La constitution d’une Société Civile immobilière (SCI) comme la création de toutes entreprises obéit à un processus strict défini par la loi. Puisqu’il est souvent malaisé pour les néophytes du droit d’appréhender ce processus, il en est proposé ici une synthèse en quelques étapes.

Le choix du type de Société Civile Immobilière adapté à vos objectifs

La première chose à faire dans le cadre de la création de votre SCI est de penser d’un commun accord avec vos associés au type de SCI que vous souhaitez créer. En effet, on distingue plusieurs types de sociétés immobilières qui diffèrent en fonction des objectifs bien définis au préalable.

L’option la plus fréquemment choisie reste la SCI familiale. Cette préférence pour cette forme de SCI n’est pas anodine. En réalité, la SCI familiale présente de nombreux avantages en matière de gestion de patrimoine. Ainsi, elle offre au dirigeant une aisance de gestion. Pour plus d’informations sur la création de votre SCI, cliquez sur le lien ci-après https://www.lextenso-services.fr/.

Le choix du siège social

Plusieurs obligations sont à respecter dans le cadre de la création de votre SCI. Parmi elles figure celle de la domiciliation du siège social de la SCI. Le siège social peut être placé, soit dans une société de domiciliation, soit au domicile personnel du gérant ou encore dans un local loué.

La rédaction des statuts de la SCI

Après avoir choisi le type de votre SCI et votre siège social, vous pouvez maintenant rédiger les statuts de la société. Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte authentique, c’est-à-dire par acte notarié. Cette dernière forme de rédaction est vivement conseillée.

Les clauses obligatoires devant figurer dans les statuts de la SCI

Les statuts constitutifs de la structure en formation sont établis par écrit. On doit y intégrer certaines clauses. Il importe, en application de l’article 1835 du Code civil, de faire figurer impérativement les mentions suivantes dans cet acte fondateur : la forme juridique de la société, son objet social, sa dénomination sociale et éventuellement son sigle, l’adresse de son siège social, le montant de son capital, sa durée de vie (au maximum 99 ans).

Les apports et le dépôt du capital social

La réalisation d’une SCI nécessite l’apport de chaque fondateur pour la constitution du capital de la société. Vous pouvez donc soit effectuer des apports en numéraire, accomplir des apports en nature ou encore réaliser des apports de bien commun.

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La signature des statuts définitifs

Une fois les statuts de la Société Civile Immobilière finalisés, tous les associés doivent les signer eux-mêmes ou les faire signer par un représentant grâce à une procuration écrite. Chaque page de ces documents doit être paraphée par tous les signataires, y compris les mandataires.

La nomination du gérant de la société

Dans le cadre de la réalisation de votre SCI, la nomination d’un gérant constitue l’une des étapes essentielles. Ce dernier est chargé d’assurer le bon fonctionnement de la structure. Vous pouvez confier cette tâche à une personne physique ou morale. Il est possible de désigner plusieurs gérants à la direction de la SCI.

La déclaration des individus, considérés comme bénéficiaires effectifs de la SCI

Une autre obligation de la SCI est celle de déclarer ses bénéficiaires effectifs. Il s’agit de cette personne ayant des droits de vote, exerçant un contrôle effectif sur la société ou encore de ces personnes ayant directement ou indirectement plus de 25 % du capital.

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