Les impayés ou les retards de paiement impactent négativement le bon fonctionnement d’une entreprise. Ils peuvent mettre en déficit budgétaire la trésorerie de l’organisation. Face à cela, une procédure de recouvrement s’impose. Maitrisez-vous comment se déroule un recouvrement de créances ? Sinon, voici un résumé de la procédure !
Comprendre l’impact des impayés sur le fonctionnement de l’entreprise
Les factures impayées constituent un obstacle susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise. En effet, les impayés accumulés peuvent conduire à un manque de trésorerie, voire l’insolvabilité totale. Pour éviter ce désastre économique, vous avez le choix entre un recouvrement judiciaire, le recours à une société de recouvrement de créances et le recours à un huissier.
Par ailleurs, l’intervention d’une société de recouvrement est moins coûteuse, simple et rapide. Tout entrepreneur se doit de maîtriser les différentes procédures possibles pour recouvrer ses impayés. Prenez donc le temps de parcourir les différentes procédures de recouvrement de créances.
Solliciter l’intervention d’une société de recouvrement de créances
Une société de recouvrement réclame le remboursement d’une dette pour le compte d’un créancier avec lequel elle signe un accord. En effet, le créancier et la société de recouvrement doivent s’engager sur un accord avant l’intervention de cette dernière. Cette convention contient les mentions suivantes :
- L’origine de la dette ;
- Le montant à recouvrer ;
- Les conditions de rémunération de la société ;
- Le délai de récupération des impayés ;
- Les conditions de versement des sommes récupérées.
Par ailleurs, au recouvrement, la société de recouvrement doit verser les montants récupérés au créancier dans le délai imparti. Si la convention ne stipule aucun délai, alors le délai de reversement est de 1 mois à compter de la date d’encaissement effectif. Cependant, si le débiteur ne s’acquitte toujours pas de sa dette, une procédure judiciaire sera nécessaire.
Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?
La procédure de recouvrement judiciaire consiste à saisir le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance pour les particuliers. L’objectif est d’obtenir un titre exécutoire qui est un acte juridique permettant de récupérer une créance.
La décision du tribunal passe obligatoirement par un huissier de justice. Rappelons néanmoins qu’une procédure de recouvrement judiciaire est généralement coûteuse et chronophage. Par ailleurs, le recouvrement judiciaire se présente sous 3 différentes formes.
Les différentes formes du recouvrement judiciaire
Comme nous le disions, la dernière option de la procédure de recouvrement de créances se présente sous 3 formes.
L’injonction d’acquittement de la dette
L’injonction de payer est la technique de recouvrement judiciaire la plus simple et la moins coûteuse. Le tribunal jugera le débiteur sur pièces sans qu’il ne soit nécessairement présent. Cette méthode aboutit à un titre exécutoire qui contraint le débiteur à payer sa dette. Cependant, pour que cette démarche aboutisse, la créance doit être contractuelle.
L’assignation au fond
L’assignation au fond est la méthode la plus utilisée en cas de contentieux relatif à une dette impayée. Cette procédure exige la comparution du créancier et du débiteur devant le tribunal afin que chaque partie apporte ses arguments. L’avantage de l’assignation de fond est qu’elle exige du débiteur un versement de dommages et intérêts en plus de la dette.
Le référé-provision
Le référé-provision est presque similaire à l’injonction de payer. La différence est que dans cette procédure de recouvrement judiciaire, les deux parties comparaissent. Avec le référé-provision, la dette doit être payée immédiatement une fois prouvée.
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