En France, le secteur du bâtiment représente à lui seul environ 44 % de la consommation énergétique globale. Dans sa politique de développement durable, le règlement français ne cesse de se durcir pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. C’est dans cette optique que la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’aménagement et du Numérique) a été promulguée. Puis, cette loi a donné naissance au décret tertiaire, qui est entré en vigueur en 2019. Mais quel est l’objectif de ce décret tertiaire ? Qui est concerné par celui-ci et quelles sont les sanctions encourues en cas de sa non-application ?
Le décret tertiaire : qu’est-ce que c’est ?
Avant l’entrée en vigueur du décret tertiaire, la réglementation sur les performances énergétiques ne concernait que les nouveaux bâtiments. Ayant compris que cette initiative ne permettrait pas d’atteindre les objectifs fixés, le Gouvernement a élaboré une loi qui oblige tous les bâtiments du secteur tertiaire, qu’ils soient neufs ou anciens, à réduire leur consommation énergétique. C’est ainsi que le décret tertiaire est né. Dans le cadre de l’application de la loi ELAN, le décret tertiaire est une loi qui fixe les objectifs de réduction de consommation énergétique des bâtiments du parc tertiaire. Entré en vigueur seulement en octobre 2019, celui-ci annonce des objectifs ambitieux par rapport à la consommation énergétique de ces bâtiments en 2010 :
- une réduction de -40 % en 2030,
- une réduction de -50 % en 2040,
- et enfin, une réduction de -60 % en 2050.
Comment se mettre en conformité vis-à-vis du décret tertiaire ?
Depuis l’entrée en vigueur du décret tertiaire, le 1er octobre 2019, l’ADEME est la structure choisie pour assurer le suivi des consommations énergétiques des bâtiments concernés. Pour ce faire, l’agence a mis en place une plateforme numérique appelée OPERAT. C’est sur cette plateforme que les entreprises et les assujetties doivent déclarer les données concernant leurs bâtiments. Cependant, c’est plus facile à dire qu’à faire. En effet, comme nous le savons tous, les données au sein d’une entreprise sont souvent éparpillées au sein des différents services, rendant parfois leur collecte très difficile. Afin de vous faciliter la tâche, il est judicieux d’automatiser le processus de collecte. Outre l’automatisation, il est aussi conseillé d’établir une liste des bonnes pratiques pour se mettre en conformité avec le décret tertiaire afin de ne pas prendre de risques. Ces deux outils vous permettront de réaliser une collecte plus fiable, plus rapidement et avec plus de complétude.
Les obligations liées au décret tertiaire
Afin d’atteindre les objectifs fixés par ce décret, les entreprises sont tenues de remplir certaines obligations. Elles doivent respecter des seuils de performance énergétique préétablis pour chaque type de bâtisse : bureaux, bâtiments d’enseignement, hôtels, administrations, commerces, etc. Le texte officiel du décret tertiaire fixe les objectifs à atteindre, mais n’impose pas les démarches à suivre pour y parvenir. Afin d’éviter d’éventuelles pénalités, chacun doit mettre en place des mesures qu’il juge efficaces pour optimiser les performances énergétiques du bâtiment. Voici quelques exemples d’actions possibles à mettre en place afin d’atteindre ces objectifs :
- pilotage de la performance énergétique du bâtiment via un système de management d’énergie,
- réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment (isolation phonique et acoustique, chauffage, autoconsommation, etc.),
- installation d’équipements performants, dotés de dispositifs de contrôle et de suivi,
- sensibilisation des occupants du bâtiment aux bonnes pratiques pour réduire la consommation énergétique.
Ce seuil doit être atteint en 2030. Un contrôle sera effectué le 31 décembre 2030 pour vérifier la bonne atteinte de cet objectif.
Ainsi, les bâtiments concernés par le décret tertiaire doivent envoyer un bilan de leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT au plus tard le 30 septembre 2022. Initialement prévue le 30 septembre 2021, la date butoir a été repoussée d’un an à cause de la crise sanitaire. Et nous n’en sommes pas au premier report. En effet, pour rappel, ce projet de loi a été annoncé pour la première fois en 2010, mais ne paraîtra qu’en 2017. À peine deux mois après sa parution, il a été suspendu pour finalement entrer en vigueur le 1er octobre 2019.
Selon les dispositions du décret tertiaire, ces données concernant la consommation énergétique seront renouvelées chaque année, à partir de 2022 jusqu’à 2050. Par ailleurs, sachez que ces objectifs de réduction de consommation peuvent être modulés dans certains cas. En effet, la modulation des objectifs est possible si les travaux :
- coûtent excessivement cher par rapport aux résultats espérés,
- modifient considérablement l’aspect extérieur du bâtiment,
- risquent d’affecter sérieusement la structure ou le clos ouvert du bâtiment.
Il est également possible de moduler les objectifs dans le cas où la surface occupée par l’entreprise change ou que l’entreprise change d’activité. Toutefois, les entreprises concernées ne pourront constituer le dossier de modulation technique qu’en 2026.
Les types de bâtiments concernés par le décret tertiaire
Le décret tertiaire concerne tous les édifices ayant une surface de plus de 1 000 m² et qui sont exploités pour des activités du secteur tertiaire. On pense notamment aux hôtels, restaurants, bureaux, administrations, commerces et autres établissements recevant du public. Notons par ailleurs que les bâtiments industriels sont également concernés.
Les sanctions encourues par les acteurs qui ne respectent pas le décret
Si les données ne sont pas transmises au 30 septembre 2022, une mise en demeure sera envoyée par l’administration à l’entreprise responsable du bâtiment. En cas de non-réaction jusqu’au 31 décembre de la même année, l’entreprise sera déclarée comme non conforme aux yeux du public. Les noms de toutes les entreprises jugées non conformes seront publiés sur un site dédié.
Si les objectifs de réduction de consommation ne sont pas atteints à chaque échéance, c’est-à-dire le 31 décembre 2030, 2040 et 2050, l’entreprise concernée recevra également une mise en demeure. Si au bout de six mois, cette dernière ne prend aucune disposition pour rectifier ce manquement, une nouvelle mise en demeure lui sera envoyée.
Si à la suite de cette deuxième mise en demeure, l’entreprise n’engage toujours pas d’actions pour se mettre en conformité, elle encourt une amende administrative : 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.
