Le numéro TVA est un numéro unique d’identité attribué à une entreprise en vue de simplifier les transactions commerciales avec d’autres entreprises. Avoir un numéro TVA intracommunautaire est une obligation fiscale pour chaque entreprise qui vise le marché européen.

En France, le taux de la TVA est fixé selon les produits et les services acquis ou livrés par une entreprise. Vous souhaitez lancer une activité commerciale qui vous impose des devoirs fiscaux ? Sur cette page, nous allons vous entretenir sur les numéros de TVA intracommunautaires.

Qu’est-ce qu’un numéro TVA intracommunautaire ?

Le numéro TVA intracommunautaire est un code attribué individuellement à toute entreprise qui mène des activités commerciales d’import et d’export. Ce numéro est délivré par l’administration fiscale du pays dans lequel se trouve le siège de votre entreprise.

En France, c’est le service des impôts des entreprises qui est l’organe habilité à vous fournir gratuitement un numéro TVA. Le numéro attribué sur le sol français est identifiable par les lettres FR inscrites en début.

Comment obtenir un numéro de TVA en France ?

Pour avoir un numéro TVA intracommunautaire en France, votre entreprise doit suivre une certaine procédure, qui commence notamment par :

L’immatriculation de votre entreprise

Pour obtenir un numéro de TVA, votre entreprise doit au préalable être immatriculée. L’immatriculation se fait auprès des services des impôts des entreprises de votre localité, en faisant une déclaration d’activités en tant que société commerciale.

Le numéro d’immatriculation qui vous sera attribué est unique, national et invariable. Toute société dont les acquisitions font un bénéfice supérieur à 10 000 euros doit obligatoirement se faire immatriculer.

Il vous faut également souscrire à un régime de TVA intracommunautaire

Vous avez la possibilité d’opter pour l’un des trois régimes existants qui sont :

  • Le régime réel simplifié : il est indiqué pour les auto-entrepreneurs. Ceux-ci doivent déclarer la TVA collectée auprès de leurs clients une fois l’année.
  • Le régime normal : il est choisi auprès du service des impôts des entreprises, et doit être déclaré tous les mois ou tous les trois mois.
  • Le régime de la franchise à la base : ce régime est applicable à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 34 000 et 85 800 euros.

Une fois toutes ces modalités remplies, vous pouvez solliciter l’attribution d’un numéro TVA intracommunautaire. La demande peut se faire en ligne sur le site des impôts ou au centre des services des impôts des entreprises de votre lieu d’activité. L’administration se chargera de vous fournir votre numéro de TVA dans un délai de 48 heures après votre demande.

Vous avez la possibilité de trouver le numéro de TVA d’une entreprise ici à travers ce lien, simplement à partir du numéro de SIRET.

N.B. Tout récemment, l’application de la TVA sur les ventes à distance a connu des changements. Les expéditions d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros doivent subir une procédure de déclaration électronique douanière.

Les numéros TVA intracommunautaire en France sont attribués aux entreprises déjà immatriculées et qui sont sous un régime de TVA précis. Les sociétés qui n’en possèdent pas peuvent faire une demande en ligne et être en règle sous 48 heures.

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