Le code APE (Code d’activité principale exercée) ou encore code NAF (Nomenclature d’activité française) est un dispositif de classification des entreprises. Il est attribué aux sociétés lors de leur immatriculation. Cet outil est utilisé pour classer les entreprises par branche d’activité. Voici un dossier complet sur le code APE.
Présentation complète d’un code APE
Un code APE est un code d’activité délivré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) lors de l’immatriculation d’une entreprise. Il contient 4 chiffres et une lettre. Voici un exemple de liste de codes APE :
- 0121Z- bail machines équipements
- 2652Z-articles horlogerie bijouterie
- 5811Z-voiture véhicules automobiles
- 6201Z- fabrication produits chimiques
- 70107Z-ordinateurs équipements périphériques, etc.
De façon précise, les deux premiers chiffres représentent le secteur ou la division d’activité comme l’hôtellerie ou la construction. Le troisième chiffre représente le groupe et le quatrième la classe. Ces précisions favorisent une large nomenclature : la NAF.
L’objectif principal des codes APE est de regrouper les activités économiques par rubrique normalisée. Cela permet à l’INSEE de réaliser des études économiques structurelles et conjoncturelles.
Grâce au code APE, l’INSEE peut aussi éditer les textes réglementaires qui régissent le fonctionnement des entreprises en France. De fait, il devient indispensable pour toute structure : sociétés d’exercice libéral (SEL), civiles (SCI, SCP…), commerciales unipersonnelles (EURL, SASU) entreprises individuelles, micro-entreprises, ou pluripersonnelles (SAS, SA, SARL, SNC, SCS…).
Importance d’un code APE
Les codes APE sont initialement utilisés pour établir des statistiques. Ils ne possèdent aucune valeur juridique, mais fournissent seulement une présomption d’exercice de l’activité. Seule l’activité déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS) est reconnue par la loi.
Cependant, le code APE est une mention inscrite sur certains documents des entreprises tels que les bulletins de paie, l’extrait Kbis, l’avis situation SIRENE, les bons de commande, le cachet de l’entreprise, etc. Il détermine aussi la convention collective qui régit le fonctionnement d’une structure.
Procédure d’obtention d’un code APE
Le code APE est attribué à l’entreprise lors de sa constitution et sa demande d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (RM). Il est délivré par l’INSEE et non par le centre de formalités des entreprises (CFE).
La demande de création d’une entreprise se fait en fonction de son statut juridique. Quoi qu’il en soit, la structure doit obligatoirement remplir un formulaire PO ou MO et le déposer au CFE. Ce dernier transmet le dossier à l’INSEE qui analyse ses renseignements. C’est à partir de ces formulaires que le code APE est attribué.
Comment déterminer le code APE d’une entreprise ?
Pour déterminer le code APE d’une entreprise, il faut utiliser son numéro d’identification (SIREN). Ce dernier est à renseigner sur le site infogreffe.fr ou sur le site societe.com. Après cette étape, la plateforme proposera une fiche qui comporte le code APE. Précisément, il apparait sur les avis de situation au répertoire SIRENE.
Comment modifier son code APE ?
Une entreprise peut demander la modification de son code APE si celui-ci ne correspond plus à son activité. Il peut être aussi changé pour des raisons d’anomalie ou de double immatriculation. Si l’entreprise change de domaine d’activité, elle doit s’adresser à son centre de formalités des entreprises pour effectuer une demande. Après celle-ci, l’INSEE fournira un nouveau code APE si nécessaire.
Comment rectifier un code APE déjà attribué ?
En cas d’erreur dans le code APE d’une entreprise, celle-ci doit faire une demande auprès de l’INSEE par courrier papier ou électronique.
Que faire en cas de double immatriculation ?
Une double immatriculation est une anomalie qui doit être signalée au centre régional de l’INSEE. En effet, cela peut créer un dysfonctionnement administratif préjudiciable. C’est pourquoi la loi prévoit un seul numéro de référence par entreprise.
