L’assurance vie luxembourgeoise est un produit aux multiples bénéfices. Le souscripteur profite d’une excellente sécurité et jouit même d’un régime de sécurisation des sommes d’argent investies. Le gouvernement français est régi par des lois qui réglementent le secteur des assurances. En prenant cela en compte, il faudrait donc se poser la question suivante : faut-il déclarer une assurance vie luxembourgeoise ?
Le contrat d’assurance vie luxembourgeoise
À partir du moment où le résident français signe le contrat d’assurance vie luxembourg, il accepte de se conformer aux obligations déclaratives prévues par le gouvernement. Ces dernières peuvent incomber aussi bien aux souscripteurs qu’à la compagnie d’assurance dans des cas spécifiques. Selon la situation de l’assuré, différentes déclarations sont à effectuer.
À quelles obligations une assurance vie luxembourgeoise est-elle soumise ?
Les diverses contraintes auxquelles une assurance vie luxembourgeoise est soumise sont multiples. Il s’agit entre autres de la :
- Déclaration à l’impôt sur le revenu
- Déclaration à l’impôt sur la fortune
- Déclaration en cas de rachat
La déclaration à l’impôt sur le revenu
Le gouvernement prévoit qu’un citoyen résident ayant souscrit à un contrat d’assurance vie auprès d’une entreprise basée hors des frontières françaises doit le déclarer annuellement. Cela devra se faire au même moment que celui-ci déclare ses revenus.
Pour y parvenir, le souscripteur doit simplement cocher la case 8TT de la déclaration à l’impôt sur le revenu. Ensuite, il lui faut renseigner les détails de la déclaration spéciale. Il faudrait souligner que déclarer son assurance vie luxembourgeoise n’implique pas une taxation. Ne pas le faire est sanctionné d’une amende fiscale.
La déclaration à l’impôt sur le patrimoine immobilier
Un rachat de contrat d’assurance équivalant aux unités de compte investies dans le domaine immobilier français et hors de France se doit d’être déclaré. Il s’agit là d’une tâche à accomplir annuellement dans l’assiette taxable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le souscripteur de l’assurance vie luxembourgeoise subira alors une imposition si la valeur nette taxable de son patrimoine excède le seuil d’imposition fixé à 1.300.000€. Si le souscripteur ne déclare pas à temps, il devra s’acquitter de l’intérêt de retard que prévoit l’article 1727 du CGI.
La déclaration en cas de rachat
Lorsque le souscripteur fournit à l’assureur un mandat, la compagnie a le droit de réaliser les déclarations importantes. L’entreprise pourra aussi effectuer la retenue à la source du prélèvement libératoire, obligatoire et social. Le souscripteur est également en droit de procéder aux déclarations importantes tout en s’acquittant des montants dus s’il ne souhaite pas que l’assureur s’en occupe. Les souscripteurs de type-personne morale doivent eux-mêmes prendre en charge les déclarations et le règlement des impôts ou prélèvements sociaux.
Déclaration au moment du décès de l’assuré ou à la fin du contrat
Si le souscripteur a perçu ses primes avant son 70e anniversaire, ce dernier se doit d’expédier une déclaration spéciale à l’administration fiscale. Il lui est demandé de payer les éventuels frais dus. Dans le cas où les primes auraient été versées bien après le soixante-dixième anniversaire du souscripteur, l’assureur avertit l’administration fiscale en procédant à une déclaration. Il stipulera dans cette dernière le montant des primes versé après que l’assuré a eu 70 ans. L’assureur devra y mentionner la répartition des montants à verser à chacun des bénéficiaires. Dès que la prestation d’assurance est versée aux ayants droit, il notifie à ces derniers leurs obligations à s’acquitter des prélèvements sociaux et de la déclaration auprès de l’administration fiscale.
