Quelle que soit la forme juridique que vous choisissez, la création de votre entreprise exige l’accomplissement d’un certain nombre de démarches indispensables au démarrage de votre activité. Cependant, les étapes du processus de création varient en fonction du statut juridique. Si vous envisagez de créer une entreprise, voici les formalités de constitution que vous devez prendre en considération.
La déclaration de l’activité de l’entreprise
Au moment de créer une entreprise individuelle ou une société, vous devez informer l’administration de son établissement par l’intermédiaire des autorités compétentes. Cette déclaration consiste en la transmission d’un dossier contenant des formulaires et autres pièces justificatives spécifiques à la forme juridique choisie pour votre structure.
Le formulaire
Toutes les entreprises, qu’elles soient individuelles ou bien des sociétés, doivent remplir un formulaire de déclaration d’entreprise. Ce document est essentiel pour mener à bien le processus de création.
Pour créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur le transmet directement au Centre des Procédures des Entreprises ou CFE compétent. Il peut aussi joindre une demande d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE). Cela vous permet d’obtenir une exonération partielle de charges sociales pour la première année de votre activité.
Si vous créez une société, le formulaire de déclaration d’entreprise désignant la forme sociale choisie doit être joint à votre dossier de demande d’immatriculation au RCS ou RM.
Le dossier de déclaration de création de votre entreprise individuelle
Les pièces jointes qui composent le dossier de création d’entreprise varient. S’agit-il d’entreprises individuelles ou de sociétés ?
Pour les entreprises individuelles, il faudra préparer les justificatifs suivants :
- le formulaire M0 signé et en deux exemplaires,
- la copie originale des statuts,
- le justificatif de publication de l’avis de constitution dans le Journal d’annonces légales,
- le certificat sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant de l’entreprise,
- une copie de la pièce d’identité de ce dernier,
- la preuve du siège social,
- le procès-verbal de nomination du gérant (s’il n’est pas mentionné dans les statuts),
- le règlement des frais de procédure liés aux formalités.
Tous ces documents doivent être ajoutés au dossier pour qu’il soit complet.
Le dossier de déclaration de création de votre société
Pour les sociétés, il faudra compter des pièces justificatives en plus avant de déposer le dossier de déclaration de création d’entreprise.
- un formulaire P0 rempli et signé,
- le pouvoir de l’entrepreneur individuel s’il n’a pas apposé lui-même sa signature sur le formulaire,
- une preuve d’occupation des locaux,
- une preuve d’information du conjoint concernant l’impact sur les biens communs de dettes professionnelles,
- une copie du document de vérification d’identité et, si cela n’est pas indiqué sur ce dernier, une attestation de filiation,
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation,
- une preuve d’autorisation délivrée en cas d’activité réglementée,
- une copie de la déclaration de non-saisie faite par un notaire,
- un certificat de mariage ou PACS pour l’option statut du conjoint-collaborateur.
Une fois tous ces documents réunis, vous devez transmettre votre dossier de création d’entreprise au CFE. Le centre de formalités des entreprises compétent varie en fonction de la nature de votre activité.
Le choix des statuts de l’entreprise
Pour les entreprises individuelles, vous n’avez pas besoin d’effectuer la rédaction de statuts. Au contraire, cette procédure est une phase essentielle dans le cadre de la création d’une société. Les statuts vous permettent d’organiser les fonctions et l’organisation de l’entreprise. Toutefois, les statuts doivent contenir certaines informations obligatoires suivantes, attestant leur validité :
- le nom de la société,
- la forme juridique de celle-ci,
- l’emplacement du siège social,
- l’apport de chaque actionnaire,
- la valeur du capital social,
- l’objet social,
- la durée de vie de l’entreprise.
Il y a aussi des mentions supplémentaires spécifiques qui sont ajoutées, mais cela dépend de la forme sociale.
De plus, il est important de faire preuve de vigilance lors de la rédaction des statuts, car les omissions et les erreurs peuvent avoir un impact important sur la vie sociale, et obliger les actionnaires à réaliser des modifications sur les statuts, ce qui va évidemment entraîner des frais supplémentaires. Pour cette raison, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel du droit.
Création d’entreprise : la publication d’une annonce légale
La publication d’un avis légal de constitution d’une société est une formalité administrative obligatoire. Elle est utile à différentes étapes de la vie de l’entreprise : lorsque la société est constituée, lorsqu’il existe une possibilité de changement et en cas de dissolution. La diffusion d’une annonce légale vous permet d’informer les tiers intéressés des événements importants de la vie de votre entreprise.
Le fait de publier une annonce légale permet de signaler tous les changements liés à la vie de l’entreprise ainsi qu’à la création de l’entreprise. Il s’agit de formes juridiques spécifiques telles que SAS, SARL, SASU et EURL.
L’objet des mentions légales
Faire une annonce légale consiste à publier des informations sur votre entreprise. Cette procédure administrative intervient lors de la constitution de la société, dans le cadre de changements intervenus dans la vie sociale et lors d’une dissolution.
Son but est donc d’informer le public des changements qui s’opèrent dans la vie de la société par le biais d’annonces dans des journaux dédiés. Les tiers d’intérêt sont souvent les clients, partenaires et les fournisseurs.,
Rédigez l’annonce
L’avis de création doit être rédigé avec soin. La sélection du journal d’annonces légales appartient au dirigeant et il existe plusieurs options qui s’offrent à vous. Vous pouvez en réalité créer votre annonce à l’aide de modèles prédéfinis en ligne ou bien recourir à un service qui se chargera de la rédaction à votre place. Cette dernière option vous permet d’ailleurs de gagner du temps dans les formalités de création d’entreprise.
Pour créer l’annonce légale pour la création de votre entreprise, vous devez vous appuyer sur des informations essentielles liées à celle-ci. Nous vous conseillons de choisir un journal dans la liste des journaux autorisés à diffuser les annonces légales.
Les mentions obligatoires
L’annonce légale de la constitution de votre entreprise doit comporter les informations suivantes :
- la dénomination sociale de l’entreprise,
- le slogan (le cas échéant),
- la forme juridique (SAS, SARL, etc.),
- le montant du capital social,
- l’adresse de ce dernier,
- l’objet social,
- la durée de vie,
- le contact administratif ayant pouvoir d’engager la société,
- les coordonnées des partenaires,
- l’indication du RCS dans lequel la société est immatriculée.
La publication d’un avis légal de constitution est une démarche administrative qui intervient avant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et après la rédaction des statuts. Le journal d’annonces légales vous transmettra par la suite une attestation de parution d’avis de création. Ce document complémentaire doit être joint au dossier à déposer au niveau du CFE.
La mise en relation avec le CFE
Le Centre de formalités des entreprises est un guichet unique où les entreprises doivent passer afin de démarrer leurs activités. La transmission de votre dossier à cet organisme fait partie des démarches obligatoires de constitution d’entreprise. La CFE vérifie votre dossier avant de le déposer au Greffe du Tribunal de Commerce. Celui-ci procédera par la suite à l’immatriculation de la société dans les meilleurs délais et vous recevrez votre extrait Kbis par courrier.
Le CFE compétent varie selon le type d’activité que vous exercez. C’est l’URSSAF pour les métiers libéraux, la Chambre de métier et de l’artisanat pour les professions artisanales, la Chambre de commerce et de l’industrie pour les activités commerciales ou les prestations de services. Pour les métiers agricoles, le CFE compétent est la Chambre de l’agriculture et pour les métiers d’agents commerciaux, l’immatriculation se fera au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les formalités énumérées dans ce guide vous permettront de créer votre entreprise dans les meilleures conditions. Enfin, plusieurs types d’aides sont proposés aux créateurs d’entreprise : Aide sociale (ACRE, ARCE, ARE), subventions fiscales (défiscalisation, réduction d’impôt), accompagnement à la création d’entreprise (dispositif NACRE, formation des salariés), subventions financières (prêts NACRE, PTZ) …
