Bornes de recharges électriques en entreprises : quelles obligations ?

La mobilité électrique connaît une croissance exponentielle en France, et les entreprises jouent un rôle essentiel dans ce domaine. En effet, la loi impose des obligations aux entreprises en matière d’équipement ou de pré-équipement de bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur leurs parkings.

Quelles sont ces obligations exactement ? Quels avantages en découlent pour les employeurs et les salariés ? Et quelles aides financières sont disponibles pour les soutenir ?

La loi LOM : un cadre réglementaire pour le déploiement des bornes de recharge

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, a pour objectif de favoriser la transition écologique tout en répondant aux besoins de mobilité des Français. Parmi ses mesures, elle prévoit des obligations concernant les bornes de recharge pour les véhicules électriques, notamment pour les entreprises.

Ces obligations varient en fonction de la taille du bâtiment, de la date de construction et du nombre de places de parking. La loi fait une distinction entre le pré-équipement et l’équipement.

Le pré-équipement consiste à installer des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits permettant d’accueillir, ultérieurement, un point de recharge. L’équipement, quant à lui, implique l’installation directe d’un point de recharge sur une place de parking.

Ainsi, la LOM s’engage à encourager la transition vers une mobilité plus respectueuse de l’environnement en facilitant l’accessibilité aux bornes de recharge pour les véhicules électriques, tout en tenant compte des spécificités de chaque situation.

Les obligations pour les bâtiments neufs

Les bâtiments neufs sont ceux pour lesquels le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021. Les obligations de pré-équipement ou d’équipement s’appliquent aux types suivants :

• Les bâtiments à usage principal tertiaire (bureaux, commerces, services publics, etc.)
• Les bâtiments industriels
• Les ensembles commerciaux et les cinémas

Le nombre de places à pré-équiper ou à équiper dépend du nombre total de places de parking du bâtiment. Cette proportion varie entre 5 % et 100 % selon les cas. Par exemple, pour un bâtiment tertiaire disposant de 50 places de parking, il est nécessaire de pré-équiper ou d’équiper au moins 5 places (soit 10 %).

Les obligations pour les bâtiments existants

Les bâtiments existants se réfèrent à ceux dont le permis de construire a été déposé avant le 11 mars 2021. Les obligations d’équipement s’appliquent aux catégories suivantes :

• Les bâtiments à usage principal tertiaire avec plus de 20 places de stationnement, qu’elles soient couvertes ou non.
• Les bâtiments industriels avec plus de 20 places de stationnement, qu’elles soient couvertes ou non.
• Les ensembles commerciaux et les cinémas avec plus de 40 places de stationnement, qu’elles soient couvertes ou non.

Le nombre de places à équiper dépend également du nombre total de places de stationnement du bâtiment et varie de 1 à 20 selon les cas. Par exemple, pour un bâtiment tertiaire avec 50 places de stationnement, au moins 1 place doit être équipée (soit 2 %).

Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour se conformer à la loi.

La protection des bornes de recharge électrique

Les bornes de recharge électrique sont des équipements sensibles qui peuvent être endommagés par des chocs, les intempéries ou des actes de vandalisme. Il est donc essentiel de les protéger avec des dispositifs adaptés, tels que des arceaux de protection.

Les arceaux de protection sont des structures métalliques qui entourent les bornes de recharge, les isolant des véhicules et des piétons. Ils préviennent les collisions accidentelles ou intentionnelles qui pourraient endommager les bornes ou causer des courts-circuits.

De plus, il est important que les arceaux de protection pour bornes de recharge électrique soient visibles et signalés adéquatement, par exemple avec des bandes réfléchissantes ou des panneaux d’information.

Les avantages et les aides pour les entreprises

L’installation de bornes de recharge électrique sur le parking de votre entreprise présente de nombreux avantages, à la fois pour vous en tant qu’employeur et pour vos salariés.

En tant qu’employeur, cela vous permet de :

• Valoriser votre image et votre responsabilité sociale et environnementale
• Attirer et fidéliser des talents sensibles aux enjeux écologiques
• Réduire les coûts liés au carburant et à l’entretien de votre flotte de véhicules
• Bénéficier d’avantages fiscaux tels que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou le suramortissement

Pour les salariés, cela leur offre la possibilité :

• De recharger leur véhicule électrique pendant leur temps de travail
• D’économiser sur les frais de carburant et d’entretien
• De réduire leur empreinte carbone et leur impact sur l’environnement
• De profiter d’un confort de conduite et d’une autonomie accrue

Pour faciliter l’installation des bornes de recharge électrique en entreprise, l’État propose plusieurs aides financières, notamment le programme ADVENIR.

Le programme ADVENIR : une aide financière pour les bornes de recharge

ADVENIR est un programme visant à promouvoir la mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables en France. Il est soutenu par l’Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE France) et cofinancé par le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

ADVENIR offre une aide financière aux entreprises souhaitant installer des bornes de recharge sur leur parking, que ce soit pour leur flotte de véhicules ou pour leurs employés. Le montant de l’aide varie en fonction du type de borne, du type de parking et du type de bâtiment, pouvant couvrir jusqu’à 50% des coûts d’installation, avec une limite de 1860 euros par point de recharge.

Pour bénéficier de l’aide ADVENIR, certaines conditions doivent être respectées, notamment :

• Sélectionner une borne labellisée IRVE (Infrastructure de recharge pour véhicules électriques) conforme aux normes en vigueur.
• Faire appel à un installateur qualifié et référencé par ADVENIR.
• S’engager à maintenir la borne en bon état de fonctionnement pendant au moins 6 ans.
• S’engager à transmettre les données de consommation électrique à ADVENIR.

Pour plus d’informations sur le programme ADVENIR, veuillez consulter le site www.advenir.mobi.