Pendant une période d’essai CDI, l’employeur et le salarié ont le droit de rompre en toute liberté le contrat de travail. Cette rupture par définition n’est en rien un licenciement ou une démission. Toutefois, un préavis légal instauré par une loi du 25 juin 2008 doit être respecté. Plus de détails ici.
Rupture de la période d’essai CDI : comment ça fonctionne ?
L’employé ou l’employeur peuvent tous les deux décider de rompre la période d’essai. Cela peut se faire à tout moment de façon libre et sans motif. Néanmoins, ils doivent tous deux respecter un délai de prévenance réglementé par le Code du travail.
Le délai de prévenance du côté de l’employeur
Selon l’article L1221-25 du code de travail, tout employeur qui souhaite rompre une période d’essai avant sa fin doit respecter un préavis. Ce délai de prévenance dépend en partie de la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise. De ce fait, l’employeur doit prévenir le salarié de la rupture de la période d’essai dans un délai :
- De 24 heures, si la présence du salarié dans l’entreprise est de moins de 8 jours ;
- De 48 heures, si le temps de présence est compris entre 8 jours et 1 mois ;
- De 2 semaines, si le salarié est présent depuis plus de 1 mois dans l’entreprise ;
- De 1 mois, si la durée de présence est supérieure à 3 mois.
À noter que si le contrat de travail prévoit un délai de prévenance plus long, celui-ci prime sur le préavis légal (Cf. Cass. Soc. 15-4-2016 n° 15-12.588).
Le délai de prévenance du côté du salarié
En se référant à l’article L1221-26, le salarié qui souhaite rompre sa période d’essai doit prévenir son employeur dans un certain délai. En effet, il doit respecter un délai de 24 heures si sa présence au sein de l’entreprise est inférieure à 8 jours. Dans le cas où sa présence serait supérieure à 8 jours, il dispose alors d’un délai de 48 heures pour prévenir son employeur.
Que se passe en cas de non-respect du préavis ?
L’employeur et le salarié doivent tout deux de respecter le délai légal de prévenance. En cas de non-respect dudit délai par l’employeur, celui-ci doit verser une indemnité compensatrice au salarié sauf cas de faute grave. Cette indemnité n’est rien d’autre que le montant des salaires et des avantages dont auraient bénéficié le salarié jusqu’à expiration du préavis.
En ce qui concerne le salarié, aucune sanction n’est mentionnée dans les textes en cas de rupture sans préavis de la période d’essai. Toutefois, si ce non-respect du délai entraîne une situation préjudiciable pour l’employeur, il peut demander une indemnisation. Il suffit que l’employeur se rapproche du conseil des prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts.
