Les caractéristiques de la clause d’exclusivité

##MT## Clause d exclusivité contrat de travail : obligatoire dans un contrat de travail.##/MT##

##MD## La clause d exclusivité contrat de travail est un engagement pris par le salarié. Il doit travailler uniquement pour l’entreprise concernée.##/MD##

Vous venez de terminer votre période d’essai et vous vous apprêtez à signer votre contrat de travail ? Avant tout, n’oubliez pas de lire attentivement les mentions et les clauses qu’il comporte. Elles sont très nombreuses. On peut, par exemple, citer la clause d’exclusivité qui est très importante. En lisant cet article, vous en saurez plus sur celle-ci.

Qu’est-ce qu’une clause d exclusivité contrat de travail ? 

Définition d’une clause d’exclusivité

Une fois la clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail, le salarié ne peut plus exercer une autre activité professionnelle, que ce soit en indépendant (en tant qu’autoentrepreneur) ou en tant qu’employé dans une autre entreprise. De ce fait, elle interdit tout cumul d’activités. Elle a été mise en place pour protéger la première entreprise, étant donné que la seconde peut lui nuire en devenant sa concurrente. Que l’activité soit exercée sous la direction d’une autre entreprise ou par un employé qui agit pour son propre compte, la crainte de la concurrence reste la même. Grâce à cette interdiction, l’employeur aura la garantie que le salarié va consacrer l’intégralité de son temps de travail à son entreprise. Pour bien comprendre la clause d exclusivité contrat de travail, vous pouvez lire cet article.

Les conditions de validité de cette clause

L’employé doit respecter certaines conditions lors de la rédaction d’une clause d’exclusivité. Il convient de noter que le non-respect de ces conditions peut entraîner la nullité et l’inopposabilité de cette dernière. 

Les conditions de forme 

La rédaction doit respecter un certain formalisme :

• la clause doit être rédigée à l’écrit ;
• la raison de son insertion dans le contrat de travail doit y être inscrite ;
• le périmètre d’exclusivité du travail de l’employé doit être clairement indiqué, car la délimitation peut être générale ou limitée (par exemple, seul le cumul d’activités similaires est interdit) ;
• si l’employeur décide d’ajouter cette clause après la signature du contrat de travail, il doit demander l’avis du salarié pour que la clause soit valable.

Les conditions de forme   

L’employeur doit respecter ces trois conditions cumulatives :

• la clause doit veiller à la protection des intérêts légitimes de la société ;
• elle doit être justifiée par la nature exacte de la fonction de l’employé dans la société ;
• elle doit correspondre aux raisons pour lesquelles elle a été insérée dans le contrat de travail, ce qui est appuyé par quatre arrêts du 11 juillet 2000 et par l’article L.1121-1 du Code du travail.

Quelles sont les autres clauses que vous pouvez voir dans un contrat de travail ?

Dans un contrat de travail, vous trouverez plusieurs clauses. En voici quelques exemples :

• la clause de non-concurrence ;
• la clause de mobilité ;
• la clause de garantie d’emploi.

La clause de non-concurrence

Définition 

La clause de non-concurrence n’est pas obligatoire dans un contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté du salarié de travailler chez la concurrence avant et après la fin de son contrat. De plus, il n’aura pas non plus le droit d’ouvrir une entreprise à son propre compte qui exerce le même métier.

Les critères de validité d’une clause non-concurrence 

Pour qu’une clause de non-concurrence soit valide, elle doit respecter certaines conditions cumulatives :

• elle doit être indiquée dans le contrat de travail ou dans la convention collective ;
• elle n’est applicable que si elle vise à préserver les intérêts de l’entreprise ;
• elle ne doit pas bloquer le salarié dans la recherche d’un nouvel emploi. Celui-ci peut essayer de trouver un travail dans un tout autre domaine ;
• elle est limitée. L’interdiction dure 2 ans en général ;
• l’interdiction doit respecter une zone géographique bien déterminée ;
• elle s’applique à une seule fonction bien précise ;
• à la fin du contrat, l’employé reçoit une indemnité financière.

La clause de mobilité

Définition

Une fois que le salarié accepte la clause de mobilité, il s’engage à accepter en avance toute modification de son lieu de travail.

Les conditions de validité de la clause de mobilité 

Pour que cette clause soit valable, deux éléments indispensables doivent y figurer :

• la zone géographique dans laquelle elle s’applique. De ce fait, l’employeur ne pourra exiger de son salarié de travailler hors de cette zone ;
• la mutation de l’employé au sein de l’entreprise elle-même. Si elle prévoit une mutation au sein d’un groupe, elle sera nulle.

Il faut noter que la clause de mobilité doit être rédigée à l’écrit et signée par les deux parties. Par ailleurs, si elle se trouve dans la convention collective, tous les salariés sont obligatoirement obligés d’accepter la mutation (même s’il n’a pas signé la clause de mobilité).

La clause de garantie d’emploi 

Définition

Cette clause consiste à restreindre, durant une période définie, la faculté du salarié de rompre son contrat de travail. Par exemple, dans la clause de garantie d’emploi, le salarié est embauché pour une période de 2 ans. Cette clause exclut les cas de démission ou les fautes graves commises par le salarié.

Que se passe-t-il si l’employeur licencie son salarié pendant la date définie dans la clause de garantie d’emploi ?

Si l’employeur licencie le salarié, il doit lui verser une indemnité qui est déjà prévue dans la clause. Son montant est forfaitaire.

S’il refuse de payer, la seule solution est de saisir le conseil de prud’hommes. Le juge décide du montant à payer. Il peut être en faveur de l’une ou de l’autre partie. 

Quelles sont les différences entre le contrat d’exclusivité et le contrat de non concurrence ?

En lisant votre contrat de travail, vous constaterez que ces deux clauses présentent quelques différences :

• la clause de non-concurrence s’applique pendant et après le contrat de travail. Or, la clause d’exclusivité est seulement valable durant le contrat. Une fois que celui-ci expire, elle n’a plus d’effet ;
• dans le cas de la clause de non-concurrence, si l’employé décide d’arrêter de collaborer avec l’entreprise ou inversement, cette dernière devra lui verser une somme correcte et approuvée par un juge, en amont. En revanche, pour la clause d’exclusivité, il n’est pas tenu de compenser financièrement son employé ;
• l’employeur peut envisager la clause d’exclusivité pour toutes les activités professionnelles dans son entreprise. Toutefois, la clause de non-concurrence s’applique seulement aux contrats des employés qui travaillent dans des branches représentant une menace compétitive directe pour l’employeur ;
• le non-respect de la clause d’exclusivité entraîne une sanction. En revanche, dans le cas où le salarié ne respecte pas la clause non-concurrence, il risque de ne pas toucher l’indemnité compensatrice. De plus, la loi l’oblige à verser des dommages et intérêts à son ancien employeur et à quitter son nouveau travail.

À qui faire appel pour la rédaction d’une clause ?

Comme cité plus haut, plusieurs situations et conditions entraînent l’inopposabilité d’une clause. De ce fait, il est important de confier sa rédaction à un professionnel qui connaît les lois en vigueur.