Dans le cadre de l’achat d’un produit, il existe toujours une garantie légale de conformité qui engage le vendeur et qui octroie à l’acheteur des droits de demande de réparation en cas de litige. Dans le secteur de la construction, c’est la garantie décennale qui est de mise. Il s’agit d’un produit d’assurance spécifique qu’il convient de maîtriser que l’on soit un professionnel de la construction, une entreprise ou un maître d’ouvrage.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?
L’assurance décennale est le contrat auquel souscrit un constructeur pour bénéficier des protections de la garantie décennale. Celle-ci a pour objectif de couvrir la responsabilité des acteurs qui interviennent dans la construction. Ces couvertures concernent les malfaçons et défauts qui portent atteinte à la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à son usage. La garantie décennale prend effet à partir de la réception de l’ouvrage et dispose d’une validité de 10 ans.
L’assurance décennale couvre obligatoirement la responsabilité civile et la responsabilité décennale. Vous pouvez vous rendre sur le site de Decennassur.fr pour en savoir davantage sur les garanties de l’assurance décennale. Notez toutefois que certaines couvertures optionnelles (ou non) peuvent venir s’ajouter aux garanties obligatoires. Il peut s’agir des dommages de l’ouvrage pendant les travaux, des dommages de type intermédiaire et des dommages causés par un sous-traitant. Le constructeur est libre d’ajouter la protection juridique à sa police d’assurance. De la même manière, le professionnel peut décider d’inclure certaines de ses œuvres antérieures qui n’étaient pas sous couverture.
L’encadrement juridique de l’assurance décennale
La règle de droit qui encadre l’assurance construction est la loi n° 78-12 d’Adrien Spinetta, entrée en vigueur le 4 janvier 1978. Elle oblige tous les constructeurs à souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Notez que l’article 1792 de la loi Spinetta désigne les constructeurs et artisans comme responsables des malfaçons remarquées sur une œuvre dans une période de 10 ans, à compter de la date de livraison.
L’article 1792-4-1 du code des assurances vient toutefois préciser que la responsabilité des constructeurs n’est plus engagée au-delà d’une décennie après la livraison des travaux. Il faut noter que ces règles concernent tous les acteurs intervenant dans la construction d’un ouvrage. Seuls les sous-traitants n’ayant aucun contrat avec le maître d’ouvrage sont exonérés de l’obligation décennale.
Comment souscrire une assurance décennale pas chère ?
La RC décennale est vue comme l’un des produits d’assurance les plus onéreux du marché. Cependant, il est bien possible de trouver une assurance décennale pas chère avec des couvertures complètes.
Utilisez un comparateur de devis
Si vous êtes à la recherche d’un contrat d’assurance décennale à moindre coût, la première étape qui s’impose à vous est d’avoir recours à un simulateur en ligne. Il en existe plusieurs qui sont accessibles gratuitement sur internet. Ces comparateurs de devis recensent une multitude d’offres et vous font les meilleures propositions en fonction de votre profil.
Ainsi, vous avez la chance d’obtenir plusieurs devis gratuits afin de choisir celui qui s’adapte le mieux à votre budget. Pour profiter de ces outils en ligne, vous n’aurez qu’à fournir quelques renseignements dans les champs réservés à cet effet.
Choisissez un assureur expert en RC décennale
Les compagnies expertes en RC décennale proposent généralement les offres les plus intéressantes en matière de tarif et de garantie. Pour profiter d’une assurance moins chère, il est donc recommandé d’opter pour un assureur réputé dans le domaine.
