Quels sont les principes de la franchise ?

La franchise représente un système de commercialisation de produits, de services ou de technologies qui connait une forte croissance en France.
Elle est fondée sur une collaboration étroite et continue entre un franchiseur et un franchisé. Ce modèle économique présente des avantages très intéressants pour les deux parties.
Mais, quels sont les principes fondamentaux d’une franchise ? Voici la réponse !

Franchise : qu’est-ce que c’est ?

Le terme de « Franchise » est utilisé pour désigner un système de collaboration entre deux entreprises indépendantes financièrement et juridiquement. Il s’agit du franchiseur et du franchisé. Ce mode économique est basé sur un accord qui permet au franchisé d’exploiter le savoir-faire, le concept ou la marque du franchiseur.

En contrepartie, il s’engage à payer une rémunération au franchiseur. Une expertise en droit de la franchise se révèle toutefois nécessaire pour signer ce type de contrat. Cela permet aux entrepreneurs d’optimiser leur chance de réussite.

Le principe de fonctionnement d’une franchise permet d’une part à un entrepreneur indépendant de créer rapidement une activité. Pour ce faire, il s’appuie sur un concept approuvé et sur une marque connue.
D’autre part, il permet à un franchiseur d’étendre son activité sur un marché local ou international. Il existe donc un intérêt réciproque entre les deux parties. Celles-ci signent un contrat pour formaliser cette relation particulière.

Ce modèle économique touche plusieurs secteurs d’activités : supermarchés et supérettes, prêt-à-porter, immobilier, coiffure, restauration à table et rapide, automobile, esthétique, tourisme…

Quels sont les différents types de contrats de franchise ?

Il est essentiel de connaitre les différents types de contrats de franchise afin d’opter pour celui qui répond à ses besoins, ses compétences professionnelles et ses valeurs. Tour d’horizon :

La franchise de distribution

Ce type de contrat de franchise est le plus utilisé dans le monde des affaires. Il offre des avantages notables tels que la possibilité de profiter de la marque du franchiseur et de proposer les produits de l’enseigne.

Dans ce type de contrat, le franchiseur demeure le seul gestionnaire des produits. C’est lui qui les choisit et les distribue à tous ses franchisés. Toutefois, ces derniers peuvent parfois faire le choix de leurs produits de manière indépendante. L’exemple parfait de ce mode de fonctionnement est les chaînes de Fast-food.

La franchise de distribution convient aux entrepreneurs qui souhaitent profiter de la notoriété et de la visibilité d’une marque, sans avoir à proposer de nouveaux produits. Leur seule mission est de reproduire le savoir-faire du franchiseur au quotidien.

La franchise de service

Ce contrat de franchise permet à un franchisé de bénéficier du savoir-faire et des connaissances du franchiseur. Il s’appuie sur son expertise pour fonctionner. Il se sert des méthodes et techniques de travail du franchiseur pour proposer ses services.

Ici, il n’y a pas un produit type sur lequel le franchisé doit se reposer. La franchise de service est généralement utilisée dans les secteurs suivants : esthétisme, coiffure, location de voiture ou encore hôtellerie.

Le franchisé développe son activité grâce à l’image de la marque du franchiseur. Cependant, le développement de son entreprise dépendra de sa capacité à reproduire ce qu’il a appris du franchiseur.

Les contreparties de ce contrat sont :

• Pour exploiter le savoir-faire d’un franchiseur, les droits d’entrée sont élevés, car la réputation de l’enseigne est en jeu ;
• Une rémunération en échange des méthodes de travail ;
• Des obligations de résultat pour préserver l’image de la marque de l’entreprise mère.

La franchise de production ou franchise industrielle

Ce contrat de franchise concerne la transmission d’un savoir-faire et d’une méthode de travail pour la production des biens. Son objectif est d’accroitre la production et le retour sur investissement d’un produit. Il a donc un impact sur la conception même du produit.

Ici, le franchisé ne profite que d’une partie du savoir-faire du franchiseur. En effet, la propriété intellectuelle de la marque est protégée par un brevet. Cette mesure vise à éviter toute tentative d’espionnage industriel par les concurrents.

Dans ce type de franchise, le franchisé est chargé de concevoir les produits pour le compte du franchiseur en suivant ses règles.

Quelle est la réglementation juridique d’une franchise ?

Il n’existe pas de droit de la franchise à proprement parler. Il s’agit d’un système moderne qui obéit plutôt au droit commercial, au droit des marques, au droit des contrats, au droit pénal, au droit de la concurrence…

Toutefois, il existe certains textes européens et français qui permettent d’encadrer la franchise dans un environnement commercial. Ils permettent de combler les vides juridiques ou formaliser les bonnes pratiques. Les voici :

La loi Doubin

La loi Doubin joue un rôle d’information précontractuelle d’une personne souhaitant devenir franchisée. Elle est inscrite au code du commerce (L 330-3). Elle aborde la question du développement des entreprises commerciales et l’amélioration de leur environnement économique, social et juridique.

Selon cette loi, le franchiseur est tenu de fournir des informations transparentes au futur franchisé. Cette obligation d’informations doit se faire avec sincérité et clarté. Elle est matérialisée dans le Document d’Information Précontractuelle (DIP).

Les informations obligatoires contenues dans le DIP sont :

• L’adresse du siège de l’enseigne et la nature de ses activités ;
• Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d’inscription au répertoire des métiers ;
• La ou les domiciliations bancaires de l’entreprise ;
• La liste complète des franchisés de l’entreprise.

La législation européenne : le Code de déontologie

La dernière mise à jour du Code de déontologie remonte à 2011. Il fait le résumé des règles de « bonne conduite » qui doivent exister entre un franchisé et un franchiseur. C’est le document référence devant les tribunaux, car il aborde les points suivants :

• Définition de la franchise ;
• Définition du contrat de franchise ;
• Liste des principes directeurs et obligations de chaque partie ;
• Fonctionnement du réseau.

Le contrat type pour une franchise

Il s’agit d’un contrat « cadre ». En termes clairs, ce contrat présente les principales obligations à respecter par le franchisé et le franchiseur. Il donne tous les détails de leur future relation commerciale. Il doit comprendre obligatoirement les informations suivantes :

• Les clauses générales (objet du contrat, le nom de la marque, la durée du contrat, le lieu d’exécution du contrat, le nom des signataires) ;
• Les obligations du franchisé ;
• Les obligations du franchiseur ;
• Les clauses d’exclusivité ;
• Les clauses de fin du contrat.

Les parties signataires d’un contrat de franchise doivent connaitre les textes juridiques ci-dessus pour établir une relation commerciale durable. La meilleure solution pour y arriver est de faire appel à un expert en droit de franchise. Cela permet à chacun de connaitre ses droits et ses devoirs avant de signer le contrat.