La plateforme Guichet Entreprise est un site géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle. Elle permet aux entreprises d’immatriculer leur établissement en ligne. Il s’agit d’un organisme agréé chargé de missions de service public. Il est accessible gratuitement en ligne sur le site Guichet-entreprises.fr. Découvrez ici comment fonctionne cette plateforme.
Guichet Entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Le Guichet-entreprises.fr est un service public dédié aux renseignements et aux démarches administratives liées à l’immatriculation d’une entreprise. Il est conçu pour les Français et résidents de l’Union européenne ou ressortissants de l’Espace économique européen qui désirent s’installer en France.
La plateforme Guichet Entreprise est conçue pour les micro-entrepreneurs qui veulent réaliser les formalités relatives à la création, à la modification, à la régularisation ou à la cessation de leur activité. Les entreprises peuvent effectuer ces démarches sur le site infogreffe.fr ou par courrier aux centres de formalités des entreprises.
Les différentes catégories du site Guichet Entreprise
La plateforme Guichet Entreprise est subdivisée en trois parties : création d’entreprise, activité réglementée et formalités.
Création d’entreprise
Cette partie de la plateforme est subdivisée en deux parties : les préalables à la création d’entreprise et le régime micro entrepreneur.
La section « Préalables à la création d’entreprise » présente les informations suivantes :
- les différentes formes juridiques ;
- la disponibilité et la protection des noms d’entreprises ;
- les aides aux sociétés ;
- l’information du consommateur.
Quant à la section « Régime micro-entrepreneur », elle présente les informations générales sur le régime micro-entrepreneur ainsi que leur statut (commercial, artisanal, libéral…).
L’objectif principal du site Guichet Entreprise est d’assurer la création d’entreprise en ligne. Grâce à lui, ses utilisateurs peuvent effectuer toutes les formalités sans se déplacer. Une fois les déclarations effectuées, il les envoie au CFE pour leur traitement.
Activité réglementée
Cette section du site propose des fiches pratiques pour informer les utilisateurs sur les activités réglementées. En voici quelques-unes :
- définition de l’activité ;
- présentation du CFE ;
- le code APE ;
- les conditions d’installation d’une entreprise, etc.
Ces données sont nécessaires pour les utilisateurs, car, elles leur donnent des notions approfondies sur les formalités et la législation sur leur secteur d’activité. Le site propose des informations sur divers secteurs d’activité tels que le bâtiment, l’enseignement, l’alimentation, l’expertise, etc.
Formalités
Sur le site Guichet Entreprise, la partie « Formalités » présente les informations sur :
- l’immatriculation d’une entreprise ;
- la modification de l’activité ou des informations de l’entreprise ;
- la cessation d’activité de l’entreprise.
Les utilisateurs peuvent constituer les dossiers sur la plateforme pour immatriculer leur entreprise qui seront ensuite transmis au centre de formalités des entreprises.
Quant à la modification d’activité, elle permet de mettre à jour les informations relatives à l’établissement auprès des impôts, l’INSEE, les registres publics et l’URSSAF.
À noter que la modification d’activité n’est réservée qu’aux personnes physiques avec le statut de micro-entrepreneur. Les informations à modifier concernent uniquement la situation personnelle de l’entrepreneur ou de l’entreprise.
En ce qui concerne la cessation d’activité, elle n’est possible également que pour les micro-entrepreneurs. Les entreprises qui souhaitent suspendre leur activité temporairement, elles doivent déclarer un chiffre d’affaires de 0 euro par mois ou par trimestre.
Comment fonctionne le site Guichet-entreprises.fr ?
L’utilisation du site Guichet-entreprises.fr est conditionnée par l’ouverture d’un espace personnel sur la plateforme. L’inscription consiste à renseigner les informations suivantes : nom, prénom, langue, adresse e-mail et numéro de téléphone. Après cette étape, le site envoie par courriel un lien d’activation de compte. Celui-ci renvoie directement à la création d’un espace personnel.
L’étape suivante consiste à créer une nouvelle démarche en cliquant sur l’option « Créer un nouveau dossier ». La plateforme propose ensuite plusieurs champs d’informations que l’utilisateur doit remplir manuellement.
Une fois ces informations fournies, la page des pièces à joindre au dossier apparait. Elle contient des liens qui permettent de déposer les fichiers en ligne. Attention, la taille d’un fichier ne doit pas dépasser 2 Mo et le nombre maximum de fichiers est 10.
Après la validation du dossier, le site l’enregistre et le transmet immédiatement au centre de formalités des entreprises compétent. Il revient à ce dernier de transmettre le dossier à l’URSSAF, à l’INSEE et à l’administration fiscale.
Il est bien de notifier que le site Guichet-entreprises.fr est une plateforme gratuite pour les micro-entrepreneurs. Ces derniers doivent juste s’acquitter de frais administratifs de création d’entreprise par carte bancaire en ligne. Ces frais sont en réalité les honoraires du greffe du tribunal de commerce et des frais de publication du BODACC.
Comment créer son entreprise sur le site Guichet-entreprises.fr ?
La création d’une entreprise sur le site Guichet-entreprises.fr se déroule en quatre étapes.
Première étape : préparer ses dossiers
Avant de créer son entreprise, il est important d’avoir quelques documents obligatoires. Il s’agit de :
- les statuts définitifs et la publication de l’annonce légale de constitution ;
- les attestations de filiation, de non-condamnation…
- les documents et justificatifs des associés et des dirigeants.
Ces documents doivent être signés et numérisés.
Deuxième étape : faire une demande d’immatriculation
Pour immatriculer son entreprise sur Guichet-entreprises.fr, il faut commencer par cliquer sur la rubrique « Créer un nouveau dossier » puis sur le lien « Je souhaite créer mon entreprise individuelle ou ma société ».
Ensuite, il faut choisir son statut juridique en cliquant sur : « Je souhaite créer mon entreprise individuelle » ou « Je souhaite créer ma société ». L’autre option consiste à préciser la forme juridique sélectionnée. Les plus connues sont : SARL/EURL, autre société commerciale (SAS/SASU, SA, SNC), société civile (SCI) ou société agricole).
Troisième étape : fournir les informations et justificatifs
Cette étape consiste à remplir un formulaire de déclaration de constitution. Il s’agit de préciser toutes les caractéristiques de l’entreprise. Ensuite, il faut télécharger toutes les pièces à joindre à son dossier et valider son dossier. Ce dernier sera automatiquement transmis au CFE concerné.
Quatrième étape : Recevoir son extrait K ou K-bis
Une fois les informations vérifiées et validées par les organismes, le greffe du tribunal du commerce procède à l’immatriculation de l’entreprise. Il l’inscrit aussi au registre du commerce et des sociétés. Il lui attribue ensuite un numéro SIREN et un numéro SIRET. Cela permet au demandeur de recevoir un extrait K s’il représente une entreprise individuelle ou un extrait K-bis s’il représente une société.
