Pour la constitution de preuves légales ou la recherche d’informations nécessaires à une enquête, les entreprises font de plus en plus appel aux détectives privés. Cependant, lorsqu’une entreprise s’offre les services d’une agence de détectives privés, elle doit le faire conformément à la législation en vigueur. Quelles sont donc les différentes possibilités et restrictions en la matière ?

Un détective privé pour le contrôle de l’activité des employés

Les entreprises ont la possibilité d’engager un détective privé pour débusquer les salariés qui, par des manœuvres dolosives ou illégales, tentent de ne pas remplir leurs obligations professionnelles. En effet, certains employés simulent des maladies ou des urgences dans le but de profiter indûment des jours de congé ou d’arrêts maladie. De plus, il n’est pas rare de rencontrer des salariés qui font preuve de laxisme sur leur lieu de travail, aux dépens des intérêts de l’entreprise.

En cas de soupçon, l’employeur est en droit de solliciter l’expertise d’une agence de détectives privés, à l’instar de fox-detectives.com : pour prouver alors les faits reprochés au salarié, les détectives privés utilisent généralement des procédés tels que l’infiltration et la filature.

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Cependant, le contrôle de l’activité des employés doit obligatoirement respecter le principe de proportionnalité édicté dans l’article L1121-1 du Code du travail. De plus, les dispositions du Code civil (article 9) et du Code du travail (article L1222-4) sur la vie privée et l’information préalable doivent être respectées. Lorsque les faits sont avérés, les sanctions prises par l’employeur peuvent s’étendre du simple blâme au licenciement pour faute.

Réaliser une enquête de moralité sur un futur partenaire

Avant d’embaucher un salarié à un haut poste ou de collaborer sur une affaire importante avec un nouvel associé, les entreprises ont souvent recours à une enquête de moralité. Cette investigation vise à s’assurer des bonnes mœurs du futur partenaire. Le passé personnel et les antécédents professionnels sont passés à la loupe afin de détecter d’éventuels non-dits ou anomalies.

L’enquête de moralité peut également porter sur la situation juridique ou financière. Si l’intéressé est sous le coup d’une condamnation alors qu’il a prétendu le contraire, le détective privé le saura.

S’agissant des antécédents professionnels, l’enquête de moralité menée par une agence de détectives privés peut se focaliser sur le contrôle du curriculum vitae (CV) du futur employé.

Toutefois, même si le contrôle du CV d’un futur salarié est tout à fait légal au regard de la loi du 3 décembre 1992, l’employeur doit respecter notamment les limites fixées par l’article L1221-6 du Code du travail.

La réalisation d’une enquête de solvabilité

Grâce à l’enquête de solvabilité, les entreprises vérifient la capacité d’une personne physique ou morale à honorer ses engagements financiers sur le court, moyen ou long terme. Cette tâche, qui entre dans les domaines de compétence du détective privé, a pour avantage de préserver les entreprises contre un risque d’impayé. Les agences de détectives privés réalisent les investigations en se basant sur plusieurs éléments. Il s’agit entre autres des éléments d’actifs et des sources de revenus de la personne sur laquelle l’enquête de solvabilité est diligentée.

Si l’enquête de solvabilité précède généralement le début d’une collaboration, elle peut toutefois avoir lieu après l’obtention d’un titre exécutoire. Dans ce cas, le détective privé rassemble les éléments nécessaires pour faciliter le recouvrement de la créance de l’entreprise.

Un enquêteur privé pour rechercher un débiteur

Les détectives privés accompagnent les entreprises pour les aider à retrouver des débiteurs insolvables. Que l’objet de l’insolvabilité soit le paiement d’un montant ou l’exécution d’une prestation, l’agence de détectives privés se charge de retrouver la nouvelle adresse de votre débiteur.

Le bien-fondé de cette mesure se trouve dans l’article 1341 du Code civil : « Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ». Cette disposition légale ouvre donc la possibilité aux entreprises de faire appel aux services d’un détective privé pour localiser l’individu qui refuse de s’acquitter de ses dettes.

L’aboutissement de la recherche de votre débiteur permet d’ouvrir la procédure de recouvrement à son encontre sur la base du rapport détaillé, circonstancié et précis fourni par le détective privé.

Solliciter les services d’un détective pour prouver une concurrence déloyale

Les services d’une agence de détectives privés permettent d’établir la preuve d’une concurrence déloyale. En effet, si la concurrence déloyale est récurrente entre les entreprises, il est par contre difficile de prouver l’existence de cette infraction sans l’aide d’un professionnel. La manœuvre frauduleuse ayant conduit à la constitution de la concurrence déloyale peut prendre plusieurs formes.

Si l’entreprise concurrente a débauché vos salariés ou détourné votre clientèle, elle pourrait bien également avoir institué une campagne de dénigrement pour écorcher l’image de votre entreprise ou la qualité de vos produits.

Dans ce cas, la réunion des preuves constitutives de l’infraction est nécessaire pour engager des poursuites judiciaires ou obtenir des dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice subi par l’entreprise.

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