La SARL ou société à responsabilité limitée est assurément l’une des formes de sociétés commerciales les plus répandues. Comme l’indique son nom, elle limite la responsabilité financière de ses associés à hauteur de leurs apports respectifs. Elle dispose d’un patrimoine qui lui est propre. Il en découle alors que le patrimoine personnel de chaque fondateur est protégé dans l’éventualité de dettes débouchant sur une liquidation judiciaire. L’atout majeur d’une SARL tient au cadre juridique sécurisant qu’il procure aux associés. Pour cause, elle est rigoureusement encadrée par la loi. Elle fait profiter à son dirigeant d’un statut particulièrement flexible. Nous faisons le point sur les obligations administratives auxquelles une SARL est soumise.
Pourquoi est-il important de domicilier votre SARL ?
La domiciliation d’une SARL est le fait de lui attribuer un domicile juridique et une adresse administrative. Une telle adresse représente son siège social. Le cœur administratif de la structure s’y situe, ou plus exactement l’intégralité de ses services administratifs. La domiciliation propose de ce fait de définir une adresse différente de celle où la SARL exerce réellement son activité. Le siège social détermine aussi bien la nationalité de la structure que le tribunal compétent en cas de litige. Une fois établi, il doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) compétent au moment de la demande d’immatriculation.
Notez que sans domiciliation, il ne peut y avoir de siège social et, in fine, d’extrait Kbis qui atteste de l’existence juridique de la société. Diverses options s’offrent à vous pour domicilier votre SARL, parmi lesquelles on compte la domiciliation commerciale au sein d’une structure spécialisée en la matière. Bien que cela représente un certain coût, il s’agit indubitablement du système de domiciliation le plus courant et le plus simple à mettre en œuvre. En passant par une société domiciliataire, vous profitez d’une adresse aussi valorisante que prestigieuse et qui inspire confiance, au sein d’une ville ou d’une métropole « business friendly ». Cette adresse renforcera votre professionnalisme autant que votre image de marque.
Elle garantit aussi un gain de notoriété, de crédibilité et de visibilité indéniable tout en mettant en confiance l’ensemble de vos parties prenantes. Vous profitez par la même occasion d’un panel élargi de services qui ne manqueront pas de faciliter la gestion de votre SARL, notamment :
- le secrétariat,
- la gestion de courrier,
- la gestion d’agendas,
- l’accompagnement aux formalités juridiques,
- la filtration des visites inopinées et indésirables…
Nous pouvons y ajouter la location (permanente ou ponctuelle) de bureaux, de salles de réunion et d’espaces de coworking équipés. De plus, la domiciliation commerciale est une option économique. Elle vous évite aussi de divulguer votre adresse personnelle auprès du grand public. Votre vie privée est ainsi protégée. La domiciliation commerciale vous fait profiter d’une adresse non soumise aux restrictions propres au contrat de bail ou de copropriété.
La domiciliation de votre SARL peut également se faire à votre domicile dans la mesure où vous en êtes le représentant légal (gérant) et tant qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Cette solution n’est envisageable que si le logement fait office de résidence principale. Un bémol existe cependant : un transfert du siège social est obligatoire après cinq ans d’activité. Au-delà de ces formes de domiciliation, on note le passage en pépinière d’entreprises, la domiciliation dans un local professionnel, etc.
Domiciliation d’une SARL : comment procéder ?
La procédure de domiciliation d’une SARL varie selon la forme de domiciliation choisie.
Domiciliation commerciale d’une SARL
Il convient en premier lieu de trouver la société de domiciliation qui dispose de l’adresse qui vous convient le mieux et qui correspond à votre activité. Après avoir mis la main sur la perle rare, vous devez spécifier l’option courrier qui vous correspond le plus et sélectionner les services optionnels dont vous avez réellement besoin. Vient ensuite l’étape de paiement en ligne qui finalise votre demande.
L’étape suivante consiste au remplissage de votre dossier en ligne, l’envoi des pièces justificatives requises et la signature de votre contrat de domiciliation. Par la suite, la structure de domiciliation vous transmet votre attestation de domiciliation qui est l’un des justificatifs qui doivent composer votre dossier de demande d’immatriculation. Une fois votre Kbis obtenu, il ne vous reste plus qu’à finaliser votre dossier de domiciliation. Vous louez votre siège social jusqu’à l’échéance de votre engagement, et ce, pour seulement quelques euros mensuels.
Domiciliation d’une SARL à domicile ou dans un local professionnel
L’établissement de votre siège social à votre domicile ou dans un local dédié ne nécessite pas l’accomplissement de formalités spécifiques. Il suffit de déclarer à votre CFE compétent votre adresse administrative dans le cadre de la demande d’immatriculation. Avant de jouer la carte de la domiciliation à domicile, vous devez vous assurer que votre bail ou le règlement de la copropriété ne s’oppose pas à votre projet.
Vérifiez également que les règles d’urbanisme ne stipulent pas qu’il vous est interdit d’installer votre SARL chez vous. Si vous êtes locataire et que votre bail ne dispose d’aucune clause interdisant la domiciliation à domicile, vous êtes quand même tenu d’aviser par écrit votre bailleur de votre projet. En ce qui concerne la domiciliation dans un local commercial, vous avez le choix entre la location grâce à un bail commercial, l’acquisition d’un fonds de commerce incluant un local professionnel et la location-gérance d’un fonds de commerce.
Domiciliation en pépinière d’une SARL
Pour entrer dans une pépinière d’entreprises, qu’elle soit généraliste, spécialisée ou dédiée aux structures innovantes, vous devrez soumettre un dossier de candidature. Un comité d’agrément constitué d’experts locaux en création d’entreprise se chargera ensuite de le contrôler méticuleusement. Si le même comité est intéressé par vos idées entrepreneuriales, vous, ainsi que votre équipe serez amenés à les présenter devant celui-ci.
En cas de décision favorable du jury, vous recevrez un agrément stipulant que votre SARL est autorisée à intégrer la pépinière convoitée. Il ne vous reste plus qu’à signer une convention avec cette dernière. Le passage en pépinière est temporaire (quatre ans maximum) et les conditions d’intégration varient d’une structure à l’autre. Dans la majorité des cas, une pépinière d’entreprises ne s’intéresse qu’aux projets entrepreneuriaux à fort potentiel. Peu importe la forme de domiciliation que vous avez choisie, tout transfert de siège social doit faire l’objet d’une déclaration auprès du CFE compétent.
Comment constituer une SARL ?
La création d’une SARL s’effectue en accomplissant dans un ordre bien précis un certain nombre de formalités. Il convient en premier lieu de rédiger en bon et due forme et conformément à la législation en vigueur les statuts juridiques de la société. Il s’agit d’un acte constitutif contenant les règles de fonctionnement de cette dernière. La formalité suivante consiste en la constitution du capital social et son dépôt sur un compte bancaire bloqué.
Vient ensuite la désignation d’un ou de plusieurs dirigeants. Le gérant d’une SARL doit être une personne physique, associée ou non, et sa nomination se fait dans les statuts ou par un acte séparé. Il est par la suite question de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales agréé du département où est implanté le siège social de la SARL. Les associés officialisent la création de leur société à travers celles-ci. L’étape finale consiste à déposer le dossier d’immatriculation au CFE compétent.
