Un contrat de sécurisation professionnelle est une mesure prise en faveur des salariés visés par un licenciement économique. Il favorise leur reconversion grâce à plusieurs moyens : suivi personnalisé, allocation plus élevée et sans différé, protection sociale pendant 12 mois, etc. Le salarié est libre d’accepter ou de refuser ces mesures d’accompagnement. Voici en détail tout ce qu’il faut savoir d’un contrat de sécurisation professionnelle.

Contrat de sécurisation professionnelle : de quoi s’agit-il ?

Un contrat de sécurisation professionnelle ou CSP est un dispositif mis en place pour accompagner individuellement un salarié en cas de licenciement pour motif économique. Cette mesure prévoit l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi.

Ainsi, le CSP peut comporter des périodes de formation et de travail en entreprise. Il peut même organiser des périodes de travail en société rémunérée pour le salarié.

Qui peut bénéficier d’un CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle concerne toutes les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1000. Il s’adresse aussi aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit le nombre d’employés. Ces entreprises sont tenues de proposer un CSP à leurs employées qu’elles envisagent de licencier pour des raisons économiques.

Ce contrat doit être proposé dans les situations suivantes :

  • lors de l’entretien qui précède le licenciement ;
  • après la dernière réunion des instances représentatives du personnel ;
  • au lendemain du jour où l’entreprise a décidé de valider son plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • lors de la remise du document d’information écrit de Pôle emploi à l’employé, contre récépissé.

Si l’employeur ne propose un CSP au salarié, Pôle emploi le fera en lieu et place de l’employeur après avoir examiné ses droits. Cependant, l’employeur sera redevable d’une contribution précisée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un CSP ?

Pour bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle, le salarié doit remplir les conditions d’affiliation suivantes :

  • être licencié pour motif économique ;
  • avoir au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les employés âgés de 53 ans et plus) ;
  • disposé d’un reliquat de droits à l’ARE ;
  • ne pas avoir l’âge de bénéficier d’une retraite à taux plein ;
  • résider en métropole, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon ou dans Dom (sauf Mayotte).

Outre ces conditions énumérées ci-dessus, le salarié doit être apte à exercer un emploi. Cependant, un arrêt maladie, un congé maternité ou le fait de bénéficier d’une pension d’invalidité n’empêche pas de bénéficier d’un CSP.

Décision du salarié

L’employé a 21 jours pour réfléchir à la proposition du CSP. Il peut accepter ou refuser ce contrat. Il peut aussi obtenir un entretien avec un conseiller de Pôle emploi.

Si le salarié accepte le CSP, il doit remplir un bulletin et le signer. Ainsi, son contrat de travail prendra fin après le délai de 21 jours. Son CSP commencera le lendemain de la fin du délai.

Mais si le salarié refuse le CSP ou ne répond pas dans les 21 jours, le licenciement continuera conformément aux dispositions en vigueur prévues par le Code du travail.

Combien de temps dure un CSP ?

Un CSP commence le lendemain de l’issue du délai de réflexion et dure 1 an. Cependant, cette durée peut être prolongée dans les cas suivants :

  • en cas de reprise d’activité professionnelle de 3 jours à 6 mois, à partir du 7e Ici, la prolongation est de 3 mois maximum ;
  • si le salarié est en congé de maternité, de paternité ou d’adoption. La prolongation n’excède pas la durée légale des congés ;
  • si le salarié est en arrêt maladie. Dans ce cas, le CSP peut être prolongé de 4 mois.

Si à la fin du CSP, l’allocataire recherche toujours un emploi, il devra s’inscrire comme demandeur d’emploi afin de bénéficier de l’ARE.

Indemnisation et rémunération

Les salariés qui travaillent dans l’entreprise depuis 1 an ou plus bénéficient de 75 % de leur salaire journalier de référence. Il ne doit pas être en dessous de l’ARE. Cette allocation leur sera versée pendant 1 an maximum.

Quant aux salariés qui n’ont pas encore fait un an dans l’entreprise, ils bénéficieront du même montant que l’ARE. L’allocation leur sera versée pendant la même durée que celle de l’ARE.

En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de préavis, elle est versée uniquement aux salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté. Les travailleurs qui ont plus d’un an d’ancienneté ne la reçoivent pas si elle est inférieure à 3 mois de salaire. Si elle est supérieure à 3 mois de salaire, les salariés recevront la part au-delà des 3 mois.

Par ailleurs, les salariés bénéficient aussi des indemnités de rupture, y compris l’indemnité compensatrice de compte épargne et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Qu’est-ce que la prime de reclassement ?

La prime de reclassement est dédiée aux bénéficiaires du CSP, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de leur licenciement. Cette prime leur est versée lorsqu’ils retrouvent un emploi (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant le 10e mois du contrat.

La prime de reclassement constitue une récompense pour les efforts effectués par le travailleur pour trouver un nouveau travail. Le montant qu’il perçoit équivaut à la moitié des droits résiduels à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Il doit effectuer la demande auprès de Pôle emploi 30 jours après la reprise d’emploi.

Les commentaires sont fermés

A VOIR AUSSI

Tout savoir sur le correcteur orthographique Bon patron

Un correcteur orthographique est essentiel pour relever les fautes d’orthographe qui se tr…