Avec la démocratisation d’internet, il y a beaucoup de formalités qui peuvent être faites directement en ligne. Avec l’ouverture d’un guichet unique pour les entreprises, le gouvernement français espère faciliter la vie des entrepreneurs. Ce guichet unique va pouvoir permettre à n’importe quelle entreprise de réaliser ces formalités sur la même adresse web.

Cependant, il y a d’autres formalités obligatoires qui ne peuvent pas être réalisées sur le site guichet entreprise. L’annonce légale est l’une de ces formalités. Il y a encore quelques années, il était très compliqué de publier une annonce légale. Il fallait contacter un journal, vérifier qu’il possède l’habilitation de la préfecture pour faire ces publications, et le contacter pour demander plus d’informations.

Aujourd’hui, avec internet les journaux d’annonces légales proposent des solutions en ligne pour permettre d’insérer une annonce facilement dans un journal d’annonce légale habilité.

L’annonce légale, une démarche essentielle pour la transparence des entreprises

Une annonce légale est également appelée parfois publicité légale. En effet, c’est une sorte de publicité que doivent faire les entreprises pour que les tiers puissent être informés des transformations réalisées dans la structure. Ce texte est publié dans un journal présent dans le département de l’entreprise car l’entreprise doit informer de préférence les entités ayant une relation avec elle.

L’écriture de l’annonce légale

Une annonce légale doit être publiée pour des événements très différents. Les mentions obligatoires à insérer vont changer en fonction du type d’annonce. Par exemple, l’annonce légale de création d’une entreprise doit comporter les mentions suivantes : la dénomination sociale, l’adresse du siège social, la forme juridique, l’objet social, la durée de l’entreprise, le montant du capital social, le nom, prénom et adresse des dirigeants, et d’autres informations en fonction de la forme juridique.

Les autres annonces légales vont comporter moins d’informations, seulement les informations permettant l’identification de l’entreprise et les informations relatives au changement qui est intervenu dans l’entreprise.

L’annonce doit être écrite correctement en respectant le formalisme demandé par la loi. Si jamais l’annonce s’avérait être mal conçue ou si elle comportait des erreurs, elle serait rejetée par le centre de formalité des entreprises. Dans ce cas, il est nécessaire de la refaire et d’effectuer une annonce de rectification. La publication d’une annonce supplémentaire va engendrer des frais en plus pour l’entreprise. Il faut absolument bien vérifier le contenu et le formalisme de l’annonce.

Les événements pour lesquels une entreprise doit insérer une annonce légale

Toutes les sociétés commerciales, excepté les GIE, les Entreprises individuelles et les autoentrepreneurs, doivent publier des annonces légales. Les sociétés de forme juridique « standard » telle que par exemple la SAS, la SARL, la SA, l’EURL ou encore la SCI ont donc cette obligation.

Ces sociétés doivent publier une annonce légale quand certains changements ont lieu. Ce sont tous les changements pour lesquels on trouve des informations dans le statut de l’entreprise. Ces changements peuvent tout d’abord être des modifications simples : changement de dirigeants, modification de l’entreprise, de l’adresse du siège social, de l’administrateur, de la raison sociale, etc.

Lors d’une transmission ou d’une fermeture, l’entreprise va également publier une annonce judiciaire et légale.

Le journal d’annonces légales

Il faut uniquement utiliser un journal d’annonces légales pour faire cette publication. Chaque département publie une liste de journaux habilités pour faire cette insertion. La liste change tous les ans et le nom des journaux est choisi par le préfet. Un journal habilité ne doit donc pas pouvoir faire une publication pour toutes les entreprises. Un journal va pouvoir publier une annonce légale uniquement pour les entreprises qui sont domiciliées dans son département et pour lequel il a obtenu l’habilitation.

Pour obtenir cette obligation, le journal doit respecter les critères tels qu’ils sont expliqués dans la loi 55-4 de janvier 1955. Le journal doit être inscrit à la commission paritaire des publications et agences de presse. Il doit exister depuis au moins six mois et comporter suffisamment d’informations sur le département. Il doit être au moins hebdomadaire et être vendu à un nombre minimum fixé par décret selon le nombre d’habitants de chaque département.

Sur quelle adresse internet publier ?

Il existe une vingtaine de services différents proposant la publication d’une annonce légale. Ils fonctionnent tous de la même façon et proposent généralement tous le même service. Ce qui diffère est généralement le prix et le nombre de journaux habilités sur lesquels il est possible de publier.

Ces services ne sont généralement pas édités par des journaux d’annonces légales. Ce sont des entreprises qui possèdent des partenariats avec différents journaux d’annonces légales et qui publient dans tous les départements français. Le gestionnaire a donc l’embarras du choix quant au service qu’il va choisir. Il peut ainsi comparer les prix des annonces légales pour économiser sur le prix de l’annonce.

Le prix d’une annonce légale

Le calcul du prix de l’annonce

La loi exige qu’une annonce légale soit vendue à un prix minimum. Il existe donc un prix par ligne minimum pour toutes les annonces légales, quels que soient leurs départements. Ensuite, chaque préfecture peut décider ou non d’augmenter ce prix à la ligne pour son département. Concrètement, les prix à la ligne constatées se situent entre 4,15 euros et 5,50 euros.

Le prix d’une annonce légale va ainsi être différent en fonction de chaque département. Les annonces les plus chères peuvent être trouvées dans la région parisienne. Les annonces avec le plus de lignes sont plus chères. Ce sont principalement les avis de constitution et les avis de fermeture ou de liquidation.

Faire des économies supplémentaires sur ces annonces officielles

Il est possible de faire des économies supplémentaires au moment de déposer une annonce légale. Une première solution est de publier plusieurs modifications dans la même annonce. Cela permet de ne pas répéter les informations similaires.

Une autre solution est d’utiliser des abréviations pour réduire la longueur du texte. Beaucoup de mots peuvent être abrégés. Cependant, il ne faut utiliser que les abréviations autorisées par les greffes.

Charger plus d’articles similaires
Charger plus par Marion Jullian
Charger plus dans BUSINESS
Les commentaires sont fermés.

A VOIR AUSSI

Le défi de la manutention dans l’industrie alimentaire

Souvent perçue comme une activité assez floue et méconnue, l’industrie agroalimentaire rel…