Les entrepreneurs disposent d’une grande flexibilité dans la gestion de leur patrimoine, lequel se compose d’un patrimoine personnel mais également et surtout d’un patrimoine professionnel. Cette situation introduit une dose de complexité, et nécessite d’anticiper chaque décision et de bien poser les calculs, en particulier à l’approche de la retraite où les enjeux sont multiples. L’entrepreneur doit alors s’assurer qu’il disposera d’une retraite suffisante, mais également anticiper le changement de gouvernance de son entreprise. Ce deuxième point va souvent de paire avec la problématique de la transmission du patrimoine. Dans le cas des entreprises familiales, un enfant, voire un filleul, prend la relève. Se pose alors la question de la succession. Fort heureusement, il existe en France des dispositifs permettant d’aider à la transmission d’entreprise. Cet article fait le point sur les principaux dispositifs pour bien anticiper la vente de sa société, ou sa transmission, et comment bien préparer sa retraite.
Cession et transmission d’entreprises
Au moment où l’entrepreneur prend sa retraite, on distingue 2 cas de figure : l’entrepreneur peut décider de vendre sa société, ou bien de garder les parts et mettre un directeur à sa tête. Dans le second cas, le directeur est parfois son propre enfant. Dans les 2 cas, l’entrepreneur a intérêt à anticiper cette étape. Voyons d’abord le cas de la revente de la société.
Optimiser la revente de sa société avec une holding
Les plus-values de cession d’entreprises sont soumises au prélèvement forfaitaire unique, dont le taux est de 30 %. Ce taux inclut les prélèvements sociaux (17,2 %) et un prélèvement libératoire fixé à 12,8 %. Pour les entreprises créées avant le 1 janvier 2018, il est possible d’opter pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu en bénéficiant d’un abattement plus ou moins important selon la durée de détention des titres. En sachant que dans ce second cas, l’entrepreneur n’échappe pas aux prélèvements sociaux (17,2 %).
Il existe une solution pour ne payer aucun impôt au moment de la cession. Pour cela, l’entrepreneur doit réaliser un apport des parts de sa société à une holding préalablement constituée. Ainsi, au moment de la cession de la société, la holding ne paiera aucun impôt si elle détenait les titres depuis plus de 3 ans (techniquement, il s’agit d’un report d’imposition, lequel pourra être purgé dans le cadre d’une donation à titre gratuit). Si la cession des titres intervient moins de 3 ans après l’apport des titres à la holding, la non-imposition de la cession est conditionnée à l’investissement d’au moins 60 % du montant de la cession dans une activité éligible ou dans l’acquisition de titres d’une société à l’IS (une société avec une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exclusion de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier).
On comprend ici l’intérêt d’anticiper la structuration de son patrimoine. Il est préférable d’apporter à la holding les titres de sa société 3 ans avant sa cession.
Transmettre sa société
Afin d’alléger le poids des impôts pesant sur les successions, les entrepreneurs ont accès à un dispositif dédié : le pacte Dutreil. Sous certaines conditions, ce dispositif permet aux héritiers de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur du patrimoine professionnel transmis, lequel est soumis aux droits de mutation à titre gratuit (les fameux droits de succession).
Il est possible de coupler le pacte Dutreil avec une donation en démembrement. Le démembrement consiste à séparer l’usufruit et la nue-propriété. Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, l’entrepreneur garde l’usufruit, notamment le droit de bénéficier des dividendes si l’entreprise en distribue. Tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété. L’intérêt fiscal de la démarche est que la nue-propriété est valorisée une fraction de la valeur de l’entreprise en pleine propriété. Au moment du décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoint la nue-propriété sans que cela n’occasionne d’événement fiscal (la succession est réglée au moment de la donation). Dans le cadre d’une donation, la transmission en ligne directe ouvre droit à un abattement de 100 000 euros. Si l’entrepreneur a entre 51 et 60 ans au moment de la donation en démembrement, la valeur de la nue-propriété est de 50 % de la pleine propriété. La combinaison du pacte Dutreil et de la donation en démembrement permet d’alléger considérablement le poids des impôts sur la succession de l’entreprise.
Que ce soit pour le montage d’une holding ou transmettre son entreprise via un pacte Dutreil, l’entrepreneur a intérêt à se faire épauler par un cabinet d’avocat fiscaliste, un expert-comptable ou un conseiller en gestion de patrimoine.
Couvrir ses besoins à la retraite
Dans le cadre d’une donation en démembrement, l’entrepreneur conserve l’usufruit de son entreprise. Cet usufruit n’est intéressant que si l’entreprise a mis en place une politique de distribution de dividendes. Dans le cas d’une entreprise de croissance, la société réinvestit ses bénéfices et ne distribue généralement pas de dividendes. Par ailleurs, en cas de difficultés financières, l’entreprise peut être contrainte de suspendre le versement des dividendes. Ce cas de figure touche d’ailleurs beaucoup d’entreprises avec la crise de la Covid-19.
L’entrepreneur a intérêt à sécuriser sa retraite avec différents moyens. En sus des régimes de retraite spécifiques à chacun (salariés, travailleurs non salariés, etc.), il existe différents dispositifs permettant de compléter sa retraite via des outils de capitalisation.
Les cadres sont nombreux à profiter du plan d’épargne entreprise (PEE). Ce dispositif, également accessible aux dirigeants, seulement si l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas les 250 salariés.
Depuis l’introduction de la loi PACTE, tous les actifs peuvent désormais profiter d’un nouvel outil pour se constituer une retraite par capitalisation : le plan d’épargne retraite (PER). Ce dispositif présente le double intérêt de pouvoir préparer sa retraite tout en profitant d’une réduction d’impôt. En effet, les versements réalisés sur le PER sont directement déductibles du revenu imposable. Les meilleurs PER combinent des frais de gestion faibles et l’accès à un grand choix de supports d’investissement.
La majorité des épargnants aura intérêt à opter pour une gestion déléguée du PER. Ainsi, le gestionnaire prendra en charge l’allocation des encours au sein du PER. Le profil d’investissement sera adapté aux objectifs de l’épargnant. Les entrepreneurs pourront opter pour un profil sécurisé. Généralement, les sociétés de gestion proposent un système de sécurisation progressive des encours à l’approche de la retraite. De cette façon, l’épargnant dispose d’une plus grande visibilité sur le capital dont il disposera à la retraite. Les encours investis sur le PER sont accessibles à la retraite sous forme de rente ou de capital. Ces 2 modes de sortie disposent d’une fiscalité qui leur est propre.
En conclusion, les entrepreneurs disposent d’une multitude de dispositifs pour structurer leur patrimoine professionnel et anticiper leur retraite. Il convient néanmoins de prendre les devants avant d’optimiser au mieux sa situation en fonction de ses objectifs. La cession ou la transmission d’une entreprise ne s’improvise pas sur le tard, sans quoi le surcoût fiscal peut être important.
