Créé par ordonnances le 22 septembre 2017, le Comité Social et Économique est l’instance représentative du personnel dans les entreprises de plus de 10 salariés. Il remplace trois structures préexistantes, Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail.
Définition du Comité Social et Économique
Le comité social et économique (cse) est, depuis 2017, la résultante de la fusion de trois structures représentatives des personnels dans les entreprises dont les effectifs dépassent 10 salariés. Ces trois structures préexistantes, mises en place après-guerre, à partir de 1945, possédaient chacune une fonction distincte. Il s’agissait des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.
Siègent au CSE les membres représentants du personnel répartis en nombre égal entre titulaires et suppléants et la constitution du CSE varie selon la taille de l’entreprise (entre 11 et 49 salariés ou 50 salariés et plus). Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont donc eu pour but de simplifier les échanges et le dialogue entre employeurs et salariés au sein des entreprises. La mise en place d’un comité social et économique cse est devenue obligatoire depuis janvier 2020.
Fonctions du Comité Social et Économique
Les membres du CSE ont pour rôle principal de porter la parole des salariés de l’entreprise lors des réunions organisées régulièrement au sein de celle-ci (pas moins de 6 réunions annuelles). Leurs missions peuvent toutefois varier selon la dimension de l’entreprise.
Pour une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE a pour tâches de :
Veiller à la bonne application de la réglementation du travail
Promouvoir et veiller aux bonnes conditions de santé et de sécurité dans le cadre du travail
Exprimer les réclamations collectives ou individuelles des salariés
À partir de 50 salariés, le CSE se voit doté de prérogatives supplémentaires :
Choisir et proposer les activités sociales et culturelles à destination des bénéficiaires
Formuler les réclamations collectives et veiller à la prise en compte des intérêts des salariés qu’il représente dans les décisions organisationnelles, économiques, juridiques et/ou techniques.
Constitution du Comité Social et Économique
La règle générale veut que siègent dans le CSE l’employeur ou son représentant, un représentant syndical du CSE et des représentants du personnel dont l’effectif varie selon la taille de l’entreprise.
Dans le cas d’une entreprise dont l’effectif se situe entre 11 et 49 salariés, les représentants du personnel bénéficient de 1 siège si l’effectif reste inférieur à 25 salariés et de 2 sièges pour un effectif allant de 25 à 49 salariés.
Le cas échéant, le médecin du travail et/ou le responsable du service de sécurité peuvent être sollicités pour traiter des problématiques qui relèvent de leur champ d’expertise. De la même manière, l’inspection du travail peut être invitée si l’ordre du jour aborde des questions de santé ou de sécurité.
Mise en place du Comité Social et Économique
La mise en place du CSE est obligatoire dans toute entreprise à partir de 11 salariés. Sont concernés les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif qui emploient du personnel de droit privé.
Tout salarié employé depuis au moins 1 an, âgé de 18 ans au minimum, sans lien de parenté avec l’employeur et sans condamnation qui le priverait de ses droits d’électeur, peut se présenter à l’élection.
Le mandat est de 4 ans. Il peut toutefois être l’objet d’un accord collectif au sein de l’entreprise et voir sa durée fixée entre 2 et 4 ans.
Enfin, dans le cas d’une entreprise dont l’effectif dépasse 49 salariés, le CSE est doté d’un budget destiné aux activités sociales et culturelles proportionnel à la taille de l’entreprise.
