La loi Chatel est une loi en vigueur depuis 2008. Elle permet aux assurés de mettre facilement un terme à leur contrat d’assurance, sans payer les frais de résiliation ou de supporter les pénalités. Elle oblige aussi les assureurs à faire preuve de transparence en ce qui concerne la tacite reconduction de certains de leurs produits. Voici plus d’informations sur le sujet.

Que stipule la loi Chatel ?

La loi Chatel ne concerne pas que la reconduction d’un contrat à la date d’échéance. Elle prend aussi en compte un certain nombre de décisions liées au commerce en général. Toutefois, elle met un point d’honneur sur la réglementation de la tacite reconduction, avec l’obligation d’informer l’assuré. Elle donne la possibilité aux consommateurs de résilier leur contrat auto, habitation, santé ou mobile.

Il est important de savoir que cette loi s’applique à tous les différents types de contrats à tacite reconduction. Il s’agit donc des abonnements, des contrats d’entretien, des contrats d’assurance… Toutefois, il existe quelques exceptions dans chaque catégorie.

Chaque contrat doit comporter le délai après lequel le client ne peut plus le rompre. Généralement, le délai de résiliation pour les contrats d’assurance est d’un ou deux mois avant la date d’échéance. Typiquement, les assureurs doivent envoyer à leurs clients un avis d’échéance précisant la période durant laquelle ils peuvent mettre un terme à leur contrat.

Les contrats d’assurance concernés par la loi Chatel

Grâce à la loi Chatel, il existe une grande transparence sur la date limite de résiliation des contrats d’assurance. Voici les contrats concernés :

  • Les contrats d’assurance auto ou moto ;
  • Les contrats d’assurance habitation ;
  • Les mutuelles santé ou les contrats d’assurance santé individuels ;
  • Les contrats d’assurance scolaire ;
  • Les contrats d’assurance accident de la vie ;
  • Les contrats d’assurance loyers impayés.

En somme, la loi Chatel concerne tous les contrats d’assurance à tacite reconduction qui couvent les personnes physiques. Elle ne concerne donc pas les assurances professionnelles, les assurances collectives, les assurances vie ou assurances décès et les assurances couvrant les personnes morales.

Que dit la loi Chatel sur les délais de résiliation d’un contrat mobile ?

D’entrée de jeu, il faut notifier que la loi Chatel protège les consommateurs qui ont souscrit un forfait mobile. La durée d’engagement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile est de 24 mois au plus.

La loi Chatel permet aux consommateurs de résilier par anticipation et à moindre coût leur offre mobile. Voici les options disponibles :

  • Si l’engagement est de 12 mois et que le client souhaite mettre un terme à son offre mobile par anticipation, il doit payer l’intégralité des mois restants pour lesquels il est engagé ;
  • Si l’engagement est de 24 mois et que le client souhaite rompre son abonnement mobile après 1 an, il doit payer le quart du montant des frais d’abonnement et de service cumulés jusqu’au 24e mois ;
  • Si l’engagement est de 24 mois et que le client souhaite résilier son abonnement au cours de la première année, il doit payer intégralement les mois sur lesquels s’étend son abonnement jusqu’au 12e mois puis le quart des mois restants dus du 13e au 24e mois ;
  • Si l’abonnement est sans engagement, le client peut mettre un terme à son contrat à tout moment. Il doit juste envoyer à l’opérateur une lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment résilier un contrat avec la loi Chatel ?

La résiliation de contrat avec la loi Chatel est très simple. Chaque assureur doit informer sa clientèle de la durée de préavis pour rompre le contrat à l’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Le rappel se fait lors de l’avis d’échéance mensuelle de prime ou de cotisation. Le client a donc 20 jours à compter de l’envoi de l’avis pour mettre un terme à son contrat. Ce délai court de la date mentionnée par le cachet de la Poste précisée sur l’avis.

Si l’assureur ne respecte pas la réglementation fixée par la loi Chatel, le client peut rompre son contrat d’assurance à tout moment, sans pénalité. Il peut le faire à partir de la date de reconduction.

Pour ce faire, il doit envoyer un courrier avec accusé de réception à son assureur. Le motif de résiliation est la non-application de la loi Chatel. Rappelons que cette loi met un accent particulier sur les délais et les dates. Il est donc important que la lettre de résiliation comporte les dates capitales. Ces dernières doivent être certifiées à l’aide d’un récépissé d’envoi et l’accusé de réception.

Voici les éléments importants que doit contenir la lettre de demande de résiliation :

  • Les coordonnées et le numéro de l’assuré ;
  • L’objet de la lettre qui est : résiliation ;
  • La description du motif de résiliation de contrat.

De même, tous les délais étant liés aux dates d’expédition et de réception de la lettre de résiliation, un assureur peut refuser de résilier un contrat d’assurance si le client ne respecte pas les délais de résiliation.

Par ailleurs, il existe la loi Hamon qui protège davantage les assurés surtout ceux qui ont souscrit des contrats d’assurance habitation, automobile, santé… Elle leur donne plus de liberté de changer d’assurance. Elle leur permet aussi de rompre un contrat d’assurance en cours d’année, une fois la période de 12 mois passée. Cette résiliation se fait sans pénalités. L’assureur doit donc rembourser à l’assuré les mois suivants sa demande qu’il a déjà payée au plus tard 30 jours après la date de résiliation.

Comment résilier son abonnement à des bouquets télévisuels avec la loi Chatel ?

La loi Chatel s’applique aussi aux abonnements presse, reconduits tacitement. Les éditeurs ont en effet le devoir de rappeler aux abonnés au plus tard un mois avant la date d’échéance leur possibilité de résilier leur contrat d’abonnement presse.

La loi Chatel concerne également les abonnements à des bouquets télévisuels, reconduits tacitement. Les opérateurs doivent aussi informer les abonnés de la fin de leur contrat, entre 3 et un mois avant l’échéance de leur abonnement. La loi Chatel donne la possibilité à un abonné de résilier son abonnement s’il ne reçoit pas une notification explicite de l’agence. La résiliation peut se faire à tout moment, sans frais, à compter de la date d’anniversaire de l’abonnement.

Loi Chatel : la loi qui facilite la résiliation des contrats d’assurance

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