Le prêt garanti par l’État (PGE) représente un dispositif spécial visant à soutenir la trésorerie des entreprises. Il a été mis en place par le gouvernement à l’endroit des PME et des TPE durant la période de crise sanitaire. Face à la difficulté des entreprises à le rembourser, cette garantie connait désormais quelques nouveautés. Quelles sont les nouvelles conditions pour négocier le remboursement du PGE de son entreprise ? Éléments de réponses ici.

Le PGE : qu’est-ce que c’est ?

Le PGE est considéré comme un dispositif exceptionnel élaboré par le gouvernement dans le but de limiter les impacts économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus. Il constitue un prêt bancaire servant à soutenir les entreprises à hauteur d’un montant de 300 milliards d’euros.

Ce dispositif a connu par la suite un élargissement depuis le 6 mai 2020. Le financement des entreprises peut aussi se faire par les plateformes de financement participatif.

Deux spécificités permettent de distinguer le PGE des prêts ordinaires. Les voici :

  • La garantie de l’État est accordée en fonction du type d’entreprise ;
  • Le délai de remboursement des PGE est d’un an. Depuis le 14 janvier 2021, il peut être rallongé de 12 mois supplémentaires.

Il faut savoir que l’État est le garant du PGE. Ce prêt est destiné uniquement à soutenir les entreprises en difficulté. Il ne doit pas donc être considéré comme un investissement.

Qu’est-ce que le PGE Résilience

Le PGE Résilience a aussi pour objectif de soutenir économiquement les entreprises durant la guerre en Ukraine. Il vient en complément au PGE classique. En effet, plusieurs entreprises rencontrent des difficultés financièrement dues aux conséquences de la crise en Ukraine. Le PGE Résilience couvre environ 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années.

Les modalités de remboursement d’un PGE

Il existe deux modalités de paiement classiques d’un PGE :

  • Le remboursement peut être différé d’un an ou étendu à deux ans. Il peut s’étaler sur 6 ans maximum. Les entreprises peuvent aussi rembourser le PGE 2 à 4 mois avant la date anniversaire ;
  • Une entreprise peut effectuer une demande d’étalement amiable auprès de la banque. Le taux d’intérêt est défini en fonction du type d’étalement : étalement classique ou étalement exceptionnel.

Bon à savoir : au-delà de 6 ans, la garantie de l’État expire.

La procédure à suivre pour négocier le remboursement de son PGE

Depuis le 15 février, certaines entreprises peuvent réaménager leur prêt en cas de difficultés financières avérées. Il s’agit des TPE et des PME dont le PGE est inférieur à 50 000 euros. Elles peuvent bénéficier d’un prolongement de la durée de remboursement de leur prêt. Celle-ci est définie en fonction de la situation financière de la société.

De façon générale, le prolongement de la durée de remboursement du PGE peut atteindre 2 ans de plus de l’échéancier préalable. Ce dernier est normalement de 6 ans maximum. Conséquence, une entreprise peut négocier le remboursement de son PGE sur une durée de 8 ans.

Une exception peut se faire pour certaines entreprises. Dans ce cas, la durée du prolongement peut aller à 4 ans supplémentaires, ce qui offre une possibilité de remboursement du PGE sur 10 ans cumulés.

Par ailleurs, les entreprises qui ont obtenu un PGE d’un montant supérieur à 50 000 euros doivent entrer en contact avec un conseiller départemental à la sortie de crise. Ce dernier leur propose une solution adaptée à leur situation financière.

Voici quelques propositions à leur endroit :

  • Réaliser un aménagement des dettes sociales et fiscales se rapportant aux autres créanciers. Compléter ensuite un prêt direct de l’État, subsidiaire aux financements privés ;
  • Les orienter vers le médiateur des entreprises, vers le tribunal de commerce et vers le médiateur de crédit afin d’effectuer l’ouverture d’une procédure collective.

Notons que la procédure de remboursement des PGE classiques est identique à celle des PGE Résiliences. Une entreprise peut même cumuler les deux.

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