L’assurance RC décennale ou responsabilité civile décennale représente une assurance obligatoire destinée aux constructeurs. Elle les protège des dommages ou sinistres qui peuvent se produire après la livraison d’un chantier. Elle s’étend sur une période de 10 ans, d’où l’appellation décennale. Que savoir de l’assurance RC décennale ? Éléments de réponse ici.
Assurance RC décennale : de quoi s’agit-il ?
Les employés du secteur du BTP connaissent très bien la responsabilité civile décennale. Il s’agit en effet d’une assurance obligatoire qui protège le constructeur d’un chantier sur une période de 10 ans à compter de la réception du chantier.
Elle le couvre des dommages ou sinistres qui pourraient impacter négativement la construction des travaux. L’assurance RC décennale est devenue obligatoire en France depuis le 4 janvier 1978 avec la loi Spinetta.
Quels sont les professionnels concernés par l’obligation de responsabilité civile décennale ?
La loi Spinetta s’applique à tous les professionnels travaillant sur la construction d’un nouvel ouvrage ou existant. L’article 1792-1 du Code civil reconnaît comme constructeurs d’un ouvrage les professionnels suivants :
- Les entrepreneurs du bâtiment comme les maçons, les charpentiers, les carreleurs, les chauffagistes, etc.
- Les maîtres d’ouvrage ;
- Les bureaux d’étude ;
- Les techniciens du bâtiment ;
- Les architectes ;
- Les ingénieurs-conseils ;
- Les promoteurs immobiliers ou encore les particuliers qui font construire ou qui mettent en vente un bien construit il y a moins de 10 ans.
Selon cet article, les fabricants et les importateurs de matériaux de construction sont aussi concernés par l’assurance RC décennale.
Par ailleurs, le Code civil n’impose pas cette obligation aux sous-traitants. En effet, ces derniers ne possèdent pas un lien direct avec le maître d’ouvrage.
Quels sont les dommages pris en compte par l’assurance RC décennale ?
L’assurance RC décennale couvre les dommages ou sinistres de construction qui peuvent affecter la solidité du livrable. Elle couvre aussi les dommages qui rendent inutilisable, impropre ou inhabitable une construction. De ce fait, elle concerne le gros œuvre (murs, toiture, sols, etc.) et le second œuvre (fenêtres, chauffage, électricité, sanitaire, etc.). Elle couvre aussi les équipements indissociables du bâtiment.
Pour être couvert, le dommage doit être en lien avec un vice de construction pouvant occasionner une gravité dans l’utilisation de l’ouvrage. De même, un sinistre est pris en charge lorsque ses conséquences peuvent remettre en cause le reste de la structure du bâtiment.
L’assurance RC décennale prend également en charge un dommage qui ne peut pas être identifié à la livraison d’un chantier.
Bon à savoir : l’assurance RC décennale prend en charge les garanties suivantes :
- La Responsabilité décennale: il s’agit de la garantie légale des dommages à l’ouvrage et de leurs conséquences ;
- La Responsabilité civile Professionnelle: elle concerne la garantie des dommages occasionnés à des tiers ou à des salariés à la suite d’une faute ;
- La Responsabilité civile Exploitation: elle concerne la garantie des dommages causés à des tiers ou à des salariés en l’absence d’une faute ;
- Les dommages en cours de chantier ;
- Les dommages intermédiaires: il s’agit des conséquences qui ne peuvent pas compromettre la solidité de l’ouvrage et qui ne le rendent pas impropre à sa destination ;
- La défense et le recours: il s’agit du paiement des frais de défense liés à un litige en lien avec un client.
Quelles sont les conditions d’adhésion à un contrat d’assurance RC décennale ?
Les conditions d’adhésion à un contrat d’assurance RC décennale varient en fonction des activités menées par souscripteur. Les voici :
- Le souscripteur doit exercer dans les secteurs d’activité suivants : artisans du bâtiment, travaux publics, aménagement extérieur, micro entrepreneurs ou auto entrepreneur ;
- Le chiffre d’affaires de la société en création doit être inférieur à 500 000 euros.
Pour la mise en œuvre de cette assurance, il est préférable d’y souscrire avant la réalisation du chantier. Il est conseillé de signer le contrat dès la création de son entreprise.
Au début de chaque collaboration avec un client ou un maître d’ouvrage, le professionnel doit présenter une attestation d’assurance décennale fournie par son assureur. De même, il doit préciser la couverture géographique de la garantie sur les factures et devis, ainsi que les coordonnées de son assureur. Une exception est faite pour les architectes, les vendeurs et les contrôleurs techniques.
Comment trouver la meilleure assurance RC décennale ?
D’entrée de jeu, il faut préciser qu’il existe une multitude d’assurances responsabilité civile décennale sur le marché. La première chose à faire est d’utiliser un comparateur pour mieux évaluer les différentes offres. Mais avant de demander un devis, il faut d’abord identifier ses besoins, le travail à réaliser, ainsi que les risques que présente le chantier. Toutes ces informations sont à fournir à l’assureur.
Pour trouver une assurance adaptée à ses besoins et à moindre coût, il est recommandé de faire recours à un expert. Par exemple, les courtiers en assurance et les conseillers financiers disposent des compétences nécessaires pour accompagner les entreprises dans ce domaine.
