Aujourd’hui, l’Administration fiscale impose aux entrepreneurs diverses réglementations pour normaliser leurs activités e-commerce. C’est notamment le cas des exploitants d’entrepôt logistique. Les exploitants d’entrepôts logistiques ne s’acquittent pas de la TVA sur les produits importés dès lors qu’ils ne sont pas propriétaires de ces marchandises. Néanmoins, ils doivent informer les propriétaires de leurs obligations en matière de TVA. À cette mesure s’ajoute une obligation d’information vis-à-vis des propriétaires de ces biens et de l’administration. En tant qu’exploitant, vous devez vous tenir informé de ces mesures.
Quelles sont les réformes mises en place par l’Administration fiscale ?
Les activités commerciales sur internet ont beaucoup de succès, et pas seulement au sein de l’Union européenne. Elles sont à l’origine de l’apparition de nouvelles marketplaces. Ces marchés sont cependant régularisés par l’Administration fiscale grâce à diverses mesures. Des sites spécialisés comme https://www.asd-int.com peuvent aider les exploitants d’entrepôt logistique et les marchands à mieux comprendre leurs obligations fiscales.
Pour en revenir aux nouvelles réformes, on peut citer la nouvelle réforme en matière de commerce électronique qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021. Elle souligne la responsabilité des marketplaces ainsi que les règles de TVA liées aux activités e-commerce. En effet, les réformes visent essentiellement à améliorer les résultats des actions de lutte contre la fraude à la TVA.
Le suivi des différents opérateurs reste néanmoins relativement complexe, d’où la mise en place de nouvelles mesures, dont l’arrêté du 24 mars 2020. En effet, cet arrêté précise les obligations des exploitants de plateformes ou d’entrepôts logistiques, qui stockent certains produits importés.
Quelles sont les nouvelles obligations des exploitants d’entrepôts logistiques ?
Avec la nouvelle mesure de lutte contre la fraude à la TVA, les exploitants d’entrepôt logistique doivent se soumettre à une obligation d’information. Autrement dit, ils doivent fournir toutes les informations liées à la TVA aux propriétaires des biens stockés et régulariser leur situation auprès de l’Administration fiscale.
Pour ce faire, il leur suffit de fournir des informations sur l’origine des produits stockés et l’identité de leurs propriétaires :
- raison sociale
- adresses physiques et postales (si différentes)
- numéro d’identification fiscal national
- numéro de TVA intracommunautaire (propriétaire des biens ou représentant fiscal dans l’UE)
- date à laquelle le propriétaire des biens a été averti de ses obligations de TVA
- identifiant douanier EORI (propriétaire des biens ou opérateur économique ayant réalisé les formalités douanières d’importation)
- numéro de référence consigné sur la déclaration en douane
- état ou territoire de provenance des biens
- nature et quantité numéraire des biens
- durée de détention des biens
- lieux et dates de livraisons des biens
Notez que tous les exploitants d’entrepôt logistique dont les biens stockés appartiennent à une société établie hors UE sont soumis à cette réglementation. Elle s’applique également aux produits importés en UE et commercialisés sur différentes marketplaces. C’est également le cas des biens destinés à la vente en France.
Au cas où vous ne vous soumettriez pas à cette nouvelle obligation fiscale, vous encourez une amende de 10 000 € pour défaut d’information. La connaissance de ces règles couplées à une stratégie de planification de stockage optimisée peut toutefois vous être utile pour optimiser vos activités.
