Le bail commercial fait partie des documents qui assurent la stabilité d’une activité commerciale. Un vice de fond ou un vice de forme entraîne sa nullité. Pour éviter tout désagrément, il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat lors de sa négociation et de sa rédaction. Il vous accompagne dès le début du processus jusqu’à sa signature.
Bénéficiez d’un contrat de bail en bonne et due forme
Un bail commercial est un contrat liant le bailleur (le propriétaire du local destiné à l’exercice d’une activité commerciale) et son locataire (l’entrepreneur). Mentionnant tous les points nécessaires à la bonne entente entre les deux parties, le contrat par écrit entre le bailleur et le locataire est facultatif. Cependant, cette forme écrite constitue une garantie en cas de besoin. Ce bail est composé de nombreuses mentions et clauses dont certaines sont obligatoires. Leur absence entraîne une sanction juridique se traduisant par la nullité du contrat. Pour un bail commercial, cette sanction s’applique à travers la restitution par le bailleur des loyers perçus ou le versement d’une indemnité d’occupation précaire par le locataire.
Il est plus prudent de faire appel à un avocat en gestion des baux commerciaux pour éviter tout manquement dans votre contrat de bail commercial. L’intervention d’un professionnel garantit vos intérêts, particulièrement pour les clauses non obligatoires. Un avocat dispose de tous les atouts pour jouer en votre faveur.
Un contrat de bail conforme à vos besoins
Une activité commerciale est amenée à évoluer. Vous pouvez vous tromper en précisant l’affectation de vos locaux commerciaux. Si c’est le cas, en cas de changement, vous devez engager une procédure de déspécialisation. Ce cas donne généralement lieu à un désaccord entre le bailleur et le locataire nécessitant la saisie du tribunal. Un avocat vous prémunit des erreurs qui coûteront cher à votre entreprise à l’avenir. Il anticipe les éventuels changements susceptibles de survenir pendant la durée du bail. Un expert vous évite de signer des conditions restrictives qui peuvent freiner l’évolution de votre activité le cas échéant.
Faites pencher le bail commercial à votre avantage
Différents éléments sont à négocier avant la signature d’un contrat de bail commercial. C’est la raison pour laquelle cette affaire est délicate si vous êtes un particulier sans aucune connaissance juridique. Il s’agit en revanche d’une affaire courante pour un avocat spécialisé. Son expertise garantira sans conteste la défense de vos intérêts.
La durée du bail commercial
La durée d’un bail commercial est au minimum 9 ans. Certains bailleurs proposent un contrat de 12 ans afin de pouvoir profiter du déplafonnement du loyer. Avec un avocat, vous vous protégez de cette situation qui porte atteinte à l’ensemble de votre activité. Le déplafonnement du loyer intervient automatiquement pour un contrat de bail commercial supérieur à 12 ans. En supprimant ce plafond maximal, le bailleur est libre de fixer le loyer de son choix. Certaines personnes moins scrupuleuses n’hésitent pas à annoncer un loyer excédant l’augmentation classique liée aux indices de référence. L’accompagnement d’un avocat vous permet de choisir la durée avantageuse appropriée à votre activité.
Le montant du loyer
La fixation des loyers des locaux commerciaux dépend entièrement de l’accord entre le bailleur et le locataire. Parfois, le montant du loyer repose sur le chiffre d’affaires. Il fluctue ensuite en fonction de l’évolution de ce dernier. Un avocat spécialisé en baux commerciaux connaît les tarifs appliqués sur le marché. Il vous aide à fixer le montant du loyer initial le plus adapté.
Les différentes clauses facultatives
La clause de garantie solidaire est une modalité appliquée en cas de cession de bail commercial. Le locataire actuel accepte de payer solidairement les loyers et les charges avec le futur locataire. Cette garantie permet au bailleur de se tourner vers le précédent locataire en cas de défaut de paiement du nouveau. Cette clause pourra être négociée si vous faites appel à un avocat. La clause résolutoire peut être proposée par le propriétaire, lui conférant le pouvoir de résoudre automatiquement le contrat dans le cas où le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Tous ces jargons spécifiques au domaine juridique peuvent vous induire en erreur si vous ne les maîtrisez pas. D’où la nécessité de recourir à un avocat pour éclaircir tous les points contenus dans un bail commercial. L’avenir de votre entreprise dépend entièrement des clauses de votre bail commercial. Pour prévenir tout litige et garantir une bonne relation avec votre bailleur, l’expertise d’un avocat spécialisé est nécessaire. Vous gagnez d’ailleurs un temps précieux en lui confiant la négociation et la rédaction de votre bail commercial. Les non-connaisseurs peuvent avoir du mal à bien cerner les termes juridiques contenus dans un bail commercial. Par conséquent, une mauvaise négociation et l’absence de certaines clauses peuvent vous empêcher d’évoluer le moment venu.
