Lorsqu’un salarié ne souhaite plus poursuivre son contrat, il peut demander une rupture conventionnelle qui équivaut à un licenciement à l’amiable. Sur le plan juridique, le licenciement à l’amiable n’est pas considéré comme une démission ou un licenciement. Il s’agit d’une rupture conventionnelle qui présente de nombreux avantages pour le salarié. Dans les faits, comment cela se passe-t-il ?

Procédure de demande de licenciement à l’amiable

Un salarié bénéficiant d’un CDI a le droit de demander une rupture à l’amiable lorsqu’il ne se sent plus à sa place dans l’entreprise. La décision de rupture peut également venir de l’entreprise pour des raisons qui lui sont propres. Bien que la procédure puisse se faire par voie orale ou écrite, nous vous recommandons de privilégier l’écrit. En tant que salarié, il est préférable de rédiger votre lettre de demande de rupture de contrat pour vous mettre à l’abri des litiges.

À ce niveau, vous pouvez faire appel à un avocat qui défendra au mieux vos intérêts. Ce dernier maîtrise les rouages du métier et est le mieux placé pour négocier vos droits auprès de votre employeur. En allant sur le site Dyade-avocats.fr, vous trouverez des avocats expérimentés qui pourront vous conseiller et vous orienter dans votre démarche.

Pendant la négociation, évitez toute situation conflictuelle et exposez clairement vos raisons à l’employeur. Trouvez également des arguments pour que l’accord soit gagnant-gagnant. Ne vous présentez pas non plus à l’entretien avec l’idée que vous négociez un dû. Soyez surtout proactif sur le montant de votre indemnité. N’attendez pas qu’une proposition vous soit faite. Demandez plutôt ce que vous attendez et étayez par des arguments pertinents.

rupture conventionnelle

Entretien

Une fois la proposition de rupture conventionnelle acceptée par les deux parties, un entretien doit avoir lieu. Le but de la rencontre est de négocier les conditions de départ ainsi que les modalités de rupture de contrat. Si vous ne vous sentez pas de taille à négocier ces termes, une fois encore, nous vous conseillons de faire appel à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Cette rencontre est indispensable, car elle vous met à l’abri des litiges. Un licenciement à l’amiable sans entretien préalable peut en effet être considéré comme nul par l’une des parties. Lorsque les deux parties n’arrivent pas à s’accorder sur les termes de rupture, il peut avoir plusieurs entretiens.

La convention de rupture

C’est lors de l’entretien que la convention de rupture doit être présentée. Ce document comprend les modalités et le principe du licenciement amiable. Ce document doit faire l’objet d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Les deux parties doivent s’entendre notamment sur la date de fin de contrat et le montant des indemnités que l’employé percevra. Ce dernier n’a pas de préavis à respecter, car la date de fin de contrat est librement fixée au cours des rencontres. À la fin des négociations, chaque partie dispose de 15 jours pour se rétracter et revenir sur les termes de la convention de rupture.

Homologation de la convention

La dernière étape de la procédure consiste en l’homologation de la convention de rupture. Une fois que cette dernière a été signée par les deux parties, il revient à l’inspection du travail de l’homologuer avant qu’elle ne soit validée. Il est de la responsabilité de l’employeur d’envoyer le document à l’inspection du travail qui doit notifier la rupture du contrat dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du dossier.

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