Pour séjourner en France, que ce soit pour une longue ou une courte durée, il est obligatoire d’être en possession d’un titre de séjour. Sans ce document, vous vous exposez à une reconduite à la frontière. Bénéficier de ce titre est possible tant que vous remplissez toutes les conditions de délivrance. S’il vous est refusé, plusieurs recours sont possibles, que ce soit pour un refus de titre ou pour d’autres problèmes relatifs à votre demande de visa. Des avocats spécialisés en droit des étrangers peuvent vous accompagner tout au long de votre démarche. Ce guide vous informe de tous les recours possibles en cas de refus de séjour.

Que faire en cas d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

L’OQFT est applicable dans certaines situations. En effet, la préfecture peut vous soumettre à une obligation de quitter le territoire français. Cette notification est souvent envoyée par voie postale, mais peut aussi être remise en mains propres. Lorsque vous recevez la notification, cela signifie que vous êtes sommé de quitter la France et de rejoindre votre pays de nationalité. Dans ce cas, le ressortissant étranger dispose toujours d’un délai pour partir volontairement, ce qui lui laisse le temps de lancer un recours.

Une OQTF avec un délai de départ

Avec une notification OQFT, un ressortissant étranger peut partir de son propre gré du territoire sous un délai de 30 jours. Durant ce délai, la préfecture n’a donc pas le droit de vous faire sortir de force du pays. Si vous voulez donc faire un recours auprès du tribunal administratif, vous disposez d’un délai de 15 à 30 jours pour réaliser votre démarche. Après avoir introduit le recours, l’OQTF est en général suspendue jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur votre dossier. La préfecture n’a donc aucun droit de vous éloigner du territoire tant que la décision ou le jugement n’est pas rendu.

Dans le cas d’un rejet du tribunal, la préfecture dispose de tous les droits de vous expulser. Il est alors vivement conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des étrangers si vous êtes soumis à une OQTF et que vous ne souhaitez pas partir. Vous aurez ainsi l’assurance que votre recours sera réalisé dans les meilleures conditions.

Déposer un recours sans délai de départ

Il se peut également que la préfecture vous demande de partir dans l’immédiat, c’est-à-dire sans délai de départ volontaire. En général, dans ce type de cas, la notification vous sera remise par la gendarmerie ou des agents de police.

Le cas échéant, vous disposez d’un délai de 48 h pour déposer un recours. Le dépôt se fait auprès du tribunal administratif de votre commune. Si vous recevez donc une décision d’OQTF même un vendredi après-midi, vous devez impérativement introduire votre recours avant le dimanche après-midi qui suit. La préfecture peut également vous notifier d’une décision qui vous affecte à un placement en rétention ou à une résidence. Dans ce cas, il est fortement recommandé de contacter tout de suite un avocat.

Droit des étrangers, OQTF, refus de séjour

Faites appel aux services d’un avocat spécialisé en droit des étrangers

Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous accompagner tout au long de votre action de recours.

Ce dernier est appelé pour vous assister durant toute la démarche. Il faut savoir qu’un avocat spécialisé maîtrise parfaitement les procédures de régularisation de séjour en France. Sa mission est de vous assister et vous conseiller jusqu’à l’aboutissement de l’action. Un avocat spécialisé est également en mesure de réaliser les démarches administratives de manière à ce qu’elles aient les meilleures chances d’être acceptées.

Un avocat spécialisé peut aussi vous représenter, en cas de litige. Si vous êtes sous le coup d’une expulsion de la France, vous avez besoin d’un avocat pour vous représenter devant le tribunal pour votre demande de recours. Faire appel à un avocat est notamment conseillé pour une entreprise étrangère. L’avoir à vos côtés est d’une grande utilité. Il faut savoir que la contestation d’une décision administrative est une procédure délicate et précise. D’où l’importance de se faire assister par un spécialiste dans le domaine.

Un avocat spécialisé est également utile pour les mesures administratives d’éloignement. C’est d’ailleurs le cas le plus fréquent rencontré par les ressortissants étrangers en France. Ce professionnel sera votre intermédiaire avec les autorités publiques. Si vous disposez par exemple d’un droit de séjourner sur le territoire français, son rôle sera de réunir toutes les preuves, telles que le titre de séjour salarié, le permis de travail, la carte de séjour passeport talent. L’opération est nécessaire pour éviter de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

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Quels sont les différents recours pour un refus de titre de séjour ?

En cas d’une OQTF, 3 recours vous sont possibles. Vous avez la possibilité de faire un recours gracieux qui est à adresser au préfet, un recours hiérarchique à effectuer au sein du ministère de l’Intérieur, ou encore effectuer un recours contentieux, auprès du tribunal administratif.

Pour les recours hiérarchiques et gracieux, il est fortement recommandé de les réaliser au moins dans les 2 mois suivant la date de réception de la notification du refus. En cas de refus de votre recours, vous avez encore la possibilité d’effectuer un recours contentieux. Ce dernier ne peut pas être réalisé si les 2 autres recours n’ont pas été effectués dans les 2 mois après la notification. Il faut noter que si la préfecture ne répond pas à votre demande au bout de 2 mois, cela peut signifier que la décision est négative. Dans ce cas, vous devez déposer directement un recours contentieux pour vous opposer à cette décision.

Vous avez la possibilité de réaliser un recours contentieux dans un délai de 2 mois. L’autorité compétente pour ce type de recours est le tribunal administratif. Cette demande peut être accompagnée d’une pétition de suspension du verdict attaqué, qui est autrement appelé le référé de suspension. Dans le cas d’une suite défavorable d’un recours contentieux, il vous est encore possible de déposer un pourvoi en cassation. Même si cette dernière étape ne nécessite pas forcément la présence d’un avocat, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel.

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