Certaines situations nécessitent qu’une personne soit placée sous tutelle. Cette mesure de protection destinée à défendre les intérêts de la personne est soumise à diverses conditions encadrées strictement par la loi.

En quoi consiste une mise sous tutelle ?

Une mise sous tutelle peut être prévue lorsque des personnes majeures ne sont plus capables de gérer de manière autonome leur vie au quotidien. Cette situation peut résulter d’une diminution des facultés mentales et/ou physiques de la personne concernée qui n’est plus en mesure alors de manifester sa volonté. Dans ce cas, une personne, qualifiée de tuteur, est désignée pour agir pour le compte et les intérêts de la personne placée sous tutelle. Dès lors, c’est le tuteur qui prend en charge la capacité juridique de cette personne. Il faut savoir que les étapes de la mise sous tutelle suivent une procédure bien établie.

Le tuteur est notamment la seule personne habilitée pour agir à la place de la personne à protéger concernant les actes de la vie civile. Au moment de l’entrée en vigueur de la mise sous tutelle, le juge saisi détermine les actes que la personne peut accomplir et ceux qui exigent le consentement du tuteur. Par ailleurs, le juge fixe la limite de temps de la mesure qui ne peut excéder 5 ans. Cette mesure de protection peut être renouvelée, mais ne doit pas dépasser 20 ans en tout.

Les modalités de la demande de mise sous tutelle

Une requête de placement sous tutelle doit s’effectuer auprès d’un juge des tutelles du Tribunal de grande instance compétent. Ce dernier est celui dans le ressort duquel se trouve la commune de résidence de la personne à protéger. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire Cerfa ayant pour numéro 14919*01. Dans cette demande, plusieurs éléments doivent être renseignés, à savoir l’identité de la personne concernée ainsi que les motifs de la requête. Par ailleurs, il faut joindre un certificat médical dans lequel figure le constat de la dégradation mentale et/ou physique de la personne.

L’étape suivante va consister à procéder aux auditions par le juge des tutelles de la personne à protéger ainsi que du demandeur de la mesure. Il peut arriver que le magistrat renonce à interroger la personne qui doit être mise sous tutelle sur avis du médecin. Cependant, il n’est pas tenu de s’y conformer. Après ces auditions, le juge donnera sa décision d’acceptation ou de rejet quant à la mise en place de la mesure. Un ou plusieurs tuteurs pourront alors être désignés.

Les personnes habilitées pour la demande

La loi prévoit que seuls certaines personnes sont qualifiées pour effectuer la requête de mise sous tutelle. Il peut s’agir entre autres de la personne concernée ou d’une personne avec laquelle celle-ci vit habituellement. Pour ce dernier cas, il faut que les personnes soient liées par mariage, PACS ou concubinage. Un membre de la famille, le procureur de la République ou encore une personne très proche peuvent également faire partie de cette liste.

Une mise sous tutelle peut être notamment envisagée dans le cas d’une personne souffrant de la maladie d’Alzheimer. La personne atteinte, du fait de pertes de mémoire découlant de la maladie et d’autonomie, doit bénéficier alors d’un soutien d’ordre juridique au quotidien.

La sauvegarde de justice

Il faut savoir que, avant de statuer sur la demande de placement sous tutelle, le juge compétent peut mettre en œuvre une mesure intermédiaire. Il s’agit de la sauvegarde de justice qui s’avère moins contraignante que la mise sous tutelle. Dans cette éventualité, la personne ne perd pas la faculté de faire valoir ses droits, excepté pour ce qui concerne un divorce ou d’autres actes spécifiques. Le juge doit nommer alors un mandataire pour ces circonstances particulières.

Lorsque le juge valide la mesure, le tuteur ainsi qu’un tiers ont la possibilité de demander à celui-ci que la désignation d’un autre tuteur soit effectuée. La personne à protéger peut alors interjeter appel dans un délai de 15 jours après la décision du magistrat. Cette possibilité s’applique également à la personne ayant déposé la requête.

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