Il n’est pas rare qu’une personne physique ou morale cause un préjudice à un tiers dans le cadre de son activité. La responsabilité civile professionnelle de celle-ci est alors engagée, l’obligeant à réparer les dommages occasionnés. La réparation d’un préjudice peut se révéler onéreuse, notamment pour des professionnels du droit. Il est alors important de souscrire une assurance RC pro, qui lorsqu’elle est bien choisie, offre une couverture adéquate en cas d’imprévus.
Qu’est-ce que l’assurance de responsabilité civile pro ?
Telle que définie dans l’article 1420 du Code civil, la responsabilité civile professionnelle est l’obligation légale pour toute personne ayant causé un préjudice à autrui de procéder à la réparation de ce dernier. Dans le milieu professionnel, elle intervient lorsqu’une entreprise cause un dommage à un tiers dans le cadre de son activité. Aussi bien les personnes que les biens de la société peuvent être à l’origine de ce préjudice. Il existe principalement trois types de dommages, à savoir :
- les dommages immatériels : ce sont des dommages financiers qui résultent le plus souvent de la privation de jouissance d’un droit ou de la perte d’un bénéfice,
- les dommages matériels : il s’agit de la dégradation ou de la destruction des biens d’un tiers,
- les dommages physiques : ils se réfèrent aux dommages corporels qui portent atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
Une assurance RC pro prend en charge les préjudices en milieu professionnel dus à une faute involontaire, une imprudence, un oubli ou encore une négligence. Cette faute peut être causée à un fournisseur, à un client ou à une personne qui n’est aucunement liée à l’entreprise.
Qui est concerné par la responsabilité civile professionnelle ?
La responsabilité civile s’applique aux personnes physiques ou morales possédant la personnalité juridique. Cela signifie que toute personne à l’origine d’un préjudice à autrui se doit de le réparer. Dans le cadre professionnel, c’est la responsabilité civile de l’entreprise qui est engagée. Le préjudice peut-être du fait d’un dirigeant, d’un sous-traitant ou encore d’un salarié. Il concerne en outre les biens matériels de la société et ses productions.
C’est à l’entreprise que revient la responsabilité de s’acquitter des dommages et intérêts de la victime. Dans une entreprise individuelle, la RC pro incombe au dirigeant puisqu’il est celui qui possède la personnalité juridique. S’il n’est pas assuré, il doit personnellement prendre en charge les éventuels dommages et intérêts. Il est d’autant plus important dans ce cas de figure de souscrire une assurance professionnelle en tant que professionnel du droit, pour se protéger et garantir la pérennité de ses activités.
Dans quels cas la responsabilité civile professionnelle peut-elle être engagée ?
La responsabilité civile professionnelle peut être engagée dans de nombreux cas et peut être invoquée par une personne ayant subi un préjudice. On distingue deux types de RC pro. La responsabilité civile contractuelle, d’une part, est relative aux préjudices survenant dans le cadre d’un contrat, surtout lorsque ce dernier est mal exécuté. La responsabilité civile délictuelle ou extracontractuelle, d’autre part, englobe tous les préjudices qui ne sont pas liés aux obligations contractuelles.
Il est important pour les entreprises, quels que soient les domaines dans lesquels elles interviennent, de souscrire une assurance RC pro pour préserver leur activité. De nombreuses situations peuvent en effet engager la responsabilité civile professionnelle, avec des conséquences financières plus ou moins importantes. Cela peut être :
- en cas de blessure causée à un client au sein des locaux de l’entreprise,
- en cas de détérioration de matériel dans les locaux d’un client lors d’une mission,
- en cas de retard d’exécution d’un contrat.
Pour invoquer la responsabilité civile professionnelle d’une société, la victime doit avant tout apporter la preuve du préjudice subi. Elle doit également prouver que ce préjudice est du fait de l’entreprise et démontrer le lien de causalité entre ces deux éléments. La responsabilité civile d’une entreprise ne peut être engagée si l’une de ces conditions n’est pas remplie.
Quelle est l’importance d’une assurance responsabilité civile professionnelle ?
Une assurance RC pro couvre les dommages causés à un tiers par une entreprise dans le cadre de son activité. Elle est d’une grande importance puisqu’elle prend en charge les dommages et intérêts versés aux victimes, lesquels se traduisent dans certaines situations par des sommes exorbitantes. Destinés à réparer les dégâts causés à autrui, les dommages et intérêts ne sont pas plafonnés et sont proportionnels au préjudice subi. L’entreprise peut se retrouver dans une situation délicate et même en insolvabilité. Il est même possible qu’elle se déclare en faillite.
Assurances RC pro : quelles spécificités pour les professionnels du droit ?
Comme les professionnels de la santé, de l’immobilier ou encore du bâtiment, la responsabilité civile professionnelle s’impose aux professionnels du droit. Tous les métiers de conseils juridiques doivent donc souscrire une assurance RC pro. Cette dernière leur assure une protection contre les risques en lien avec le conseil juridique. Très réglementé, le droit est en effet un domaine dans lequel la moindre erreur peut entraîner l’invalidité d’un dossier. L’assurance responsabilité civile professionnelle de droit est engagée en cas de manquement à un devoir comme le devoir de diligence, de conseil ou de loyauté.
Dans quels domaines de devoir l’assurance RC pro peut-elle être utile ?
L’assurance RC pro couvre les frais liés aux préjudices non intentionnels commis dans les différents domaines de devoir du droit.
Le devoir de conseil
Cela peut être l’obligation d’informer et de fournir aux clients les explications nécessaires sur les termes juridiques utilisés au cours d’un procès. Le professionnel du droit doit de plus expliquer les risques encourus dans le cas qui se présente. Une omission ou toute erreur pouvant avoir des conséquences financières et juridiques peut engager la responsabilité civile de celui-ci. C’est à ce moment qu’intervient l’assurance RC pro.
Le devoir de loyauté
Le devoir de loyauté du professionnel du droit est directement lié au secret professionnel. Il ne peut ainsi jouer le rôle de conseiller pour deux parties dont les intérêts s’opposent. Cela constitue un conflit d’intérêts.
Le devoir de prudence
Un professionnel du droit doit être apte à apprécier les situations qui se présentent à lui. Chaque acte doit être posé en connaissance de cause pour qu’il ne puisse impacter négativement son client.
Le devoir d’efficacité
Le devoir d’efficacité oblige le professionnel du droit à faire preuve de professionnalisme en toute circonstance. Il doit donc veiller à ce que toutes les étapes juridiques soient minutieusement respectées.
Le devoir de diligence
On parle de faute de diligence dans le cadre d’un manquement à l’obligation d’information. L’assurance RC pro est engagée lorsque ce manquement cause du tort à autrui.
Professionnels du droit : quelle assurance RC pro choisir ?
Il existe une multitude d’offres d’assurance RC pro sur le marché. Pour vous protéger au mieux contre les risques liés à votre profession, vous devez choisir celle qui propose les meilleures garanties au meilleur prix. N’hésitez pas à utiliser un comparateur d’assurances pour mettre en concurrence les propositions qui répondent à vos critères. Quel que soit votre choix, prenez le soin d’examiner les conditions générales de vente avant de prendre une décision définitive. Portez une attention particulière aux exclusions de garantie, à la franchise et au délai de carence. Ce sont en général ces points qui font la différence entre deux contrats similaires.
Quels métiers du droit sont concernés par l’assurance RC pro ?
L’assurance RC pro s’adresse à tous les professionnels du droit ayant des devoirs vis-à-vis des tiers, notamment des clients. Voici une liste non exhaustive des métiers concernés :
- les avocats,
- les huissiers de justice,
- les notaires,
- les auxiliaires de justice,
- les greffiers,
- les commissaires-priseurs.
L’assurance responsabilité civile professionnelle donne la possibilité à ces derniers de se prémunir contre d’éventuelles erreurs pouvant porter préjudice à leurs clients. Pour résumer, l’assurance RC pro est une obligation légale qui incombe aux professionnels, ceux du droit y compris. Elle permet de se protéger contre les risques liés au métier, à condition de souscrire la bonne couverture. Lisez donc attentivement vos contrats pour être sûr de faire le meilleur choix.
