La rupture conventionnelle demeure l’une des meilleures options pour les employés qui envisagent de quitter leur poste sans passer par la démission. Toutefois, cette démarche exige que l’employeur soit ouvert à cette démarche, car, comme son nom l’indique, elle nécessite l’accord des deux parties. Si l’une des parties refuse, la rupture conventionnelle ne peut avoir lieu, et le contrat de travail reste en vigueur. Voici un dossier complet sur le sujet.
Comment adresser une demande de rupture conventionnelle à son employeur ?
Étant donné que l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle, il est recommandé d’aborder ce sujet avec lui en amont et de le persuader d’accepter cette action avant d’envoyer une demande officielle. Il est également important de noter que cette procédure est réservée aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).
Il n’existe pas de procédure formelle pour demander une rupture conventionnelle. Ainsi, il est possible de la formuler aussi bien à l’oral (en face à face ou par téléphone) qu’à l’écrit (par mail ou courrier). Cependant, le chef d’entreprise n’est pas tenu de répondre, même si le salarié lui envoie une lettre recommandée avec accusé de réception. Malgré cela, faire une demande par écrit offre l’avantage de laisser une preuve concrète de son intention de quitter l’entreprise de manière amiable.
Que contient une lettre de demande de rupture conventionnelle ?
Les conditions de la rupture conventionnelle, telles que la date de fin du contrat, le montant de l’indemnité que l’employeur versera ou encore la possibilité d’effectuer un préavis, seront discutées au cours d’un ou plusieurs échanges entre le salarié et l’employeur. Cependant, il est conseillé d’inclure certains de ces points directement dans la lettre de demande.
Il s’agit des informations personnelles, comme :
- Le nom de l’employé ;
- La date de soumission demande de rupture conventionnelle ;
- Le nom de l’entreprise dans laquelle il travaille ;
- L’intitulé de son poste actuel ;
- Le nom de la personne qui l’accompagnera lors des discussions ;
- La référence à l’article du Code du travail concernant la rupture conventionnelle (C. trav., L. 1237-11) ;
- La date à laquelle il souhaite quitter l’entreprise.
Quels peuvent être les raisons d’une demande de rupture conventionnelle ?
Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ne requiert pas de justifier sa demande par un motif particulier. Le salarié n’est donc pas obligé de mentionner une raison spécifique dans sa demande. Cela dit, il aura l’occasion d’échanger avec son employeur lors de l’entretien obligatoire pour en discuter de manière informelle.
Quel est le bon moment pour demander une rupture conventionnelle ?
Le moment idéal pour envoyer une lettre de demande dépend de la date à laquelle l’employé envisage de quitter l’entreprise. Toutefois, il est conseillé de s’y prendre le plus tôt possible ! En effet, la procédure impose un délai de rétractation de 15 jours calendaires. De même, la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ex-Direccte) dispose de 15 jours ouvrables supplémentaires pour valider la convention.
En moyenne, il faut prévoir entre 40 et 50 jours entre la décision de demander une rupture conventionnelle et le départ effectif de l’entreprise. La demande doit être adressée directement au directeur de l’entreprise.
Petit conseil : il faut opter pour un envoi en recommandé avec accusé de réception. Celui-ci permet à l’employé d’avoir une preuve de la date d’envoi.
Que se passe-t-il après réception de la lettre par l’employeur ?
Une fois que l’employeur reçoit la lettre de demande de rupture conventionnelle, il convoquera un entretien si l’action lui convient. Lors de cette rencontre, les détails de la rupture du contrat, tels que la date de fin et le montant de l’indemnité spécifique, seront discutés. Ces conditions doivent ensuite être formalisées dans une convention de rupture que le salarié et son employeur devront signer.
Pendant cet entretien, le salarié a la possibilité d’être accompagné, souvent par un représentant du personnel. Il est recommandé de prendre contact avec cette personne avant même d’envoyer la lettre de demande.
Exemple de lettre pour une rupture conventionnelle
Voici un modèle de lettre pour une rupture conventionnelle. Il est personnalisable avec les informations personnelles de chaque employé :
Prénom Nom
Adresse
Destinataire
Lieu, date
Objet : Demande de rupture conventionnelle du contrat de travail
Monsieur le Directeur,
En tant que XXX au sein de votre entreprise depuis le 00/00/00, je souhaite désormais orienter ma carrière vers de nouveaux projets professionnels.
Je sollicite donc la résiliation de mon CDI à compter du 00/00/00.
Je vous propose de mettre en place une rupture conventionnelle, en accord avec l’article L. 1237-11 du Code du travail.
Je suis disponible pour organiser un entretien afin de discuter des modalités de cette rupture. Lors de cet entretien, je serai accompagné par M. ZZZ, représentant du personnel de l’entreprise.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
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