La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est le type de société le plus souvent recommandé pour l’exercice d’une activité indépendante. Commerçants, artisans, chauffeurs VTC… peuvent alors être amenés à créer une SASU. Quelles sont les démarches nécessaires à l’obtention de ce statut juridique ? Découvrez-les dans cet article.
Création d’une SASU, quelle est la meilleure option ?
Différentes options s’offrent à toute personne qui souhaite créer une SASU. Vous pouvez le faire vous-même, passer par un avocat ou vous faire aider par une plateforme juridique spécialisée.
Recourez à une plateforme juridique pour créer vitre SASU
Les services juridiques sur internet sont de plus en plus populaires. Également connues sous l’appellation de « legaltech », ces plateformes permettent par exemple de créer une SASU en ligne à moindre coût. Certains avantages découlent de leur utilisation.
Le gain de temps est évidemment le premier avantage qu’il y a à créer sa SASU sur internet. Il vous faut environ une heure, voire une demi-heure, pour remplir toutes les informations nécessaires. 48 heures suffisent ensuite pour que votre dossier soit traité et validé. Ainsi, en quelques jours, l’immatriculation de la SASU est effectuée et vous recevez votre extrait Kbis. Lorsque vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable, la création de la structure prendra plus de temps.
La création d’une SASU avec une plateforme juridique, comme Hello My Business, est un processus très simple. Il vous suffit d’avoir une bonne connexion internet et de maîtriser l’utilisation de l’outil informatique pour constituer votre dossier en ligne. Toutes les démarches sont prises en charge par l’équipe de la plateforme.
Un autre avantage très important de l’utilisation des services en ligne est la réduction des dépenses. En plus des économies liées aux bons choix qu’ils vous permettent de faire, les tarifs appliqués par les plateformes juridiques sont en effet très intéressants. Les processus de création sont automatisés, ce qui permet aux éditeurs de proposer leurs services à des prix très compétitifs. En général, les tarifs commencent à partir de 150 euros hors taxe. Avec un peu plus, vous pourrez aussi bénéficier de conseils pour la constitution de la SASU. Notez que l’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un avocat est nécessairement plus coûteux, sans compter les frais de déplacement.
Lancez-vous seul ou avec un avocat
Pour créer une SASU, vous pouvez décider d’effectuer seul les démarches. Se lancer seul implique que vous devez connaître les dossiers à fournir et la procédure à suivre. Évidemment, il faudra avoir la qualification nécessaire à la rédaction de vos statuts. Toutefois, vous n’aurez pas à payer de frais d’accompagnement.
L’accompagnement d’un avocat ou d’un expert-comptable peut être une option judicieuse lorsque vous avez un projet de grande envergure, car le professionnel pourra s’occuper des montages juridiques complexes. N’oubliez pas que cet accompagnement suppose un budget de création bien plus conséquent.
Quelles sont les démarches légales pour créer une SASU ?
Il est assez simple de se lancer dans la création d’une SASU soi-même. Tout le monde peut y arriver en suivant les différentes démarches.
Rédaction des statuts de la SASU
La rédaction des statuts est la première chose que vous devez faire. À cet effet, adoptez la démarche suivante :
- téléchargez un modèle de statuts sur internet,
- assurez-vous que le modèle comporte l’ensemble des clauses obligatoires,
- complétez chaque clause des statuts avec les informations nécessaires.
Au cas où vous seriez en train de créer la SASU pour exercer vous-même une activité professionnelle, nommez-vous président dans vos statuts.
Réalisation des apports en capital social
À cette étape du projet, les démarches à réaliser dépendent de la typologie de vos apports en capital. Les apports en numéraire (apports financiers) libérés dès la constitution doivent être versés sur un compte bloqué. Réalisez simplement cette démarche auprès de la banque (en ligne ou traditionnelle) de votre choix. Elle vous transmettra une attestation de dépôt des fonds en contrepartie.
Lorsque ce sont des apports en nature (apports de biens autres que de l’argent), il est nécessaire d’évaluer financièrement chaque bien apporté à la structure. On se base alors sur les justificatifs d’achat et sur la valeur des biens sur le marché. Au cas où un apport en nature représenterait plus de la moitié du capital social ou qu’un des biens apportés aurait une valeur supérieure à 30 000 euros, vous devrez nommer un commissaire aux apports ayant pour mission de vérifier les valorisations. Il est tenu de vous transmettre un rapport au terme de sa mission.
Après la réalisation des apports en capital social, terminez la rédaction des statuts. Quelques informations devront être ajoutées dans la clause relative aux apports : le montant déposé à la banque ainsi que le nom et l’adresse de banque concernée (apports en numéraire) et la description de chaque bien apporté ainsi que son évaluation (apports en nature).
Publication de l’avis de création dans un journal d’annonces légales
La prochaine chose à faire est de publier un avis de constitution de société après la signature de vos statuts définitifs. La publication se fait obligatoirement dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se trouve votre siège social. Cette formalité obligatoire peut être facilement remplie en utilisant un service de publication d’annonces légales en ligne.
Le journal doit vous transmettre une attestation de parution de l’avis d’annonce légale après le paiement du service. Prévoyez environ 165 euros pour une telle publication. Téléchargez ensuite un formulaire de constitution de société à compléter pour demander l’immatriculation de votre SASU au greffe du tribunal de commerce.
Demande d’immatriculation de la SASU au greffe
Afin de pouvoir demander l’immatriculation d’une SASU, vous devez réunir certains justificatifs. Les documents à fournir sont :
- le formulaire de constitution en trois exemplaires,
- un exemplaire original de vos statuts,
- une attestation de parution de l’avis de constitution,
- une attestation de dépôt des fonds,
- le rapport du commissaire aux apports,
- la copie du titre d’occupation du local où le siège social de la SASU est fixé,
- la déclaration de non-condamnation (en votre qualité de président), un justificatif d’identité et une attestation de filiation.
En cas d’activité réglementée, il faut y ajouter une autorisation délivrée par l’autorité de tutelle. Il y a des situations spécifiques où d’autres documents pourront être demandés. Si vous reprenez un fonds de commerce par exemple, il sera nécessaire de fournir un exemplaire de l’acte d’achat et l’annonce légale relative à l’achat.
