Le droit pénal s’occupe exclusivement de la détermination des comportements opposés à l’ordre social : les infractions. Elles sont classées selon leur gravité et sanctionnées par des peines par le biais d’une audience. Dans le cas de certaines affaires de droit pénal, cette dernière peut être réalisée juste après la garde à vue. Il s’agit alors de comparution immédiate. Nous vous donnons quelques éléments clés pour comprendre cette procédure.

La comparution immédiate concerne uniquement les délits

Dans le droit pénal, les infractions sont regroupées en trois grandes catégories :

  • les crimes,
  • les contraventions,
  • et les délits.

Elles sont considérées comme étant plus graves qu’une contravention. Il s’agit par exemple de fraude fiscale ou encore de violences graves. Ce sont des cas dans lesquels le tribunal applique la procédure de comparution immédiate pour juger rapidement l’affaire. Vous devrez donc agir vite si vous êtes à la place du prévenu.

Dans une situation pareille, nous vous recommandons de faire appel à un avocat pénaliste comme Ian Knafou pour vous assister en urgence. Un tel professionnel pourra vérifier la régularité de la procédure afin de déterminer si elle peut être annulée ou pas. Si cela s’avère possible, vos chances de remise en liberté sont plus grandes.

La comparution immédiate est valide sous certaines conditions

Même si la procédure de comparution immédiate est appliquée pour les délits, cela ne veut pas dire que c’est systématique. Il y a certaines conditions qu’une affaire doit réunir pour qu’elle soit valide. Premièrement, il est impératif que les charges réunies soient suffisantes. Dans le cas contraire, l’affaire n’a pas lieu d’être.

faites appel à un avocat en cas de comparution immédiate

Deuxièmement, il faut que le délit commis corresponde à des peines d’emprisonnement précises. Celles-ci vont de 2 à 10 ans d’emprisonnement. C’est le cas du harcèlement moral par exemple. Autrement dit, les infractions sanctionnées par des durées d’incarcération qui ne sont pas incluses dans cet intervalle ne sont pas prises en compte.

Bien entendu, il existe une exception. Elle concerne les flagrants délits dont le maximum de la durée d’emprisonnement prévue par la loi est égale à six mois. Pour finir, la comparution immédiate ne peut être mise en pratique que si le prévenu est majeur au moment des faits.

La délibération est faite le jour de l’audience

L’objectif principal de la comparution immédiate est de permettre le traitement rapide des affaires. Ainsi, durant la démarche, chaque étape du procès converge vers ce but. L’audience de comparution immédiate n’est généralement pas programmée pour un seul dossier. Il est possible qu’une dizaine de cas soient pris en charge le même jour.

Le juge consacre à chacun d’eux un maximum d’une heure. Une fois tous les dossiers examinés, ils sont immédiatement mis en délibéré. Le tribunal peut donc rendre sa décision dans les heures qui suivent. Cela représente l’une des grandes différences entre l’audience en comparution immédiate et l’audience classique. Pour cette dernière, la délibération demande des jours et une séance spéciale est programmée à cet effet.

Si pour la comparution immédiate, la délibération est rapide, c’est parce que les affaires exposées sont souvent peu complexes. Les faits à considérer sont simples et clairs avec des preuves parfois irréfutables. Aucune enquête approfondie n’est nécessaire pour trouver le fin mot de l’histoire.

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