Dès lors qu’il est membre de l’Ordre des Experts-Comptables, un expert-comptable est soumis au secret professionnel. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les informations portées à sa connaissance revêtent un caractère secret. En effet, il existe une limite au secret professionnel de l’expert-comptable. On vous explique tout dans cet article.
Les obligations professionnelles de confidentialité de l’expert-comptable
Les réglementations en vigueur le précisent clairement : toutes les informations confiées à un expert-comptable agréé, comme celui du site https://www.fiduciaire-yadan.fr, ne sont pas couvertes par le secret professionnel. Il existe certaines informations publiques, donc jugées non confidentielles. Tel est le cas des comptes des entreprises.
En effet, à ce jour aucun texte ne répertorie avec précision les informations couvertes par le secret professionnel. En cas de conflit, on invoquera la jurisprudence. Les informations ordinaires détenues par l’expert-comptable et son équipe sont qualifiées d’informations non confidentielles. Elles sont ainsi concernées par les obligations de confidentialité et les pouvoirs discrétionnaires. Ce qui est prescrit dans l’arrêté de l’expert-comptable.
En d’autres termes, les experts-comptables ne doivent pas divulguer ou utiliser des informations sur leurs clients à leur insu. Contrairement au secret professionnel imposé par la loi, les obligations de confidentialité et de discrétion seront levées sur demande écrite du client.
Le partage d’informations comptables avec les autorités compétentes
Le droit de communication dans les procédures fiscales oblige les comptables à garder la confidence professionnelle, conformément aux exigences de l’autorité compétente. Cependant, ce droit ne porte que sur les informations suivantes :
- l’identité du client,
- le montant du paiement,
- la date et le formulaire,
- les pièces justificatives transmises au client.
Il en va de même pour les juges et les commissaires dans le contexte de la sécurité sociale, de la protection des consommateurs, de la lutte contre le travail illégal et des recours collectifs. Depuis plusieurs années, la lutte contre la fraude fiscale et l’intégration de normes anti-blanchiment obligent les autorités à augmenter leurs exigences envers les comptables.
Le non-respect des obligations prévues par les lois et règlements peut entrainer jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende d’environ 15 000 euros.
Le partage d’informations avec les services de police et de justice
Lors de la conduite d’une enquête pénale, il arrive que la police demande à un expert-comptable des informations couvertes par le secret professionnel. Dans le passé, la confidentialité ne pouvait être annulée qu’après obtention d’un mandat statutaire, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Dans le cadre de la lutte contre les financements occultes et le blanchiment d’argent, le service TRACFIN peut également avoir besoin de lever le secret professionnel et s’adresser à un expert-comptable en charge des comptes d’un entrepreneur inquiété par la justice.
En cas de poursuites pénales contre l’expert-comptable directement, le secret professionnel ne s’applique plus. En cas de litige civil, ce secret est en revanche maintenu. Par ailleurs, les experts-comptables n’ont le droit de diffuser que des éléments purement techniques. Ils ne peuvent pas divulguer le contenu de la communication établie entre eux et les différents intervenants de l’entreprise pour laquelle ils travaillent (communication sur Intranet par exemple). Ils ne peuvent pas non plus publier des informations subjectives liées à leur appréciation personnelle.
