La loi facilite la création d’entreprise en permettant aux entrepreneurs de choisir entre plusieurs formes de société pour exploiter leurs activités. De plus, le capital minimum requis dans les formes les plus adaptés à la création d’entreprise est d’un euro symbolique. Il n’a jamais été aussi facile de choisir la forme de société pour son entreprise grâce aux différents avantages tels qu’une responsabilité limitée et la possibilité d’opter pour un régime fiscal salarié afin de bénéficier de la protection sociale.

Étendue de la responsabilité pour les EI, EIRL et EURL

Le régime juridique par défaut des entrepreneurs individuels, ou encore auto-entrepreneurs est une responsabilité illimitée ou indéfinie. C’est-à-dire que l’entrepreneur individuel sera responsable de ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Il ne pourra donc pas opposer aux créanciers la séparation de son patrimoine et celui de son entreprise.

La forme EI (Entrepreneur Individuel) est la forme la plus utilisée par les créateurs d’entreprise, du moins au début de leurs activités. Comme ils sont responsables sur leurs biens personnels, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu. Pour justifier l’existence d’une EURL afin de ne pas la confondre avec un EIRL, l’extrait de K-bis sur  www.extrait-de-kbis.net pourra vous aider.

Il est possible d’évoluer en EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) pour protéger ses biens personnels. Dans ce cas, il y aura deux patrimoines distincts qui sont :

  • Patrimoine personnel de l’entrepreneur
  • Patrimoine d’affectation

Même avec une séparation de patrimoine, la forme EIRL ne fait pas de l’entreprise une personne morale. Dès lors, le terme de capital social n’est pas applicable aux EI et EIRL. À la différence de l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), qui est une personne morale à part entière et dont le capital minimum est de 1 euro symbolique. Une EURL peut être créée par une personne morale tandis que seule une personne physique peut créer une EIRL.

Différence dans les moyens de financement

Pour les petites activités faibles en capital, le régime de l’EIRL est suffisant pour protéger les biens personnels des créanciers. Mais pour les entrepreneurs qui envisagent des activités qui vont évoluer et nécessiter des sommes plus importantes, la forme EURL est plus adaptée. En effet, avec une EURL il est possible de faire des apports en numéraire et en nature, mais également de créer un compte courant auprès de la banque. Avec un EIRL, les moyens de financement des activités sont plus limités. Cependant, un microcrédit professionnel d’un montant maximum de 10.000 euros peut être accordé aux auto-entrepreneurs.

Pour augmenter le financement de l’EURL, l’associé unique pourra procéder à une augmentation de capital social en apportant du numéraire, ou encore en faisant des apports dans son compte courant. Il est également possible de recourir à des emprunts de crédits plus importants ou en faisant appel à des investisseurs ou à de nouveaux actionnaires. Si vous choisissez cette dernière option, alors l’EURL se transformera tout simplement en SARL sans avoir à créer une nouvelle société.

La société par actions simplifiées unipersonnelle

La société par actions simplifiées est une société la limite de la responsabilité des actionnaires est définie par leurs apports. La SASU est la version unipersonnelle de la SAS et d’ailleurs, l’EURL est la version unipersonnelle de la SARL. En effet, que ce soit une SAS (Société par action simplifiée) ou une SARL (Société à responsabilité limitée), il est possible de n’être constitué que par un associé unique. Si vous êtes actuellement dans une EURL, et que vous souhaitez changer de statut juridique en SASU, il faudra créer une société nouvelle à part entière puisqu’il est impossible d’opérer une transformation par simple changement de forme.

Capital minimum pour créer une SASU

Pour créer une SASU, un capital minimum n’est pas nécessaire, toutefois il ne faut pas qu’il dépasse les 10 millions d’euros. Cette forme attire l’attention de nombreux entrepreneurs grâce à la flexibilité des statuts et les avantages fiscaux pour le président. En effet, la rédaction des statuts est plus libre que celle des autres sociétés, ce qui est un grand avantage vu que la plupart des SASU envisagent l’entrée de nouveaux actionnaires pour augmenter les capacités de financement et donc d’évoluer en SAS. En effet, c’est même cette capacité à se transformer facilement en SAS qui motivent les entrepreneurs à adopter cette forme juridique. De plus, le président bénéficiera d’une protection sociale comme les salariés, lorsqu’il est rémunéré, et cela qu’il soit l’associé unique ou non.

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