainsi, vous devez prendre en considération vos besoins et vos attentes au moment de votre choix.

Les formes juridiques réservées aux professions libérales

Pour les professions libérales règlementées, certaines d’entre elles peuvent adopter uniquement des formes juridiques qui leur sont spécifiques. Les détails.

Société civile professionnelle (SCP)

Pour choisir ce statut juridique, il faut avoir au moins deux associés-personne physique. Au niveau fiscal, cette société se voit soumise à l’IR dans la catégorie des BNC. Toutefois, il est possible de demander un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, une fois adoptée, cette option fiscale se montre irrévocable. De plus, la responsabilité de chaque associé est illimitée. Sur le plan social, les associés relèvent du régime des TNS.

Société d’exercice libéral (SEL)

Une SEL résulte de l’association de plusieurs professionnels libéraux qui exercent une activité règlementée. Ainsi, elle se présente sous plusieurs formes :

  • SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée)
  • SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée)
  • SELFA (société d’exercice libéral à forme anonyme)
  • SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions)

Chaque associé est limité au montant de ses apports bien que chacun s’avère responsable sur la totalité de son patrimoine. Et comme ces statuts juridiques relèvent des sociétés commerciales classiques (SAS, SARL…), les règles applicables en termes fiscal et social sont les mêmes.

Société civile de moyens (SCM)

Pour adopter cette forme sociale, deux personnes physiques ou morales doivent au minimum s’allier. La SCM concerne aussi bien les professions libérales règlementées que les activités non règlementées. Son objet consiste à fournir à ses associés des moyens (matériels et humains) que ceux-ci ont mis en commun.

En revanche, cette forme sociale s’avère sans incidence sur la situation juridique des associés. Ces derniers peuvent alors se décider de demeurer ou non sous le statut d’indépendant. En outre, l’imposition ne s’opère pas au niveau de la société, mais au niveau des associés. Ceux-ci se voient alors personnellement imposés pour la part des bénéfices qui correspondent à leurs parts sociales.

Société Pluri-professionnelle d’exercice (SPE)

Comme son nom le laisse clairement entendre, cette société est créée pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales du secteur du droit et du chiffre :

  • Avocats
  • Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
  • Notaires
  • Huissiers de justice
  • Commissaires-priseurs judiciaires
  • Experts-comptables
  • Administrateurs et mandataires judiciaires
  • Conseils en propriété industrielle

À noter que les personnes étrangères qui exercent les professions citées plus haut ne peuvent pas détenir de participation financière au sein d’une SPE, cela, même indirectement.

Société de participation financière de profession libérale (SPFPL)

Véritable holding des professions libérales, cette forme juridique n’est accessible qu’à ceux qui :

  • Exercent une activité règlementée
  • Détiennent des titres protégés

En s’associant, ces professionnels peuvent prendre des participations dans des SEL et agir de manière commune. Et ce, tout en continuant à exercer leur activité en toute autonomie.

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