En sa qualité de prestataire de services, l’expert-comptable est un professionnel qui a une obligation de moyens et non de résultats. Cependant, il peut être tenu responsable de fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions. En tant qu’entreprise, vous devez savoir les cas dans lesquels tous manquements à ses obligations déontologiques ou légales sont imputables à ce partenaire crucial. Voici les différents niveaux de responsabilité d’un expert-comptable.
La responsabilité de l’expert-comptable au plan civil
Sachez, en tant que client, que votre relation avec un professionnel de tenue de votre comptabilité comme www.lebonexpertcomptable.com est parfaitement encadrée par une lettre de mission. Un tel contrat précise généralement le cadre de la collaboration avec votre expert-comptable. Une violation des clauses de celui-ci, qu’il s’agisse de négligences ou de commission de fautes, engage donc la responsabilité civile contractuelle de ce dernier. Nous tenons à souligner qu’il ne pèse qu’une obligation de moyens sur ce partenaire. Ce qui signifie que sa négligence ou sa faute doit être prouvée, pour lui être imputable.
Durant l’exercice de ses missions, un expert-comptable peut causer un préjudice à un tiers. Dans ce cas de figure, c’est sa responsabilité civile délictuelle qu’il engage. Quand une action est intentée contre ce professionnel devant les instances juridictionnelles compétentes, l’appréciation des juges porte sur le comportement de ce dernier. Les magistrats cherchent ainsi à savoir s’il a agi comme un expert-comptable faisant preuve de diligence dans le cadre de ses fonctions. Lorsque ce n’est pas le cas, sa responsabilité est engagée. Vous pouvez dès lors, en tant que plaignant, obtenir la réparation du préjudice subi en réclamant le paiement de dommages et intérêts.
La responsabilité de l’expert-comptable au niveau pénal
Lorsqu’il exerce ses fonctions, un expert-comptable peut voir sa responsabilité pénale être mise en cause. Cela se produit si ce professionnel se rend coupable d’une infraction aussi bien comme auteur que complice. Les actes pour lesquels ce prestataire est susceptible d’être tenu pénalement responsable sont multiples. Citons entre autres, l’exercice illégal de la profession d’expertise-comptable, violation du secret professionnel, abus de confiance, passation d’écritures fictives/inexactes ou omission d’écritures.
La responsabilité de l’expert-comptable sur le plan fiscal
Cette faute lui est imputée s’il commet l’un des 3 types de délits fiscaux suivants, prévus et réprimés par les textes en vigueur.
Le délit d’organisation de fausse comptabilité
En votre qualité de client, vous pouvez mettre en cause la responsabilité fiscale de votre expert-comptable dans des situations bien précises. Mentionnons ici la réalisation volontaire ou l’aide à l’établissement de faux comptes, faux inventaires, documents ou faux bilans utilisés comme base de calcul d’impôts.
Le délit de passation d’écritures fictives ou inexactes ou d’omission d’écritures
Il s’agit ici de cas où l’expert-comptable omet de comptabiliser des écritures pour le compte de son client. Il est également passible de ce délit s’il tient la comptabilité ou délègue celle-ci en fonction d’informations inexactes ou fictives.
Le délit de fraude fiscale
La responsabilité fiscale de l’expert-comptable peut être mise en œuvre en qualité de complice. Une exonération de culpabilité reste dès lors possible pour ce professionnel en prouvant que toutes les opérations ont été réalisées dans le respect des règles de la profession.
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