Réalisation de l’objet social, difficultés économiques et financières, cession de titres, sanctions pénales, mésentente entre associés, etc. Nombreuses peuvent être les causes de la fermeture d’une entreprise. Quoi qu’il en soit, une procédure de dissolution et de liquidation résulte de cette décision prise collectivement par les associés. Entre les différentes formalités administratives obligatoires, la radiation d’une société peut néanmoins prendre du temps. Heureusement, grâce à la dématérialisation de nombreux services, la liquidation en ligne s’avère désormais possible. Comment faire ? Quelles sont les étapes à suivre ? On vous explique tout.
Dissolution-liquidation en ligne : les étapes à suivre
Avant tout, il est important de distinguer la dissolution de la liquidation. Effectivement, bien qu’elles désignent la fermeture d’une entreprise, ce sont deux formalités tout à fait différentes qui se suivent. En fait, la dissolution est la décision des associés qui constate la fin d’existence de la personnalité juridique de l’entreprise. Elle ordonne la liquidation, qui est donc la conséquence de la prononciation de fermeture. Ainsi, il ne peut généralement y avoir de liquidation sans dissolution.
Notez toutefois que pour pouvoir liquider une société en ligne, il faut que celle-ci ne soit pas en état de cessation de paiement. Plus concrètement, elle doit parvenir à rembourser toutes ses dettes au moyen des stocks, des immobilisations et de la trésorerie. On parle alors de liquidation amiable. Dans le cas contraire, l’entreprise doit faire appel à un juge du Tribunal de commerce pour procéder à une liquidation judiciaire.
La dissolution en ligne
Les associés ont deux options pour réaliser la dissolution d’une entreprise en ligne : soit ils effectuent eux-mêmes les formalités, soit ils sollicitent l’intervention d’une plateforme juridique en ligne. Dans tous les cas, il y a une procédure à respecter.
Convocation des associés ou actionnaires en AGE
Dissoudre une société relève de la décision des associés convoqués en assemblée générale extraordinaire. D’ailleurs, certaines conditions de quorum et de majorité inscrites les statuts ou prévues par la loi sont à considérer pour voter la fermeture d’une entreprise :
- SA : un quorum des 2/3 des votes des actionnaires présents et représentés est exigé
- SAS : les statuts prévoient les règles à prendre en compte
- SCI : la décision se fait par unanimité
- SARL : une majorité des 3/4 ou des 2/3 des associés présents et représentés est requise pour les sociétés créées respectivement avant et après le 4 août 2005
Un procès-verbal consignant la décision de dissolution est rédigé et signé à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire. Si auparavant il était nécessaire d’enregistrer ce document au service des impôts des entreprises, depuis le 1er janvier 2020, ce n’est plus le cas. Pour poursuivre dans la procédure, l’entreprise est tenue de nommer un liquidateur.
Insertion d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales
L’information de la dissolution d’une entreprise aux tiers est une étape indispensable. Pour cela, il convient de choisir un site d’annonces légales fiable et habilité afin de publier un avis de dissolution. Ce dernier doit comprendre plusieurs mentions obligatoires comme les informations sur la société. Sans oublier la date de décision et l’organe compétent qui a validé la décision de dissolution et la ville du greffe d’immatriculation de la société.
Déclaration de dissolution au greffe
Pour terminer la dissolution en ligne, le dépôt de dossier de demande de dissolution se fait sur le site Infogreffe. À cet effet, plusieurs pièces justificatives sont envoyées au format dématérialisé. Il s’agit entre autres de :
- Une copie certifiée conforme du PV d’AGE décidant la fermeture de l’entreprise
- Une attestation de publication de l’annonce légale
- Un exemplaire de la pièce d’identité du liquidateur
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur
- Formulaires M2 remplis en ligne ou envoyés au format PDF
La liquidation en ligne
Le délai maximal de liquidation d’une société est de 3 ans après la décision de dissolution. Afin de liquider une entreprise en ligne, il existe certaines formalités à suivre.
Nouvelle convocation des associés
Les associés sont convoqués en assemblée générale pour voter la clôture définitive de la liquidation. La réunion porte entre autres sur la clôture des opérations de liquidation que le liquidateur a eu la charge d’accomplir :
- Mettre fin aux affaires en cours
- Inventorier le patrimoine de la société
- Réaliser l’actif, c’est-à-dire vendre tous les biens de la structure
- Rembourser les dettes de l’entreprise
Après avoir effectué toutes ces opérations, le liquidateur établit les comptes de liquidation. Il demande ensuite aux associés réunis en AG de statuer sur ces comptes. Mais aussi de lui donner quitus et de se prononcer sur la clôture des opérations de liquidation.
À l’issue de la réunion, un PV est dressé, puis enregistré aux impôts si un boni de liquidation existe.
Annonce légale de clôture de liquidation
Un avis de liquidation devra être publié dans le même journal qui a publié l’annonce de dissolution de la société. Il doit comprendre les mêmes informations que celui de l’avis de la dissolution, à l’exception de la date qui doit correspondre à la clôture de la liquidation.
Dépôt d’une demande de radiation au RCS
Cette dernière étape consiste à retirer complètement la personnalité morale de l’entreprise. Les justificatifs suivants sont alors à envoyer sur le site Infogreffe :
- Un exemplaire du PV de liquidation
- Les comptes de clôture de liquidation
- Une attestation de la parution
- Un formulaire M4 rempli et signé
Ces pièces justificatives sont bien évidemment à transmettre de manière dématérialisée sous format PDF. Enfin, il faudra payer les frais de fermeture par carte bancaire.
Recourir à une legaltech pour liquider une entreprise en ligne : quels avantages ?
La dissolution-liquidation d’une société peut donc très bien se faire en ligne. Néanmoins, pour se faciliter la tâche au maximum, il est préférable de recourir à une plateforme juridique en ligne. En effet, une legaltech peut prendre en charge certaines, voire toutes les démarches à suivre. D’ailleurs, elle automatise son processus pour que le coût des formalités liées à la liquidation soit abordable. L’entreprise peut donc réaliser des économies en bénéficiant d’un gain de temps important. En outre, elle peut apporter la garantie que le dossier ne sera pas rejeté par le greffe du Tribunal de commerce.
