La domiciliation d’entreprise demeure une étape importante dans la création d’une société. Elle permet d’attribuer une adresse administrative, plus accessible, plus valorisante et plus professionnelle à la structure. Cette adresse est une mention obligatoire à mettre sous des documents officiels de l’entreprise. Mais, comment se déroule la domiciliation d’entreprise à Marseille ? Éléments de réponse.

Étape 1 : déclaration d’immatriculation et déclaration administrative et fiscale

La domiciliation d’entreprise à Marseille commence par une déclaration d’immatriculation de son entreprise. Cela est nécessaire pour créer la structure. Par mesure de précaution, il faut choisir un nom unique, jamais utilisé par une autre entreprise dans son secteur d’activité.

L’étape suivante consiste à remplir les formulaires administratifs et fiscaux en ligne sur le site du service des impôts. Si la demande de domiciliation d’entreprise à Marseille est acceptée, l’entreprise recevra un courrier postal du centre des impôts de la ville.

Étape 2 : transmission des informations aux différentes administrations

Après la déclaration d’immatriculation et la déclaration administrative et fiscale, la direction générale des finances publiques transmet les informations aux différentes administrations : la Marie ou le tribunal. C’est dans ce service qu’a lieu l’immatriculation du siège social de l’entreprise.

Une fois l’entreprise immatriculée, cette dernière peut maintenant signer son bail commercial pour location de bureaux. La durée de ces formalités administratives peut atteindre 3 mois.

Étape 3 : le choix du statut juridique

Avant le choix du statut juridique, l’entreprise doit présenter une déclaration foncière pour l’année en cours. Cette démarche est obligatoire pour les sociétés qui mènent une activité à domicile. La déclaration permet de valider leur adresse professionnelle. Elle se fait à la mairie de Marseille. Celle-ci leur délivre une attestation de domiciliation sur laquelle est déterminée leur cotisation foncière.

Il convient de notifier que c’est la création d’entreprises qui donne droit à une immatriculation au Registre de commerce des sociétés (RCS). Elle permet d’obtenir aussi un numéro SIRET et un numéro SIREN.

Pour les autoentrepreneurs qui travaillent à domicile, c’est leur adresse personnelle qui est utilisée comme adresse administrative pour les courriers. Dans ce cas, leur adresse personnelle devient leurs boîtes aux lettres pour la domiciliation postale. Toutes ces démarches administratives sont nécessaires pour bénéficier d’un régime fiscal intéressant.

Quant au statut juridique, il se fait en fonction de son activité. Les formes juridiques disponibles sont : la SAS (Sociétés anonymes), la EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), la SARL (Sociétés à responsabilité limitée) et la SCI (Société Civile Immobilière).

La SASU est une forme juridique qui convient mieux aux grandes structures. Elle n’est pas adaptée aux microentreprises individuelles. Pour profiter de tous les avantages qu’offre ce type de sociétés, il faut faire recours à l’aide d’un expert-comptable qualifié.

Quant à une SARL ou une EURL, il faut juste effectuer les démarches administratives et remplir le formulaire Cerfa sur internet. Ensuite, il faut envoyer les documents nécessaires au service des impôts de Marseille. Pour une SARL, il faut fournir les documents suivants : les statuts, l’acte constitutif, la déclaration du début d’activité et la preuve de l’adresse du siège social.

Pour une société anonyme, le dossier est constitué d’un certificat de constitution, d’une liste des administrateurs et des actionnaires et d’un état financier.

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