Aussi connu sous le nom de Dispositif Eco-Energie Tertiaire ou DEET, le décret tertiaire est une loi qui a pour objectif de réduire jusqu’à 60 % d’énergie dans les bâtiments tertiaires. Annoncé officiellement en octobre 2019, il renforce les conditions d’applications de la réglementation liée à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Les obligations à respecter dans le cadre du décret tertiaire

Pour rappel, l’objectif du décret tertiaire est de faire diminuer la consommation en énergie des bâtiments tertiaires jusqu’en 2050. Étant donné que cette réduction atteint 60 %, il s’agit d’un dispositif indispensable dans la réussite de la transition écologique et énergétique sur le territoire français. Calculez vos obligations de consommation consiste à utiliser la méthode en valeur absolue et en valeur relative. Selon le code de la construction et de l’habitation, les exploitantes et propriétaires dans ce secteur doivent optimiser la performance en énergie de l’immeuble. Pour cela, l’installation d’équipements récents est nécessaire.

D’une autre part, ces acteurs concernés sont aussi obligés de mettre en place des systèmes de gestion active ou de contrôle de l’ensemble des appareils au sein du bâtiment. Afin de respecter le décret tertiaire, il faut que le comportement des occupants évolue également. À titre de précision, il est possible de mutualiser ces obligations sur de nombreux sites différents. Par ailleurs, en cas de changement ou de suspension d’activité, des mesures spécifiques sont déjà prévues par les autorités responsables.

À qui est destiné le décret tertiaire ?

Comme son nom l’indique, le décret tertiaire ne concerne que les propriétaires et les locataires des bâtiments qui sont utilisés pour une activité tertiaire. Bien entendu, il vise aussi bien les bâtiments privés que les bâtiments publics. En principe, le DEET est surtout consacré aux constructions avec une surface d’exploitation supérieure à 1 000 m2. Dans le cas où l’immeuble reçoit plusieurs entreprises, la superficie peut être cumulée.

Pour information, le secteur tertiaire peut être composé d’activité marchande ou non-marchande. La première regroupe le transport, le commerce, l’immobilier, la restauration, l’hébergement ainsi que les services entre entreprises et particuliers tandis que la seconde est plutôt liée aux bureaux, bâtiments publics et actions sociales. À propos de l’échéance du décret tertiaire, elle est divisée en 3, dont en 2030, en 2040 et en 2050.

Les deux modalités qui permettent de déterminer vos obligations de consommation

Dans le cadre du décret tertiaire, vous avez généralement le choix entre deux modalités, à savoir relative ou absolue. Grâce à la méthode « relative », vous allez vous baser sur la réduction de la consommation énergétique finale qui est égale à 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Quant à la deuxième solution, il s’agit d’une technique dont le but est d’arriver à avoir une valeur minium mesurée en kWh/m2/an.

Il ne faut pas oublier que le Dispositif Eco-Energie Tertaire met en œuvre une plateforme appelée OPERAT pour la déclaration annuelle de la consommation en énergie. Si un propriétaire ou un locataire ne transmet pas les données de consommation, une amende administrative lui sera appliquée. Pour déclarer votre consommation via OPERAT, il faut d’abord créer un compte, ensuite définir les entités fonctionnelles assujetties et enfin informer la consommation de chacune de ces entités.

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