La recherche d’avantages fiscaux est essentielle pour les investisseurs immobiliers. Que ce soit pour un achat-revente ou un investissement locatif, les acquéreurs souhaitent obtenir le meilleur rendement. Comme tout type de placements, l’investissement Pinel obéit à quelques règles et s’articule autour de plusieurs étapes, qu’il convient de respecter. En effet, c’est la seule façon de jouir de ses avantages. Voici alors les démarches à suivre pour faire un investissement en loi Pinel.
Sommaire
Bien étudier le projet
Si vous comptez investir dans l’immobilier locatif, le dispositif Pinel vous fera profiter de réduction d’impôts. Toutefois, il est nécessaire d’étudier sa situation fiscale en amont. Cela consiste à déterminer le montant de l’impôt sur le revenu et son évolution dans les années à venir. Si les taux d’intérêt sont bas, il est conseillé de financer l’achat par un crédit immobilier. Veillez juste à ce que l’effort d’épargne corresponde à vos revenus.
Vous devez investir dans un logement neuf éligible au dispositif pour bénéficier d’une réduction fiscale. Qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’un pavillon ou d’un appartement, les biens immobiliers doivent être situés dans les zones géographiques définies par la loi Pinel.
Le crédit immobilier et la déclaration par le formulaire 2044 EB
Pour faire l’acquisition d’un logement, n’attendez pas le dernier moment. Préparez les documents indispensables pour l’étude de votre financement. Pour obtenir un prêt immobilier avantageux, prêtez attention à certains détails. Vous pouvez par exemple demander à débuter les remboursements une fois que le bien immobilier neuf est occupé par un locataire. Dès que vous recevez votre offre de prêt, le notaire préparera la signature de l’acte de vente définitif.
Le titre de propriété est cédé après enregistrement. Cette étape officialise votre investissement immobilier locatif Pinel. Dans le cadre de cette loi, certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir mettre un bien en location :
- Louer le bien pendant 6 ans consécutifs, dans l’année qui suit la livraison
- Le bien doit être à usage d’habitation principale pour les locataires (il est possible de louer le bien aux membres de sa famille)
- Choisir un locataire qui répond aux critères d’éligibilité. Son revenu fiscal doit être inférieur aux plafonds de ressources du dispositif Pinel
- Le loyer mensuel est inférieur au plafond fixé
En cas de non-respect de ces conditions, l’avantage fiscal risque de ne pas être accordé. En outre, pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit faire une déclaration des revenus fonciers grâce au formulaire 2044, complété par le formulaire 2042 EC (déclaration de l’investissement Pinel) et le formulaire 2044 EB, que vous trouverez sur https://www.cmim.fr/formulaire-2044-eb/. Il permet d’indiquer la durée de l’engagement primitif sur 6 ou 9 ans.
Le renouvellement et la sortie du dispositif de défiscalisation Pinel
Quand l’engagement de location arrive à terme, le propriétaire peut prolonger l’investissement de 3 ans. De ce fait, le contrat s’étalera sur 12 ans. D’autres avantages du dispositif de défiscalisation immobilière sont à la clé : une réduction d’impôt de 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 11 ans.
Quoi qu’il en soit, le propriétaire peut disposer du logement acquis comme il le souhaite quand l’engagement de location prend fin. La plupart du temps, la revente est une bonne option. Cela dit, avec le cumul des revenus locatifs, il peut aussi se constituer un patrimoine immobilier en achetant un nouveau bien.
Dans le cas où le propriétaire décide de reprendre possession de son bien, il doit en aviser le locataire 6 mois avant la fin du bail. À cause de ce détail, il peut être contraint d’attendre plusieurs mois avant de réaliser une action, même si l’engagement de location est rompu.
