Devenu commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022, l’huissier de justice est un professionnel du droit qui se charge de la délivrance des convocations judiciaires et veille sur la bonne exécution des décisions de justice. Étant une profession libérale, cet expert peut être sollicité aussi bien par les entreprises que les particuliers dans certaines situations.

Vous êtes à Lyon et vous aimeriez en savoir davantage sur les différents domaines d’intervention d’un huissier de justice ? Vous êtes sur la bonne page.

Solliciter un huissier de justice à Lyon pour réaliser un constat

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L’établissement d’un constat fait partie des services les plus fréquents d’un huissier de justice à Lyon. Pour cette prestation, il devra se rendre sur le terrain pour constater un fait et par la suite établir un procès-verbal de constat. Or, en matière judiciaire, le constat est une preuve irréfutable qui présente la photographie juridique objective d’une situation litigieuse. Pour établir un constat, cet auxiliaire de justice dispose de deux possibilités.

Se rendre directement sur les lieux

L’huissier de justice est tenu de se déplacer sur les lieux où sa présence est requise pour faire son observation. À cet effet, le lieu peut être :

  • le domicile ;
  • la voie publique ;
  • le chantier de construction ;
  • etc.

Il est important de rappeler que dans le cas où l’intervention devra se faire dans une propriété appartenant à un particulier, ce professionnel ne peut agir qu’entre 6 heures et 21 heures. Il peut aussi intervenir pour faire un constat :

  • de dégâts des eaux ;
  • de trouble de jouissance d’un locataire ;
  • des nuisances provoquées par le voisinage ;
  • d’une mauvaise exécution des travaux d’un chantier.

Aller sur un site web

Avec le développement de la technologie, certains problèmes peuvent aussi survenir sur Internet et nécessitent l’intervention d’un huissier de justice. Dans ces situations, l’expert accède à la plateforme et effectue des captures d’écrans. Il peut aussi arriver que le commissaire de justice se base sur un document web pour établir le constat.

Cette possibilité est une nouveauté depuis qu’il est rendu légal de faire des dépôts de documents en ligne dans un espace de stockage spécifique.

Faire appel à un huissier de justice à Lyon pour le règlement d’impayés

Dans une entreprise, les impayés constituent un risque considérable qui peut conduire la société en difficulté financière, voire à la ruine. Pour se protéger de ces désagréments, plusieurs entreprises collaborent avec un huissier de justice. Ce dernier apporte son expertise dans le cadre du recouvrement des créances. Pour réaliser sa mission, le commissaire de justice procède de deux manières différentes.

D’abord, il entreprend une négociation à l’amiable. L’objectif est d’essayer de trouver un terrain d’entente entre les deux parties afin d’éviter un règlement judiciaire. En cas d’échec de la tentative de conciliation, l’huissier de justice procède ensuite à une saisie. Il saisit les biens, les comptes bancaires et les parts sociales du débiteur. Cette saisie doit faire l’objet d’une décision préalable du tribunal.

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Recourir à un huissier de justice à Lyon pour la notification des décisions de justice

L’huissier de justice est le seul habilité à notifier ou à signifier une décision de justice. Signifier une décision veut simplement dire remettre à la partie adverse une copie d’une décision. Par ailleurs, l’auxiliaire de justice signifie aussi les convocations et tout autre acte pouvant servir de preuve devant une juridiction.

Toutefois, territorialement, il ne peut intervenir que dans le ressort de la juridiction auprès de laquelle il est compétent :

  • Conseiller les personnes dans la rédaction de contrat ;
  • Notifier les ruptures de pacs ;
  • Apposer des scellés et faire des inventaires suite au décès d’une personne ;
  • Faire des sommations interpellatives avant le début des procès.
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