Un formulaire cerfa est un document à remplir dans le cadre de démarches administratives réalisées par une entreprise quelconque. Une demande d’immatriculation, un transfert de siège social, une augmentation de capital, une radiation de société…ce sont des procédures qui demandent le remplissage de différents formulaires cerfa. A chaque formalité administrative est associée un formulaire spécifique. Découvrez dans l’article suivant tous les formulaires Cerfa dont une entreprise a besoin.
C’est quoi un formulaire Cerfa ?
Un formulaire cerfa est un document administratif officiel et règlementé, suivant des modèles spécifiques fixés par arrêtés. Le terme CERFA est l’acronyme de centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Ce document spécifique donne alors à une entreprise la possibilité de faire une demande de document administratif la concernant. Les formulaires cerfa sont présents pour transmettre une requête au service public et à l’administration de façon légale.
Un formulaire est constitué de quelques éléments : le sigle cerfa, le numéro à 5 chiffres, le nom du formulaire et le décret relatif à la création du document.
Les formulaires Cerfa nécessaires pour une entreprise
Les formulaires Cerfa sont utilisés dans tout ce qui concerne les demandes administratives dans la vie de l’entreprise. Sur alsaeci.com, vous pourrez trouver toutes les actualités concernant les formulaires cerfa et autres concernant les entreprises.
Nous allons voir les formulaires Cerfa dont une entreprise a besoin. Il est à préciser qu’il s’agit d’une liste non exhaustive.
Les formulaires Cerfa dans le cadre d’une immatriculation
Le formulaire Cerfa M0 permettant d’immatriculer une entreprise va dépendre de son statut juridique et de son activité :
- Le cerfa n°11680*06 pour une SARL ;
- Le cerfa n°14067*02 pour une société civile ;
- Le cerfa n°1959*07 pour une SA, SAS, SNC ;
- Le cerfa n°11927*06 pour une entreprise agricole.
Les formulaires Cerfa dans le cadre de modifications
On parle ici des formulaires requis pour modifier et changer des statuts :
- Le M2 ou cerfa n°11682*06 pour modifier une personne morale ;
- Le M2 agricole ou cerfa n°11928*06 pour une entreprise agricole ;
- Le cerfa n°11681*02, complétant les imprimés pour le M2 agricole et le M2.
Les formulaires dans le cadre d’une radiation
C’est le liquidateur qui est en charge de remplir ces formulaires Cerfa :
- Le Cerfa n°11685*02 ou formulaire M4 pour une entreprise classique ;
- Le Cerfa n°11929*03 ou formulaire M4 agricole pour les entreprises agricoles ;
- Le Cerfa n°11681*02 ou formulaire M’ pour venir compléter les précédents.
Et pour les entreprises personnes physiques ?
Les entreprises physiques doivent réaliser leurs démarches administratives en utilisant le formulaire P0. Pour la déclaration d’activité, il y a : le cerfa 11676*10 pour les commerçants, le cerfa 15253*05 pour les microentrepreneurs, le cerfa 13847*08 pour les agents commerciaux, etc.
Pour changer de statut : le cerfa 11678*05 pour une entreprise physique classique, le cerfa 14215*04 pour les EIRL commerçants, le cerfa 14213*03 pour un agent commercial.
En ce qui concerne la radiation : le cerfa 14217*03 pour une entreprise personne physique, le cerfa 14215*04 pour les commerçants, le cerfa 14354*02 pour la radiation d’un agent commercial.
Conseils pour bien remplir les formulaires Cerfa
Remplir un formulaire Cerfa n’a rien de bien compliqué. Pour bien remplir votre document, vérifier avant toute chose qu’il s’agit bien du formulaire nécessaire dans le cadre de votre demande. Un mauvais formulaire peut risquer un rejet de votre demande.
Il ne faut remplir que les cases demandées. Pour vous éclaircir, la partie toute en haut du formulaire est spécialement pour l’administration, rien ne doit y être ajouté. Avant de remplir chaque case, vérifier s’il y a des exigences particulières : minuscules, majuscules, etc.
Ne surtout pas oublier d’apposer une date et une signature après que vous aurez bien rempli votre formulaire. Vérifiez une dernière fois que tout y est avant de l’envoyer avec les pièces justificatives.
