Le harcèlement sexuel au travail est infraction punie par la loi. Le Code pénal et le Code du travail le qualifient de délit majeur. À cet effet, des dispositions légales en vigueur existent pour protéger les victimes et sanctionner les coupables. Voici ce que dit la loi sur de pareils agissements en milieu professionnel.

Harcèlement sexuel : qu’est-ce que c’est ?

Le harcèlement sexuel se définit comme le fait de faire subir à une personne des propos ou comportements à caractère sexuel ou sexiste. Le harcèlement moral et code pénal à travers l’article 222-33 définit cet acte comme le fait d’imposer à une personne, de manière répétée, des propos ou attitudes qui portent atteinte à sa dignité. Les comportements à caractère dégradant ou humiliant qui créent chez une personne une situation intimidante ou offensante sont aussi assimilés au harcèlement sexuel.

Dans tous les cas, ces agissements sont punis, quels que soient les liens qui unissent la victime et l’auteur. Par ailleurs, même des agissements non répétés visant à obtenir un acte de nature sexuelle sont considérés comme un harcèlement sexuel. En cas de contact physique avec la victime, la loi qualifie cet acte d’agression sexuelle. Celle-ci est une infraction sévèrement punie.

Quelles sont les mesures de protection des victimes

L’article L. 1153-4 du Code du travail prévoit des mesures de protection pour les salariés victimes du harcèlement sexuel. Dans une situation urgente, les victimes peuvent alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique ou par SMS.

L’autre option consiste à porter plainte devant la justice pénale contre l’auteur présumé. Il faut noter qu’il n’est pas possible de refuser le dépôt d’une plainte. Cette dernière doit être transmise au procureur de la République par la gendarmerie ou la police.

Dans le cadre professionnel, les salariés victimes du harcèlement sexuel peuvent s’adresser aux agents de contrôle de l’inspection du travail ou au médecin du travail ou encore à organisation syndicale ou une à une association.

Dans le cas où la plainte est classée sans suite, il est possible de poursuivre la procédure en déposant une plainte avec constitution de partie civile.

Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

Le harcèlement sexuel est une infraction sanctionnée de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €.

Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 € si les conditions suivantes sont réunies :

  • Harcèlement sur une personne qui abuse de son autorité ;
  • Harcèlement sur une mineure ou un mineur de moins de 15 ans ;
  • Harcèlement sur une personne vulnérable en raison de son âge, de son infirmité, de sa maladie ou d’une déficience physique ou psychique ;
  • Harcèlement réalisé par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complice ;
  • Harcèlement réalisé devant un mineur ;
  • Harcèlement réalisé par un ascendant ou par toute autre personne possédant sur la victime une autorité de droit ou de fait, etc.

Quant à l’employeur, il est le garant du bon fonctionnement de sa société. L’article L.1153-5 lui exige de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner le harcèlement sexuel. À cet effet, il doit informer ses employés et collaborateurs sur les mesures prévues par l’article 222-33 du Code pénal.

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