La CIPAV : présentation- fonctionnement –cotisation

La CIPAV est un organisme de retraite chargé de la collecte des cotisations des professionnels libéraux et d’autres travailleurs non-salariés. Elle offre aussi des services de prévoyance contre les accidents de la vie. Son périmètre de professionnels affiliés a été réduit depuis le 1^er janvier 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale 2018. Focus sur toutes les informations concernant la CIPAV.

Présentation de la CIPAV

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et assurance vieillesse représente une caisse de retraite qui se chargeait de la gestion du régime de retraite et d’invalidité-décès des professionnels libéraux.

Dans cet ensemble de travailleurs se trouvaient les maîtres d’œuvre, les paysagistes, les professeurs, les sportifs, les architectes, les analystes-programmeurs, les coachs, les conférenciers, les gérants de holding, les médecins, les stylistes, les urbanistes, les décorateurs, les designers, les dessinateurs, les entraîneurs, les experts, les formateurs, les graphistes, les ingénieurs, les inventaires, etc.

Ce nombre de professions libérales affiliées à la CIPAV a considérablement diminué depuis le 1^er janvier 2019 ou le 1^er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs. Les autres professionnels sont obligés de s’orienter vers le régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Seule une vingtaine d’activités reste affiliée à l’organisme. Il s’agit de :

• architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
• artiste non affilié à la maison des artistes ;
• expert en automobile, expert devant les tribunaux ;
• moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
• ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropraticien ;
• guide-conférencier ;
• ingénieur-conseil.

Les professionnels indépendants déjà en activité avant la loi de 2018 et qui dépendent de la CIPAV ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour basculer vers le régime général de la sécurité sociale des indépendants.

Fonctionnement de la CIPAV

La CIPAV travaille pour le compte de la Caisse nationale autonome vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Depuis la loi Fillon, elle gère le régime de base obligatoire, ainsi que la retraite complémentaire fondée sur le mode de la retraite par répartition. Le fonctionnement de ce régime est basé sur des points depuis 2004. Ils sont attribués en fonction des revenus des professionnels. Ainsi, nous avons :

• première tranche de la cotisation : 525 points ;
• deuxième tranche : 25 points.

Il faut savoir que c’est la CNAVPL est l’organe de direction qui gère le régime d’assurance vieillesse de base. Cependant, il ne possède pas de moyen de gestion propre. Il regroupe 10 sections professionnelles que sont les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les experts comptables, les notaires, les agents généraux d’assurances…

Quant aux avocats, ils cotisent à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).À noter que chaque section possède son propre régime complémentaire obligatoire.

Chaque section se charge de collecter les cotisations et versements de pensions de l’assurance vieillesse de base pour le compte de la CNAVPL.

Affiliation à la CIPAV : comment procéder ?

Tous les professionnels libéraux doivent s’affilier à la CIPAV même en absence de revenus. Pour faire partie de cet organe de retraite, il faut effectuer une demande au centre de formalité des entreprises (CFE) après la création de l’entreprise.

L’immatriculation de l’entreprise prend effet le premier jour du trimestre civil après le début de l’activité professionnelle.

Comment cotiser à la CIPAV ?

Les cotisations à la CIPAV se font sous deux régimes : le régime de base et le régime complémentaire.

Le régime de base

La cotisation d’un travailleur libéral pour le régime de base est déterminée en fonction de ses revenus nets d’une année (année N). Étant donné qu’il est difficile de calculer la somme, la cotisation est déterminée en fonction ses revenus de l’avant-dernière année (année N-2). Par exemple, la cotisation de 2022 est calculée en fonction du revenu professionnel non salarié de l’année 2020.

Une régularisation de la cotisation se fera quand les revenus professionnels nets non salariés de l’année 2022 seront connus. Leur paiement se fait en deux tranches. Le taux de cotisation de chaque tranche est fixé en fonction du rapport du revenu déclaré au plafond de la Sécurité sociale.

Le régime complémentaire

Contrairement au régime de base, les cotisations pour le régime complémentaire ne se régularisent pas. Elles sont fixées en fonction du revenu de l’année N-2.

Cependant, l’adhérent peut exiger une réduction de cotisation de 25 %, 50 % et 75 % voire la totalité si le revenu professionnel non-salarié de l’année N-1 est très faible. Un salarié peut aussi décider de cotiser dans une classe supérieure à la sienne selon ses revenus.

La retraite de base

Les adhérents à la CIPAV doivent cotiser une somme donnée chaque année à la caisse au titre de la retraite de base. Ces cotisations sont calculées en fonction des revenus nets non salariés du chef d’entreprise.

Voici un tableau qui montre la manière dont elles sont calculées en 2022 :

La retraite complémentaire

Les cotisations à la CIPAV pour le compte de la retraite complémentaire sont réparties en 8 classes. Elles sont aussi déterminées en fonction des revenus nets non salariés du chef d’entreprise.

Voici comment elles sont calculées en 2022 :

Le taux de cotisation

L’attribution du taux de cotisation est basée sur les points qui sont fixés en fonction de la distribution des revenus tranche 1 et tranche 2. Voici les taux de cotisation de l’année 2022 :

• revenus de la tranche 1 : taux de 8,23 % dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136 euros) ;
• revenus de la tranche 2 : taux de 8,23 % + 1,87 % jusqu’à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (205 680 euros). Un revenu qui dépasse ce seuil n’entraine pas de cotisation ;
• si un revenu n’est pas déterminé, la cotisation est déterminée sur une base forfaitaire : 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 7 816 euros pour les premières et deuxièmes années.

La durée d’assurance

La durée de l’assurance est importante pour jouir d’une retraite à taux plein. En effet, ce n’est pas le nombre de points qui compte, mais plutôt le nombre de trimestres validés.

Le régime invalidité-décès

La CIPAV offre trois choix à ses adhérents pour le régime invalidité-décès. Ceux-ci doivent donner une cotisation forfaitaire jusqu’à l’âge de 65 ans ou jusqu’à 80 ans pour ceux qui le désirent. Voici les 3 options :

• 76 euros pour la classe A ;
• 228 euros pour la classe B ;
• 380 euros pour la classe C.

La cotisation au régime invalidité-décès est annuelle. Avant de changer sa classe, il faut le notifier à l’organe avant le deuxième semestre de l’année en cours. Ainsi, le changement se fera à partir du 1^er janvier de l’année suivante.

Si le revenu d’un adhérent est inférieur à 6 170 euros, il peut demander à être dispensé de cette cotisation. Cependant, il n’aura plus droit à la garantie invalidité-décès.

Que fait la CIPAV en cas d’invalidité-décès ?

En cas d’invalidité-décès, le CIPAV paie :

• une pension ;
• un capital décès ;
• une rente au partenaire de l’assuré décédé et à ses enfants jusqu’à 21 ans ou 25 ans pour ceux qui poursuivent leurs études.

Comment sont payées les cotisations à la CIPAV ?

Le paiement des cotisations à la CIPAV a changé depuis 2019. Il se fait désormais au moyen d’un appel unique de cotisation à mi-octobre de l’année.

Après la déclaration des revenus de l’année dernière, la CIPAV procède à un calcul du montant définitif de la cotisation et envoie un unique appel qui comporte :

• les provisionnelles calculées au titre de l’année en cours (N) ;
• la régularisation des cotisations provisionnelles obtenues au cours de l’année précédente (N-1) en fonction des revenus définitifs déclarés en N.

Il faut savoir que le montant minimum de la cotisation à la CIPAV  est fixé à 478 euros par an. Les professionnels libéraux qui ne disposent pas de revenus ou si celui-ci est inférieur à 4 731 euros peuvent exiger une dispense de cotisation pour le régime d’invalidité-décès et pour la retraite complémentaire.

La CIPAV propose à ses adhérents un compte en ligne pour faciliter les démarches concernant la demande de réduction de cotisation ou de changement de classe. Il permet aussi de réaliser une estimation de revenus et par conséquent la cotisation de l’adhérent.